Memoire Online - Inspection des denrees alimentaires

En vue de l'obtention du Diplôme d'Inspecteur
Option : Concurrence et Consommation

Du 14 avril au 1 1juin 2009 à la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation

Chers père Clément SOULOUNGANGA MALOUTA et mère Lucie OBORI, merci pour la vie.

A mes soeurs Agnès Flore Ndoutoume et Valerie Paul LAYIGUI, mes frères Armel Roger, Edgard Clément, Patrice Emery, Philippe Gérard et Igor Dieudonné SOULOUNGANGA pour l'amour.

Mes chers oncles Messieurs Dieudonné Claude DIBADY MAYLA et Guy Jonas MAYLA, je vous prie de trouver ici, le témoignage de mon amour et mon respect.

Et à vous vaillante continuité : Maurice, Esther Grâce (Fatoumata), Esther Florentine, Jacques, Matthieu, Michel, Alex, Philippé, Perfecta, Roy Marius, Sarah Michel, Alicia,...

¹ SEGOND L. (2004), « La Sainte Bible. Edition revue avec références », Séoul : UBS - FARSC, 1277 p.

² SEGOND L. (2004), « La Sainte Bible. Edition revue avec références », Séoul : UBS - FARSC, 1277 p.

Je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à Monsieur Basile BAYEBI qui m'a suivi tout au long de mon travail, et à la direction exigeante à laquelle ce rapport de stage doit.

Que soient également remerciés ici Monsieur François Xavier MEZUI m'ALLOGHO, qui m'a encouragé dès le début à travailler sur l'évaluation d'une inspection, notamment les denrées alimentaires.

Je témoigne toute ma reconnaissance affable à Madame Pépécy OGOULINGUENDE et Mademoiselle Sylviane MOUSSAMBI, respectivement Directeur de la Consommation, Enseignante de la protection des Intérêts Economiques des Consommateurs à l'E.P.C.A et Contrôleur des Prix à la DGCC.

Que Monsieur Juste Parfait BIYOGHO, Enseignant de Qualité de l'Aliment à l'E.P.C.A. trouve ici l'expression de ma gratitude pour sa disponibilité et l'enrichissement de mon rapport.

Je prie Madame Florentine BIVEGHE, de trouver ici l'expression de ma reconnaissance pour leur liberté chaleureuse et l'intérêt qu'elle n'a cessé de témoigner à mon épanouissement.

A toi, « Gilou » Gilbert NDONG ONDO, doux et agréable « allié », qui a accepté de supporter mes états d'âme pour la vie, veuille trouver ici l'expression de mon amour et de ma reconnaissance ininterrompus.

Chapitre 1 : Organisation de la DGCC

Section 1 : Historique et Mission de la DGCC

Section 2 : Mission et objectif de la DRFC

Chapitre 2 : Activité réalisée à la DRFC

Section 1 : Supports règlementaires et législatifs de cette activité Section 2 : Déroulement conforme de cette activité

II ~~ Inspection des denrées alimentaires en RG : cas de la DGCC Chapitre 1 : Approche méthodologique du terrain

Section 1 : Descriptif des activités réalisées durant le stage Section 2 : Enquête DGCC-Opérateurs-Consommateurs Chapitre 2 : Déroulement matériel de l'inspection à la DGCC Section 1 : Observations lors d'un contrôle sur le terrain Section 2 : Entretiens avec les différentes parties prenantes

Chapitre 1 : Constat de la procédure d'inspection des denrées alimentaires Section 1 : Faiblesses en matière d'application des textes légaux

Section 2 : Rapport de force entre les moyens et les missions

Chapitre 2 : Proposition d'amélioration de la procédure

Section 1 : Amélioration des moyens matériels et humains

Section 2 : Synergie avec d'autres spécialistes du domaine

Conclusion

Annexes

Bibliographie

Introduction

L'économie du Gabon demeure étroitement dépendante de l'exploitation de ses ressources minières et forestières ; la faible contribution de son secteur agricole au PIB le pousse inexorablement à se tourner vers l'importation tous azimuts des denrées alimentaires pour pallier le besoin d'alimentation de sa population. Son rôle régalien l'oblige donc à éliminer et prévenir tout risque de contamination, mais aussi à s'assurer que tout ce qui est importé ou produit localement est sécurisé, salubre et conforme.

Pour prévenir toute dérive, le décret n° 000665/PR/MEFBP portant création, attribution et organisation de la DGCC donne comme principale mission à celle-ci d'assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs. Pour mener à bien cette mission, elle use d'outils et de techniques dont les principaux sont l'enquête et le contrôle. C'est ainsi qu'elle intervient dans la chaîne de production des denrées alimentaires tant en amont (production ou importation) qu'en aval (distribution). Il faut entendre par denrée alimentaire « toute substance traitée, partiellement traitée ou brute constituant une marchandise destinée à l'alimentation humaine ou animale ». Cette définition englobe les boissons, les chewing-gums et toutes les substances utilisées dans la fabrication et le traitement des aliments, à l'exclusion des substances employées uniquement sous forme de médicaments, de cosmétiques ou de tabac.

Le rôle joué par l'alimentation a bien évolué. La tendance passée consistait à éviter les aliments nuisibles pour la santé, celle actuelle recherche simplement la satisfaction du besoin physiologique. Les récurrents problèmes liés au chômage, à la pauvreté, aux familles nombreuses, ... conditionnent les consommateurs et ne leur laissent guère le libre arbitre dans leur choix. La conséquence qui s'en suit est l'apparition, sur les étals des marchés, des denrées alimentaires non sécurisées, insalubres et non conformes.

