Etude d'impact environnemental en droit français et camerounais

CHAPITRE II. L'AMELIORATION DE L'ETUDE D'IMPACT

Au cours du colloque célébrant les 20 ans de l'étude d'impact en France, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a déclaré « ...J'attends des propositions qui me seront faites, qu'elles nous permettent de franchir une nouvelle étape significative, 20 ans après l'institution de notre système d'évaluation environnementale. Le contexte international nous y invite : le projet de convention CEE/NU sur l'information et la participation du public, comme la proposition de directive communautaire sur l'évaluation environnementale des plans et des programmes. Mais, au-delà des textes, j'observe que de nombreux pays se sont déjà engagés ou s'engagent dans cette voie, comme nous-mêmes avons commencé à le faire. Il serait paradoxal que nous restions à la traîne, alors que nous étions l'un des tous premiers pays à nous doter de la procédure d'étude d'impacts. Voilà un défi de plus à relever. ». Cet extrait illustre la volonté française de changer le paradigme de l'étude d'impact existant. Il marque la nécessité d'améliorer la procédure d'étude d'impact en droit français, ce malgré plusieurs réformes. Plus de dix ans après ce discours, la question de changement du paradigme de l'étude d'impact est toujours d'actualité. Si sur certains points, la procédure d'étude d'impact au Cameroun connaît une avancée significative par rapport au droit français, il n'en demeure pas moins qu'il y'a également lieu de corriger les défaillances du système mis en place. Toutefois, pour éviter de se leurrer, il y'a des insuffisances ou des limites qui ne pourront jamais être gommées telles que la nature même de l'étude d'impact qui va rester et demeurer un outil scientifique. C'est-à-dire que la décision publique sera toujours dans l'attente de l'expertise scientifique pour l'approbation du démarrage de travaux. De même, le juge devra toujours recourir aux experts pour savoir s'il y'a insuffisance d'étude d'impact ou pas.

Loin de nous cependant la prétention d'apporter les solutions miracles pour améliorer l'étude d'impact dans les systèmes juridiques en observation. Nous essayerons de proposer des solutions à partir des insuffisances ou limites constatées dans les deux pays. Dans la perspective de l'harmonisation des dispositions en matière d'étude d'impact, il serait souhaitable d'adopter une convention qui va prendre en compte les modèles existants.

Section I. Les reformes importantes envisageables.

Les réformes peuvent émaner de la coopération et des transpositions des dispositions réciproques des différents systèmes juridiques.

ParagrapheI. La coopération des acteurs en matière d'étude d'impact.

Il nous a semblé important de proposer la coopération judiciaire et de la société civile.

A. La coopération judiciaire

En raison de l'ancienneté de l'institution d'étude d'impact en France, l'activité du juge administratif français a été fortement mise à l'épreuve dans le contentieux de l'étude d'impact à un point tel que la jurisprudence française a développé les notions comme le principe de proportionnalité. Fort de cette expérience, il serait souhaitable que les magistrats camerounais se rapprochent des magistrats français dans le cadre des stages, des colloques et des séminaires afin de profiter de leur expérience. A cette occasion, il est bienvenu de louer l'initiative de la Cour de Cassation française qui, dans le cadre de ses activités de formation, a recensé les besoins de renforcement des capacités des magistrats camerounais dans la pratique des études d'impact. C'est ainsi que la Cour de Cassation a recensé en 2005 vingt (20) magistrats dans le cadre du suivi de quatre (4) ateliers de formation en matière de droit de l'environnement en deux jours. Il ne nous a pas été possible de vérifier l'effectivité de cette mesure. En tout état de cause, de telles initiatives sont salutaires, mais elles doivent être permanentes et consistantes.

Par ailleurs, il est important de s'inspirer du modèle français pour la spécialisation en droit de l'environnement des tribunaux administratifs^175(*). En attendant la mise en place^176(*) de ces tribunaux, il est donc opportun de penser à leur spécialisation et leur formation en droit de l'environnement en général et en matière d'étude d'impact en particulier. Cependant pour permettre aux juridictions inférieures administratives de s'activer, il est impératif de favoriser la coopération de la société civile.

