Etude d'impact environnemental en droit français et camerounais

2. La concertation

C'est la politique de consultation du public avant toute décision. Elle émane soit d'une volonté délibérée du maître d'ouvrage, soit des obligations réglementaires^108(*). Comme tous les autres mécanismes, la concertation a pour objectifs de faire participer le public aux projets, par l'information la plus complète, l'écoute de leurs attentes ou de leurs craintes, l'échange et le débat. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cet outil, le maître d'ouvrage informe l'autorité compétente de sa volonté de procéder à une concertation et définit avec qu'elle les modalités y relatives. Les opérations assujetties à la concertation préalable sont énumérées par la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et la mise en oeuvre des principes d'aménagements, en l'occurrence, l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territorial ou du plan local d'urbanisation, la création d'une zone d'aménagement concerté, les opérations d'aménagement réalisées par la commune ou pour son compte. L'article L 302-1 dresse également d'une liste d'opérations concernées dépassant 1.900.000 euros et/ou dépassant un certain seuil technique. Cette concertation est matérialisée par une charte^109(*) établie par le ministre de l'environnement qui est la base consensuelle qui va guider les modalités de participation du public tout au long de la réalisation du projet. En définitive, il apparaît que toutes les opérations soumises à une étude d'impact ne font pas systématiquement l'objet d'une concertation préalable.

Le Cameroun dispose également des mécanismes propres permettant le contrôle du projet par le public.

B. Les mécanismes propres au droit camerounais.

Le droit camerounais a institué des mécanismes qui ne sont pas très différents des mécanismes du droit français dans le but, mais s'en éloignent tout de même de par l'appellation et surtout l'esprit.

Il s'agit notamment de la consultation et des audiences publiques.

1. Les consultations.

La consultation est « l'action de consulter, de demander un avis, un conseil ». Avant la réalisation de son étude d'impact, le maître d'ouvrage doit demander l'avis et les conseils des citoyens sur l'opportunité de son projet en amont. Dans le cadre de l'initiation de la procédure d'étude d'impact, il a été indiqué supra que le maître d'ouvrage doit introduire une demande de réalisation et les termes de référence de l'étude d'impact. Parmi les éléments de ces termes de référence, qui deviendront le cahier des charges dès approbation du ministre en charge de l'environnement, figure la consultation publique. A cet effet, le texte^110(*) dispose que le maître d'ouvrage doit prévoir l'information du public sur le projet en langage simple et non technique, la coordination des activités avec d'autres agences gouvernementales, la recherche des opinions des populations (autochtones, minorités etc...) , la consignation des réunions, des communiqués et des commentaires des parties prenantes sur les mesures d'atténuations et de bonification proposées. La consultation publique consiste donc en des réunions pendant l'étude^111(*). Le promoteur doit faire parvenir aux représentants des populations concernées trente jours (30) au moins avant la date de la première réunion un programme de consultations publiques qui comporte les dates et lieux des réunions, le mémoire descriptif du projet et des objectifs des concertations. Ce programme doit être au préalable approuvé par le ministère de l'environnement^112(*). Une large diffusion en est faite et chaque réunion est sanctionnée par un procès verbal signé du promoteur du projet et des représentants des populations. Copie de ce procès verbal sera joint au rapport de l'étude d'impact environnemental^113(*).

Cette première phase du contrôle du public est suivie par une seconde qui est l'audience publique.

* ¹⁰⁸ Pour des détails, lire P.Michel, op.cit, P.30

* ¹⁰⁹ Cette charte est assortie des principes, lire idem, P.32

* ¹¹⁰ Il s'agit de l'arrêté n°0001/MINEP du 13 février 2007 définissant le contenu général des termes de référence.

* ¹¹¹ Article 11 (2) du décret du 23 février 2005.

* ¹¹² Article 12 du même décret

* ¹¹³ Article 12 (2) et (3) du même décret.