Quels sont les différents mécanismes mis en oeuvre par l'Etat pour garantir l'innocuité des denrées alimentaires sur le territoire gabonais ?

Répondre à cette question, revient d'abord à énumérer les problèmes qui sous-tendent notre étude et dont les solutions constitueront les fondements du ou des outil(s) étatique(s) choisi(s). Ce sont particulièrement ceux relatifs :

Aux modes de décision des contrôles/enquêtes des structures commerciales ; Au contrôle des denrées alimentaires et ;

L'objectif final de ce travail est de faire une évaluation technique de l'inspection des denrées alimentaires qui anticipe toute déviance, avec comme résultat concret de

Notre démarche structurante s'articulait, par conséquent, autour des questions suivantes : Quelle est la motivation qui déclenche l'inspection (l'enquête ou le contrôle spécifique) des denrées alimentaires ?

La réponse à la première question s'appuie sur l'analyse, dans le titre I au chapitre 2 aux sections 1 et 2, qui pousse l'administration à inspecter les denrées alimentaires.

Les deux dernières questions dans le titre 2, au chapitre 2 et aux sections 1 et 2 quant à elles, nous permettent de délimiter le type de démarches en cas de prélèvement d'informations ou de constatation d'infraction.

Une étape incontournable de cette démarche est, après critique de l'approche du terrain par la DGCC, de proposer des solutions en vue d'optimiser l'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise.

Chapitre 1 : Organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation

L'évolution du Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget, et de la Programmation des Investissements, depuis l'indépendance, est principalement marquée par l'implication croissante de l'État dans la vie économique du pays. L'élargissement des missions remplies par celui-ci est rendu tangible par l'apparition de nouvelles directions au cours de son histoire. Ainsi, dans le cadre de l'application de sa politique gouvernementale en matière de concurrence et de consommation, l'Etat s'est doté, par son biais, d'un département actif chargé d'accomplir au quotidien ces missions : la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation.

C'est au sein de cette structure que j'ai effectué mon stage académique en vue de l'obtention du diplôme d'Inspecteur de la concurrence et de la consommation.

Section 1 : Historique et Mission de la Direction Générale de la Concurrence

La Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) créée par décret n° 000665/PR/MEFBP du 9 août 2004 portant création, attribution et organisation de la DGCC, est placée sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, du Budget et de la Programmation des Investissements, chargé de la Privatisation. Elle est l'outil du développement au service du consommateur économique du Gabon (Cf. Annexe V), et est composée de :

Elle est issue de la fusion de la Direction Générale des Prix et des Enquêtes Economiques du Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation et à celle de la Direction Générale de la Consommation du Ministère du Commerce, du Développement Industriel, chargé du NEPAD. C'est le bras séculier de l'Etat chargé de mettre en oeuvre, par différents mécanismes, la politique du Gouvernement en matière de concurrence et de consommation. Elle est une administration de terrain qui a pour mission de protéger les intérêts économiques des consommateurs. Ses actions sont orientées autour de plusieurs axes parmi lesquels, nous pouvons citer :

La prévention des pratiques anticoncurrentielles et le pourvoi à leur répression ; Le suivi de l'évolution du marché et du prix ;

La Veille de la transparence des procédures de marché public et de délégation de service public ;

L'assurance de la défense et de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

C'est singulièrement ce dernier axe qui nous a intéressé avec deux (2) objectifs : Garantir la qualité et la sécurité des produits et des services et constater et réprimer les infractions à la réglementation de la concurrence et de la consommation conformément aux textes en vigueur.

Section 2 : Mission et objectif de la Direction de la Répression des Fraudes et du Contentieux

La DRFC, au sein de laquelle nous avons effectué notre stage, en ce qui la concerne, est notamment chargée de :

Veiller à l'application de la réglementation sur la concurrence et sur la consommation ;

Constater et réprimer, conformément aux textes en vigueur, toutes les infractions à la réglementation sur la concurrence et la consommation ;

Représenter l'administration devant les juridictions en liaison avec l'agence judiciaire du trésor.

Elle comprend le service de la Répression des Fraudes et du service du Contentieux. Ils sont particulièrement chargés, pour le premier de :

Suivi du recouvrement des amendes et pénalités par le Trésor Public et ; Suivi des actions en justice.

Chapitre 2 : Activité réalisée à la Direction de la Répression des Fraudes et du Contentieux

L'ensemble des missions assignées à la DRFC sont assurées par le recueil d'informations, la sensibilisation et l'inspection (contrôle/ enquête, suivi et évaluation des résolutions prises). Ces outils sont utilisés dans le cadre de la protection du consommateur. C'est ainsi que nous nous sommes particulièrement intéressés à l'inspection, qui semble t-il est un outil complexe et fastidieux à manipuler, tant il faut du temps et de la dextérité pour arriver aux objectifs escomptés. Le but recherché était d'arriver à cerner tous les contours de son utilisation aux fins de la maîtriser.

Nos investigations nous ont d'abord amenées à identifier son « mode d'emploi », d'apprécier ensuite l'utilisation qui en est faite à la DGCC et enfin de proposer des améliorations dans son maniement au quotidien.

Section 1 : Supports règlementaires et législatifs de cette activité

L'inspection officielle des denrées alimentaires exercée par la DGCC dans l'optique d'en vérifier la conformité conformément aux textes législatifs et règlementaires y compris les conditions de leur production, leur conditionnement, leur transport, leur transformation, leur commercialisation ont pour but de :

La DGCC n'est pas le seul département chargé de l'inspection des denrées alimentaires ; d'autres structures administratives gabonaises sont aussi chargées des questions d'inspection des denrées alimentaires. Ce sont notamment :

La Direction Générale de l'Agriculture régie par le décret n° 0001 1/PR/MAEDR du 7 janvier 1977 portant attributions et réorganisation du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement rural ;

La Direction du Génie Sanitaire et de l'Hygiène Publique du Ministère de la Santé
Publique par le biais du décret n° 00820/PR/MSPP fixant l'organisation et le

Le Service de la Qualité et de l'Inspection Sanitaire (SQIS) de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture du Ministère des Eaux et Forêts et ;

Les Mairies par l'entremise de la loi n° 14/96 relative à la décentralisation.