B. La coopération de la société civile.

Le contentieux de l'étude d'impact est dormant dans le système camerounais. En tout état de cause, il n'existe pas à notre connaissance une décision rendue par la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Pourtant, il y'a des études d'impact établies de manière cavalière qui sont approuvées par le MINEP. Lors d'une enquête réalisée à la délégation régionale du MINEP, Monsieur SALI nous a précisé que les certificats de conformité environnementale des projets sont délivrés de manière quasi systématique aux pétitionnaires. Il a ajouté que le niveau de développement au Cameroun ne permet pas de refuser l'exécution d'un projet. Pourtant au cours de la procédure de consultation, les associations de défense sont très souvent présentes. Mais, elles manquent de dynamisme pour engager des actions contre les décisions administratives. Or, de l'autre côté, le contentieux de l'étude d'impact a été enrichi par les associations de défense de l'environnement. Il est intéressant pour les associations camerounaises et les avocats camerounais de solliciter respectivement la collaboration et le partenariat de leurs homologues et confrères français pour renforcer leurs capacités d'intervention et leurs méthodes de travail. Ce transfert d'expérience pourrait se réaliser autour des conférences et des colloques.

Les citoyens camerounais qui doivent demain devenir des acteurs de la société civile ou des magistrats ont besoin d'une formation dans le domaine de l'étude d'impact.

C. La coopération académique

De manière générale, la formation en droit de l'environnement manque cruellement dans nos universités. A notre connaissance, seule l'université de Dschang^177(*)dispose d'un programme de formation en droit de l'environnement. Il est important de relever que l'étude d'impact environnementale est insérée dans un module de formation à l'IPD dans le cadre de la maîtrise professionnelle en développement durable. Relevons également la FOAD dispensée par l'Université de Limoges qui vient compenser le déficit de formation des juristes camerounais en droit de l'environnement. Malheureusement, cette formation est totalement inexistante à l'Université de Douala, deuxième grande métropole et siège des entreprises de pollution. Cependant les formations académiques existantes sont limitées. En effet, toutes ces formations présentes au Cameroun commencent au 2^ème cycle et s'arrêtent au 3^ème cycle. Il nous paraît alors qu'il y'a lieu d'encourager et de susciter le partenariat entre les universités camerounaises et françaises afin d'instituer des formations en droit de l'environnement pour permettre aux juristes camerounais d'être mieux outillés. Cette coopération est très importante, car à quoi cela servirait de jolis textes s'il n'y a pas des citoyens bien qualifiés pour s'en servir au profit de la protection de l'environnement.

La réforme ne s'arrête pas là. Elle continue et doit passer nécessairement par la transposition réciproque des dispositions nationales d'un système juridique à l'autre.

ParagrapheII. La transposition réciproque des dispositions nationales substantielles

Il convient de proposer dans ce cadre les dispositions qui doivent urgemment être transcrites d'un système juridique à l'autre pour renforcer l'efficacité de la réglementation.

A. La transposition des dispositions camerounaises en droit français.

Il est primordial pour le droit français de se doter d'un arsenal pénal. Il devra également permettre aux citoyens français d'intervenir un peu plus en amont de la procédure comme en droit camerounais.

1. L'intégration des dispositions pénales en droit français.

Dans l'urgence, le législateur français doit s'inspirer de son homologue camerounais pour se doter des dispositions pénales afin de persuader les pétitionnaires récalcitrants qui ne veulent pas se conformer à la réglementation ou qui, malignement, établissent des études d'impact fantaisistes. Nous savons très bien que les Etats sont jaloux de leur souveraineté en matière pénale. Ainsi, Il ne s'agit donc pas pour le législateur français de calquer les dispositions de l'article 79 de la loi cadre du 05 août 1996 mutandi mutandis. Il lui faudrait surtout s'inspirer du droit camerounais en intégrant les dispositions pénales. Il aura alors le loisir soit d'aggraver les peines, de les diminuer ou d'étendre les éléments matériels de l'infraction sur les cas non prévus par son homologue camerounais compte tenu bien entendu de sa grande expérience dans la matière. A cet effet, le législateur français pourrait décider de traiter différemment le pétitionnaire qui aurait violé les dispositions de l'étude d'impact de celui qui aurait méconnu la procédure de notice d'impact. Cette innovation pourrait alors permettre au législateur camerounais d'aggraver la situation du délinquant d'une étude d'impact détaillée. En outre, les peines pourraient être assorties de l'interdiction de soumissionner à un marché de travaux publics.

* ¹⁷⁵ Le Cameroun vient de se doter de la loi n°2006/022 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Avant cette loi, c'est la chambre administrative de la Cour Suprême qui faisait office de juridiction d'instance et son assemblée plénière était considérée comme juridiction de dernier ressort en matière de droit administratif.

* ¹⁷⁶ Lire dans ce sens Célestin KEUTCHA TCHAPNGA, La réforme attendue du contentieux administratif au Cameroun, Juridis Périodique, Revue de Droit et de Science politique, 18^ème parution, numéro 70, P.24-27

* ¹⁷⁷ Université située dans la région de l'ouest du Cameroun.