Dépénalisation des délits de presse en République Démocratique du Congo : analyse de l'action de journaliste en danger (JED). Approche sociologique du droit de l'information.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE

Il s'agit dans ce chapitre d'abord de définir les concepts clés de notre travail, à savoir : dépénalisation, délit de presse, et ensuite présenter notre cadre de référence : le droit de l'information.

SECTION I : DEFINITION DES CONCEPTS

I.1. Dépénalisation

La dépénalisation, telle que définie par Guillien R. et Vincent J., est l'opération qui consiste à enlever à un fait son caractère d'infraction pénale^12(*).

Dans le même ordre d'idée, Pradel^13(*) ajoute qu'il s'agit de toute forme de désescalade à l'intérieur du système pénal. Par là, il sous-entend que dans un même système pénal ; on procède à l'assouplissement de la gravité d'une infraction en la faisant passer d'une échelle supérieure à une échelle inférieure. En d'autres termes, l'infraction ne disparaît pas ; mais est simplement punie moins sévèrement.

L'enlèvement de ce caractère pénal peut être total ou partiel. C'est ce qui fait que Shefani, Levasseur et Bouloc considèrent la dépénalisation comme l'abstention de poursuite ou l'application des peines symboliques^14(*). Il y a donc dépénalisation, estime Ghislain Mabanga, lorsque le législateur correctionnalise les crimes et contraventionnalise les délits ; c'est-à-dire que les crimes deviennent des délits, des contraventions^15(*).

Dans le cadre de la campagne menée par Journaliste en Danger, la tendance est de considérer la dépénalisation comme la suppression de l'application de la peine de prison à l'endroit des journalistes, auteurs des infractions commises par voie de presse. Il ne s'agit pas du tout de supprimer un fait infractionnel mais plutôt d'assouplir sa peine ; en d'autres termes commuer les peines de prison en des peines d'amende.

Ainsi dans le système juridique congolais, note Ghislain Mabanga^16(*), on parlera de la dépénalisation lorsque, pour une infraction déterminée, le législateur remplace, par exemple, la peine de mort par une peine privative de liberté, la servitude pénale à perpétuité (prison à vie) par une servitude pénale à temps (emprisonnement de 20 ans maximum) ou une peine privative de liberté par une peine pécuniaire (amende).

Se voulant beaucoup plus précis, Merle et Vitu soutiennent que « la dépénalisation entraîne la sortie d'un fait reprouvé hors du champ pénal traditionnel sans exclure toutefois l'idée de sanction : le fait cesse d'être infractionnel, mais il reste sanctionné administrativement ou autrement. Il y a donc désescalade dans la répression, la justice pénale étant dessaisie au profit d'une instance non pénale^17(*) ».

* ¹² GUILLIEN R. et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 12^ème édition, Dalloz, Paris, p.188

* ¹³ PRADEL J., Droit pénal général, 14^ème éd., Cujas, Paris, 2002-2003, n° 10, p.27

* ¹⁴ SHEFANI G., LEVASSEUR G. et BOULOC B. ; Droit pénal général, 14^ème édition, Dalloz, Paris, p3.

* ¹⁵MABANGA MONGA MABANGA G., L'apport de la dépénalisation des délits de presse dans le processus démocratique au Congo, in Plaidoyer pour la dépénalisation des délits de presse en République Démocratique du Congo, Kinshasa, mai 2004, p34.

* ¹⁶ MABANGA MONGA MABANGA G., La dépénalisation des délits de presse en 10 questions, JED, Kinshasa, 2005.

* ¹⁷ MERLE R. et VITU A., Traité de droit criminel, 7^ème éd, Cujas, Paris, Tome 1, p.136