Pour ce faire, les principaux textes mis à la disposition de la DGCC que nous avons ressortis dans le cadre de cette étude sont :

La loi n°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise ;

La loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;

L'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits et des denrées alimentaires et répression des fraudes en République Gabonaise ;

Le décret n° 000665/PR/MEFBP portant création, attribution et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;

Le décret n°01521/PR/MEFBP du 08 août 2004/MCIPPMEPMIA du 30 décembre 1998 portant visite, contrôle de la qualité, prise d'échantillons, contrôle douanier des conteneurs des produits et des denrées alimentaires congelés d'importation avant toute mise en consommation ;

L'arrêté n°426/MEFBP/DGCC du 24 mars 2005 fixant les conditions de transport et de conservation des produits et denrées alimentaires et ;

L'arrêté n°129/06/MEFBP/CABME/SG/DGCC du 22 février 2006 fixant les conditions de suspension des importations des produits et denrées alimentaires en cas de déclaration d'une épizootie ou d'autres pathologies animales ou végétales.

Le cadre légal prévoit aussi pour les inspections des denrées alimentaires, à la disposition des Contrôleurs et des Inspecteurs (constitués en équipe ou brigade) de la DGCC, des fiches de constat préalablement élaborées. Ces différentes investigations doivent être menées de façon régulière dans les différentes unités de production, de stockage, de conditionnement et de commercialisation des denrées alimentaires. La procédure légale consiste donc à effectuer trois (3) passages qui se décomposent comme suit :

Premier passage : élaboration d'un rapport, adressé aux services compétents de la Direction Générale, présentant la situation de l'établissement et les recommandations à satisfaire par l'entité contrôlée dans un délai déterminé ;

Deuxième passage : en cas de non application des différentes recommandations, une convocation suivie d'une amende et d'un report d'échéance lui sont accordés ; puis un certificat de conformité, n'excluant pas des visites périodiques d'inspection, lui est adressé à des fins publicitaires en cas de respect des prescriptions de l'administration et ;

Troisième passage : en cas d'inapplication des différentes recommandations de l'administration, l'entité se verra fermer provisoirement jusqu'à la mise en conformité complète et paiement d'une deuxième amende pour récidive. Et ce, suite à la requête adressée par le Directeur Général au Procureur de la République aux fins de protéger les intérêts des consommateurs.

Au cours des inspections, les équipes affectées sur le terrain peuvent procéder à la saisie partielle ou totale des denrées alimentaires qui présenteraient les anomalies suivantes :

Denrées alimentaires douteuses (en décomposition, décongelées et recongelées, ...) ;

Dates limites de ventes ou de consommation dépassées, étiquetages falsifiés Défaut de codification, codification non-conforme à la codification internationale ; Denrées n'ayant ni date de production, ni date limite de vente, signes évidents de fraudes.

Une destruction systématique du stock est opérée avec paiement des frais y afférents par le responsable de la structure et d'une amende d'avarie.

A cet effet, toute destruction donne lieu à la délivrance des actes suivants :

Le certificat d'avarie : délivré au responsable de l'établissement lors d'un constat d'avarie ;

Le procès verbal de destruction : délivré par l'administration après la destruction du stock saisi.

Section 2 : Déroulement conforme de cette activité

Outre les autres départements de l'Etat ayant la charge de procéder à l'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise, la DGCC dont les missions et les attributions, à ce sujet, sont précisées par les textes le concernant, a recours au service de Laboratoire qui constitue le support technique à son intervention. Il doit, non seulement coopérer avec ses clients ou leurs représentants pour élucider leurs demandes, mais encore connaître les besoins analytiques des administrations chargées du contrôle afin de :

Mettre en place l'organisation appropriée à même d'assurer son bon fonctionnement (prévoir les budgets de fonctionnement et d'investissement nécessaires).

C'est ainsi qu'à la requête du Directeur Général de la DGCC, des équipes de Contrôleurs et d'Inspecteurs sont constituées et diligentées dans les différentes unités de production, de stockage, de conditionnement et de commercialisation des denrées alimentaires dans le but de récolter des informations (enquête) ou de procéder à des vérifications (contrôle) de la politique du Gouvernement en matière de denrées alimentaires.

Les missions assignées à la DGCC sont traduites au quotidien par des visites de routine par zone englobant tous types de structures s'y trouvant. Au cours de ces visites, un contrôle de la qualité peut être fait. Celui-ci recouvrirait la nature des vérifications opérées ; les moyens mis en oeuvre et les méthodes. Conformément à la réglementation en vigueur, il existe quatre types de contrôle de qualité :

Les contrôles hygiéniques : ils englobent les déterminations microbiologiques effectuées sur les denrées et sur les investigations extérieures au produit (hygiène, fabrication, entreposage, transport et distribution vente) prolongées le plus souvent par des prélèvements d'échantillonnage en vue d'analyses microbiologiques. Selon la nature du microorganisme et du niveau de contamination, l'aliment est qualifié de non conforme, impropre à la consommation, corrompu ou toxique ;

notamment la surveillance de l'étiquetage et la surveillance de la publicité ;

Les contrôles organoleptiques : le constat direct est le meilleur atout à cause du manque de moyens et de temps lors des vérifications. Un examen visuel attentif permet de déceler une anomalie et ;

Les contrôles métrologiques : les enquêteurs procèdent aux vérifications des quantités, poids et volume reposant sur les règles d'échantillonnage permettant à partir de l'examen d'un nombre limite de produits unitaires, d'évaluer avec précision la confusion d'un lot important de marchandises.

Au cours de ces contrôles, des non conformités interdites par la réglementation peuvent être constatées. Il s'agit notamment de :

Non respect des conditions d'hygiène, article 10, alinéa 2 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;

Non observation des conditions d'hygiène du matériel de transport, des produits et denrées alimentaires, article 5, de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;

Rupture de la chaîne de froid des marchandises transportées, article 14, de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;

DLC dépassée, article 5, de l'ordonnance 50/78 du 21 août 1978 et article 4 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;

Absence d'autocontrôle, articles 17 et 18 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ; Non respect des températures, article 11 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 ;

Présence des germes pathogènes, article 5, de l'ordonnance 50/78 du 21 août 1978 ;

Publicité trompeuse sur les étiquettes des produits alimentaires (falsification des étiquettes).

A la suite de ces nombreux manquements, une fiche de constat (Cf. Annexe I) lisible et exploitable, contresignée par le responsable de la structure, est établie suivie d'une convocation l'invitant à se présenter dans les locaux de la DGCC pour des renseignements complémentaires. Des actions particulières peuvent être menées, telles que : des mesures conservatoires (saisies, mise en quarantaine, refoulement des marchandises, fermeture temporaire du magasin) ; destruction de denrées avariées le cas échéant et prélèvement

Au cours de ces visites d'inspection, l'exploitation des indices et des renseignements mentionnés sur les fiches de constat peut conduire à la rédaction d'un rapport d'enquête relatant les faits, les qualifiant et proposant des conclusions pouvant aboutir en cas d'infraction à la rédaction d'un procès verbal. Une offre de transaction est faite à l'opérateur dans le cadre d'un règlement administratif du contentieux. Ce dernier a un délai pour répondre à l'offre. Une relance et une mise en demeure de s'acquitter de la pénalité en cas de dépassement des délais lui sont envoyées. Des opérations de saisie de marchandises et de fermeture temporaire de magasins peuvent être programmées, et en cas d'échec de la phase transactionnelle, le dossier est transmis au parquet.

Suite à cela, nous avons élaboré un programme qui consiste à recueillir des informations sur la procédure réelle de l'inspection des denrées alimentaires auprès des différents services de la DGCC habilités à traiter de cette question. Un chronogramme de rencontres avec des inspecteurs a donc été élaboré. Nous avions tour à tour à interviewer :

Quatre inspecteurs (deux de la Répression des Fraudes, un de la Consommation et un des Services Provinciaux) sur l'initiation d'une enquête/ Contrôle : Comment on pense le terrain et qu'est-ce qu'on va y chercher ?

Trois inspecteurs de la Répression des Fraudes (dont deux en service et un ancien pour apprécier l'évolution de la procédure) sur les différentes étapes d'une réception ;

Un inspecteur du Contentieux et un inspecteur du Laboratoire (Instruction) sur l'instruction au Tribunal, la concertation inspecteurs du Contentieux/ Laboratoire en vue de monter un dossier contentieux et ;

Un inspecteur du Contentieux sur la démarche de liquidation d'un dossier contentieux.

Chapitre 1 : Approche méthodologique du terrain

L'inspection des denrées alimentaires, souligne l'importance de la protection de la santé publique et la nécessité pour l'assurer, d'harmoniser et de la rendre plus efficace. Elle concerne les contrôles de conformité des denrées alimentaires, des substances d'addition (additifs, vitamines, sels minéraux, des oligo-éléments et des autres produits destinés à être vendus en tant que tels...) et des matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires. Cette inspection est confiée aux autorités compétentes de l'Etat, la DGCC, pour ce qui nous concerne. En pratique, les inspections consistent essentiellement en prélèvements d'échantillons, qui sont analysés par le laboratoire officiel et compétent, en inspections et en contrôles de l'hygiène du personnel.

Une recoupe des activités de l'inspection a été faite pour mieux apprécier son usage à la DGCC.

Section 1 : Descriptif des activités réalisées durant le stage

Du 14 avril au 11 juin 2009 (2 mois), nous avons réalisé un stage dans les locaux de la DGCC. Durant ce laps de temps, nous avons entrepris des approfondissements sur l'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise : cas de la DGCC. Au cours de celui-ci, nous avons accompli des activités qui nous ont permis de mieux cerner ce thème. Il était donc nécessaire de procéder à une hiérarchisation des tâches qui ont été étalées dans le temps comme suit :

Des recherches bibliographiques et documentaires sur les différents textes de loi et règlements, ainsi que les divers auteurs qui ont parlé de cette activité ;

Des entretiens avec des personnes (principalement des Inspecteurs) susceptibles de nous informer sur l'applicabilité de ces différents textes régissant le fonctionnement, l'organisation et les différentes missions de la DGCC, ainsi que tous les textes explicatifs d'accompagnement (décret, arrêté, ...) ;

Des missions « de terrain » qui nous ont permis d'apprécier le déroulement d'une enquête/contrôle ;

L'observation du déroulement de la réception des opérateurs ayant fait l'objet d'une convocation des équipes chargés d'assurer les contrôles de la DGCC ; L'observation du montage des dossiers litigieux (Cf. Annexes II, III, IV et V) et ;

L'évaluation de l'application des techniques d'inspection préconisées par les différents textes de loi et règlements.

La réalisation de ces travaux n'a pas été aisée. Comme énoncé plus haut, la DGCC est un département qui a une somme de travail très énorme. Par conséquent, les hommes et les femmes de conception qui y travaillent sont difficiles à extraire de leurs rôles et responsabilités pour des interviews. Nous avons dû procéder à des relances pour tirer des informations nous intéressant. De nombreux problèmes de plusieurs ordres sont survenus lors de cette activité. Il a fallu user de persévérance pour arriver à nos fins, compte tenu du temps insuffisant dont nous disposions. Sur les lieux du stage, nous avons été embarqués dans une mission de contrôle qui nous a fait découvrir les réalités des procédures et méthodes des inspections.

Avec le soutien de nos encadreusr, nous avons été facilement enrôlé dans une équipe, mission au cours de laquelle nous avons pu apprécier de nous même les aspects contraignants d'une inspection. Toute la démarche de terrain effectuée, il revenait maintenant au personnel de la DRFC, précisément la cellule de la réception, munis des fiches de constat des équipes affectées sur le terrain, de procéder à la réception des opérateurs économiques pour arbitrer des observations mentionnées par les enquêteurs. Cette étape est importante dans le déroulement d'une inspection, car elle permet de ramener à l'ordre les opérateurs économiques ayant enfreint la loi, principalement l'arrêté 426 et l'ordonnance 50/78 pour ce qui nous concerne et, certainement d'apprécier leur comportement face aux dispositions législatives et règlementaires établies en République Gabonaise.

A la cellule de la réception, l'agent de la DGCC munis de la fiche de constat indiquant les infractions enregistrées dans une structure, spécifie à l'opérateur économique une amende conformément à la réglementation en vigueur. Celle-ci peut être réajustée à l'appréciation d'un Inspecteur habileté à agir en fonction des dispositions circonstancielles. En cas de refus total de l'opérateur de s'acquitter de la pénalité fixée, le dossier est transmis pour la rédaction d'un procès verbal. La voie légale d'ouverture d'une instruction judiciaire.

Section 2 : Enquête DGCC-Opérateurs-Consommateurs

L'objectif de l'étude est de réaliser la présence et les actions de la DGCC en matière d'inspection des denrées alimentaires sur les opérateurs économiques et les consommateurs finaux.

Dans le contexte de cette étude, réaliser la présence et les actions de la DGCC sur le marché signifie apprécier et analyser les changements de comportements des producteurs, des distributeurs et des consommateurs générés par l'intervention de la DGCC.

La démarche générale utilisée pour analyser cette activité de la DGCC a suivi les étapes suivantes :

Définition des hypothèses sur la base d'un examen de la logique de la procédure légale d'inspection des denrées alimentaires : des hypothèses ont été construites sur les mécanismes de fonctionnement de la DGCC et donc des effets attendus sur le « terrain » ;

Identification des domaines d'analyse prioritaire : les différentes rencontres ont permis d'éclaircir les effets induits par l'inspection ;

Référentiel de comparaison : l'analyse des effets s'appuie sur le travail de compréhension des mécanismes réels d'inspection des denrées alimentaires, mais aussi sur les méthodes de dissuasion ;

Approche participative : la participation des Inspecteurs, des opérateurs et des consommateurs a été significative dans la réalisation de l'étude, et ce de diverses manières.

Les principaux outils qui ont été mobilisés dans le cadre de cette étude et développés plus loin sont des entretiens individuels avec des Inspecteurs de la DGCC, notamment Monsieur François Xavier MEZUI m'ALLOGHO (Inspecteur central des prix, Directeur de la Répression des Fraudes et du Contentieux), Comment on pense le terrain, la motivation d'une inspection et les objectifs à atteindre, deux séances ; Monsieur Basile BAYEBI (Inspecteur central des prix, Chef de service de la Répression des Fraudes), Comment on pense le terrain, la motivation d'une inspection et les objectifs à atteindre, plusieurs séances ; Monsieur OTHA (Inspecteur central des prix, Chef de service du Contentieux), la procédure du contentieux, mercredi 20 mai 2009 ; Monsieur BIKAPE (Chargé de la réception), le fonctionnement de la réception, mercredi 06 mai 2009 ; Monsieur Juste Parfait BIYOGHO (Inspecteur central des

prix), le déclenchement d'une inspection des denrées alimentaires, mercredi 06 mai 2009 ; Madame MEZUI (Inspecteur central des prix, Directeur Adjoint de la Consommation), l'évolution de la procédure d'une inspection des denrées alimentaires ; Monsieur Aristide EDOWIZA (Inspecteur des prix, Chef de service de la Consommation), les différentes étapes d'une réception, une séance ; Madame Suzanne NSA (Docteur, Chef du service Laboratoire), l'instruction au Tribunal, la concertation Inspecteurs du Contentieux/ Laboratoire en vue de monter un dossier contentieux, une séance ; Monsieur Anex Rodrigue NGOUONI (Inspecteur central des prix, Chef de service du Service provincial de l'Estuaire), la démarche de liquidation d'un dossier contentieux.

De même, des enquêtes semi-directives ont été réalisées avec un échantillon de 40 distributeurs de denrées alimentaires (12 gérants d'alimentation générale, 10 gérants de caféhôtel-restaurant, 7 gérants d'épicerie, 5 gérants de poissonnerie, 3 gérants de boucherie, 3 gérants de boulangerie) ; 25 consommateurs physiques, la présence effective de la DGCC sur le terrain, du lundi 18 au vendredi 22 mai 2009. Lors des entretiens avec ces derniers, certaines questions ont été posées telles que :

Quelle est votre réaction lorsque vous constatez que vous avez acheté un produit de mauvaise qualité ou périmé ?

La principale technique dite « étude qualitative »³consistait à collecter et à analyser les comportements et les motivations des uns et des autres dans la possibilité d'appréhender intégralement le processus d'inspection. Elle a permis d'explorer le problème en partant d'aucun a priori. Elle était incertaine quant à son issue, mais néanmoins nous a conduit à des hypothèses vérifiables qualitativement. En faisant usage des techniques mixtes (entretiens libres et semi-directifs), nous commencions par interroger librement nos interlocuteurs puis à poursuivre sur un autre champ dès que l'on sentait le thème initial épuisé par des entretiens semi-directifs. La consigne de départ permettait à l'enquêté de s'exprimer sans véritable repère autre que les siens. Il interprétait donc le sujet à partir de son propre cadre de référence. Ce qui nous guidait vers la mise en évidence de l'environnement de notre thème, des facteurs qui l'influencent. A l'égard de l'interviewé, nous adoptions une attitude de compréhension, d'écoute attentive, de non critique, de non-jugement, de bienveillance et de non-directivité

pour éviter toute induction. Par exemple pour la connaissance de la DGCC, l'objet était les possibilités de recourir à une structure de répression, la formulation de la consigne était : « Pourriez- vous me parler de votre réaction face à un produit de mauvaise qualité ou périmé ? »

Pour avoir davantage de réponses aux opinions, attitudes et comportements de nos interviewés, nous procédions à la technique de reformulation telle que le miroir qui reprend mot à mot une opinion avec un ton interrogatif ; le résumé qui reprend l'essentiel de ce qui a été dit en une formule plus concise. Et la question de reformulation qui transforme une affirmation en question : « tous les contrôles effectués par les différents ministères sont nécessaires pour améliorer la qualité des denrées alimentaires, mais ils sont lourds de conséquence sur nos activités, contrairement à une action commune qui pourrait contribuer à nous rassurer quant à leur issue » donne « oui, je comprends, vous préférez qu'ils travaillent tous ensemble ? »

Durant les entretiens, il a été aussi fait usage des questions neutres (qu'entendez- vous par les contrôles et les enquêtes sont nécessaires pour améliorer le quotidien des consommateurs ?) et des synthèses partielles pour relancer la conversation. La durée des entretiens, se situant entre 30 minutes et 1 heure, variait en fonction du thème proposé et de la compétence des interviewés (la maîtrise de leur sujet). Les contraintes de temps nous ont obligé à recourir à limiter nos différents échantillons, selon que nous tentions d'explorer le problème, de trouver des solutions et de les tester pour une prise de décision. Nous ne disposions que de quelques notes prises lors des entretiens papier/ crayon, la seule technique d'analyse a été le résumé. Elle a consisté en une première lecture des notes prises pour avoir une vision d'ensemble, une seconde lecture des notes, plus analytique, permettant d'isoler les unités de sens, les idées thématiques et une troisième lecture nous conduisait à analyser chaque unité de sens, à souligner l'idée directrice et les expressions qui mettent en évidence chaque argument, à mettre entre crochets ce qui n'avait pas beaucoup d'intérêt. Les thèmes des entretiens ont par conséquent servi de canevas, de plan d'analyse et de rédaction.

Notre préoccupation majeure était d'apprécier et d'analyser la procédure d'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise par la DGCC.

Chapitre 2 : Déroulement matériel de l'inspection à la DGCC

La forte mobilisation observée lors du contrôle diligenté par la direction générale, a permis d'être en contact avec la partie la plus importante de l'inspection. Déjà planifiée avant le début du stage, un recoupement d'informations sur le déclenchement de cette opération s'est fait sur fonds de questionnement.

Section 1 : Exemple de contrôle d'un opérateur sur le terrain

Le vendredi 22 mai 2009, suite à la requête du Directeur Général de la concurrence et de la consommation, nous nous sommes rendu au magasin `'Fouta Toro.» sis au quartier Petit paris où nous avons été reçus par le responsable de la structure Monsieur Ibrahim Koulibaly qui nous a orienté vers le gérant Monsieur Mamadou Saw. Une visite des lieux a rapidement été effectuée (magasin et réserve).

Des manquements aux conditions d'hygiène, selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 : « Les produits et denrées alimentaires entreposés doivent être introduits à l'intérieur des locaux d'entreposage de manière à éviter tout risque de contamination et à respecter la marche en avant pour une bonne rotation des stocks. Ils doivent être maintenus dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation ».

D'un produit en promotion (baisse de prix), notamment des boîtes de conserve dont la DLC portée sur le carton et l'emballage était 18/05. A ce jour, la DLC était dépassée depuis 3 jours ;

De trois produits ne précisant aucune DLC. Du riz, des pâtes alimentaires et du lait en poudre reconditionnés exposés dans le magasin ;

L'article 5 de l'ordonnance 50/78 énonce : « Il est interdit de vendre ou mettre en vente des produits agricoles, substances alimentaires ou aliments dont la date limite de consommation est dépassée ». Il en est de même de l'article 4 de l'arrêté 426 qui stipule que : « La date limite de conservation (DLC) est indiquée sur les produits par la mention ``à consommer jusqu'au''. Lorsque cette date est dépassée, le produit est impropre à la consommation et ne

Les qualités hygiéniques et organoleptiques ne sont garanties par le conditionneur ou le fabriquant de la marchandise que jusqu'à la date d'échéance fixée par lui-même (DLC). La loi interdit donc la commercialisation des denrées alimentaires aux DLC dépassées qu'elle considère comme impropre à la consommation. Il en est aussi de celles présentant une absence de DLC.

Ces trois produits (riz, pâtes alimentaires et lait en poudre) ne portaient pas d'indications informatives, handicap majeur qui limite considérablement l'information du consommateur et du contrôle sur la marque, l'origine, la DLC, les qualités substantielles, le parfum, ... Il y a donc une forme d'opacité entretenue par l'opérateur qui dissimule ainsi d'informations capitales dans la décision d'achat et de l'accomplissement des missions de la DGCC.

L'opérateur a contrevenu aux dispositions de l'article 30 de la loi 14/98 du 23 juillet 1998 qui énonce : « A l'exception des produits frais non emballés ou empaquetés soumis néanmoins au contrôle administratif mis en vente doit porter mention de la date limite de consommation, sans falsification et de façon claire et lisible, à l'exclusion de toute indication codée ».

Ces trois produits ont vraisemblablement été emballés par le gérant, privant ainsi la possibilité d'avoir connaissance d'un élément écrit récapitulant les informations figurant sur les étiquettes informatives d'origine. A cet effet, les articles 19 et 20 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 disposent respectivement : « Les établissements assurant le transport et ou la commercialisation des produits et denrées alimentaires sont tenus de consigner dans un registre ou un système équivalent, toutes les informations permettant de remonter à l'origine des produits et denrées alimentaires commercialisés, ainsi que celles relatives à leur destination immédiate. Ce registre ou système équivalent doit être, chaque fois que requis, mis à la disposition des agents habiletés » et « Les établissements assurant le transport et ou la commercialisation des produits et denrées alimentaires sont tenus également de mettre en place un système permettant de cerner la traçabilité des produits reconditionnés ou remballés par eux ».

En faisant fi de l'obligation de mettre en place un système permettant de cerner la traçabilité de certains produits, l'opérateur a contrevenu aux dispositions légales suscitées.

Au cours de ce contrôle, l'opérateur a été dans l'incapacité de mettre à notre disposition les documents écrits décrivant les mécanismes d'un autocontrôle enclenché dans le magasin.

Aucune information concernant les produits impropres à la consommation et leur destruction éventuelle n'étant disponible, il contrevenait donc aux dispositions des articles 17 et 18 de l'arrêté 426 du 24 mars 2005 : « Les établissements assurant le transport et ou la commercialisation des produits et denrées alimentaires sont tenus de procéder à des autocontrôles et à des vérifications réguliers, afin de s'assurer que les conditions de transport, d'entreposage et de conservation desdits produits et denrées alimentaires sont conformes à la réglementation en vigueur en matière d'hygiène » et « Ces établissements doivent communiquer aux agents habiletés, chaque fois que requis, les informations relatives à la nature, à la périodicité et aux résultats des autocontrôles et des vérifications réalisés selon les principes en vigueur ».

A la suite de cette visite des enquêteurs de la DGCC, une fiche de constat a été établie suivie d'une convocation au gérant à se présenter dans les locaux de la DGCC, deux jours plus tard pour compléments d'informations y relatives.

Section 2 : Entretiens avec les différentes parties prenantes

A la question comment on pense le terrain, en d'autres termes, qu'est-ce qui motive la DGCC à envoyer les enquêteurs sur le terrain ? Qu'est-ce qu'ils vont y chercher ? Comment se passent les transactions entre la DGCC et les opérateurs économiques ayant contrevenu à la loi ? Et en cas de non entente sur le règlement à l'amiable de la pénalité infligée à l'opérateur, quelles sont les suites administratives et judiciaires de ces différents dossiers ?

Les Inspecteurs auxquels nous nous sommes adressé s'entendent pour dire que c'est dans le cadre de l'application de l'une des missions de la DGCC. La surveillance des marchés est nécessaire pour dissuader les opérateurs économiques de proposer aux consommateurs des produits impropres à la consommation, sources de plusieurs maladies.

Il existe deux grandes sources occasionnant le contrôle ou l'enquête : l'indice ou l'information et la programmation des inspections sporadiques.

Il apparaît donc le désir de mener à bien et en toute liberté les investigations organisées par la DGCC : Veiller à l'application de la loi et Sillonner le marché en permanence pour faire respecter les textes législatifs et règlementaires nécessaires à la fonction.

Ces opérations qui ont, en moyenne, une durée de contrôle et de relances d'un mois dans des zones préalablement établies. A cela, il faut ajouter les opérations spéciales « OPS », une forme de continuité des premiers contrôles sporadiques. Elles concernent exclusivement les produits homologués tels que le pain ; le sucre ; le gaz ; le ciment ; le riz ...

L'Etat gabonais ayant arrêté une mercuriale pour certains produits, le suivi et le respect de ce protocole d'accord avec les opérateurs économiques sont faits par la DGCC.

A la lumière des renseignements donnés par les différents Inspecteurs interviewés, il ressort qu'une inspection se déroule en trois phases (la préparation, l'exécution et les suites à donner). Dans un premier temps, il s'agit d'outiller les différents enquêteurs à la maîtrise de la réglementation applicable au secteur, à la mise en évidence des points sensibles règlementaires, et de leur doter d'une connaissance suffisante de la technologie et des pratiques de fabrication, de commercialisation, d'entreposage, de transport, ... Le laboratoire peut être également consulté pour une orientation et une intervention.

les propriétaires de structures, puis à effectuer les investigations dans lesdites structures. Les démarches à entreprendre seront respectivement : une réunion d'ouverture ; une prise de contact ; une présentation du service ; un recueil des données économiques et technologiques principales et enfin une ouverture du dossier de l'entreprise.

La direction procèdera par la suite à une évaluation des moyens de maîtrise mis en oeuvre par les professionnels. Il s'agit entre autre de la pertinence et de la fiabilité du dispositif d'autocontrôle (fonctionnement de la structure et méthodes de travail) et de l'assurance de la conformité des produits aux exigences réglementaires et de l'appréciation du dispositif d'autocontrôle (contrôle direct des matières premières, des produits finis, ... et modes de fabrication et de stockage -hygiène, étiquetage, métrologie-...).

La dernière étape, quant à elle, s'appuiera sur le suivi des dossiers montés par les agents assermentés de la DGCC qui s'appuieront sur la rédactions d'un rapport de contrôle et d'un courrier à la structure incriminée pour des actions correctives ; d'une mise au point sur les orientations pour le contrôle suivant et d'une disposition de transaction le cas échéant, si échec des actions judiciaires sont entreprises ;

Par contre, un consommateur peut directement saisir par courrier la Direction de la Consommation, précisément le Service de la Sécurité des consommateurs pour se plaindre d'un produit impropre à la consommation qu'il aurait acquis sur le marché. Toute autre forme de saisine (appels téléphoniques, plainte verbale, ...) est considérée comme irrecevable.

III. Réflexions et recommandations

Chapitre 1 : Constat de la procédure d'inspection des denrées alimentaires

Comme toute oeuvre humaine, les mécanismes de protection des consommateurs mis en place par la DGCC ne sont pas infaillibles ou exempts de toute critique. Il n'en demeure pas moins que ce bras séculier de l'Etat se donne les moyens nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire des populations gabonaises. Dans ses missions régaliennes, elle se déploie sur le « terrain » par le truchement de l'inspection, dont la finalité est soit de dissuader les opérateurs économiques qui ne respectent pas les textes législatifs et règlementaires dans le cadre d'un contrôle, soit de recueillir des informations sur le marché en vue de prendre une décision pour ce qui est de l'enquête.

Section 1 : Faiblesses en matière d'application des textes légaux

Durant le stage, nous nous sommes efforcé d'apprécier dans ses moindres contours, l'authenticité de la méthode de l'inspection des denrées alimentaires appliquée par la DGCC. Le choix du développement d'un contrôle des denrées alimentaires en République Gabonaise par la DGCC est fait dans ce mémoire à cause du temps et de la complexité d'un tel exercice. Toute proportion gardée, la technique de l'enquête suit la même procédure, à quelques détails près.

Une phase dite « Terrain » : L'objectif étant d'apprécier les éléments déclenchant une enquête ou un contrôle de la DGCC, la formation des équipes, la compétence des équipes, les techniques d'approche des zones assignées à chaque groupe, ... Une phase dite « Réception » : Les personnes qualifiées pour recevoir les opérateurs ayant contrevenu à la législation en vigueur, les différentes transactions DGCC/ opérateurs économiques, la clôture des dossiers montés sur le terrain, la procédure administrative et judiciaire en cas de mésentente entre les parties, ... Une phase dite « Instruction au Tribunal » : Le montage d'un dossier contentieux, les circuits empruntés par celui-ci, la chose jugée, ...

Ces trois étapes nous ont permis de mieux apprécier, dans les détails, les différents dispositifs de commencement et les principaux points saillants d'une inspection de denrées alimentaires effectuée par la DGCC.

Section 2 : Rapport de force entre les moyens et les missions

Les inspections effectuées par les agents de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation sur les denrées alimentaires ne sont pas des expertises techniques qui donnent lieu à la délivrance d'un certificat de conformité. Elles portent essentiellement sur les éléments apparents de la sécurité, de la salubrité et de la conformité. Par conséquent, la détection de vices ou de dégradations non apparentes ne relève pas de leur compétence. Celles-ci s'inscrivent :

Si des infractions sont relevées, les procès verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont destinés au Procureur de la République qui décide seul des suites à leur donner.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de s'arrêter et de s'interroger sur les éléments déclencheurs d'une inspection (exclusivement le contrôle), ainsi que des différentes suites données aux dossiers montés. Dans un premier temps, nous avons observé de nombreux manquements qui contribuent à éloigner le consommateur de la DGCC et à maintenir le flou quant aux relations avec les opérateurs économiques. Si l'on devrait considérer les relations d'interdépendances qui lient la DGCC, les opérateurs économiques et les consommateurs, on s'apercevrait tout de suite qu'il s'agit de rapports triangulaires dont les trois sommets sont occupés par chaque facteur mis en relief.

Le flou relationnel ainsi entretenu par chacun ne contribue en rien à faciliter la solidité de ce triangle. Or, les côtés qui symbolisent ici les interdépendances sont fragilisés par le repli et la méconnaissance des droits et devoirs de tout un chacun. En d'autres termes, la DGCC ne communique pas suffisamment avec ses partenaires économiques () et ne sensibilise pas assez la population qu'elle est censée protéger des produits impropres à la consommation. Elle est perçue par les opérateurs économiques d'une part, comme un simple moyen coercitif du Gouvernement en matière de réglementation de prix. Elle est vue d'autre part par les consommateurs comme une tour forte inaccessible. Cette dernière assertion est rendue vrai par l'exigence de l'administration des prix, pour toute manifestation de consommateur abusé, la production d'une plainte écrite qui déclencherait une action pas toujours systématique. Il

apparaît donc que ce procédé de production de plainte écrite occasionne le mutisme des consommateurs qui ne voient pas l'intérêt d'actionner un contrôle des agents de la DGCC. Bien qu'étant une administration de terrain, la DGCC n'assure pas des permanences téléphoniques à toutes heures de la journée, a fortiori elle ne peut être jointe via un site Internet. La DGCCRF, supposé être un service de l'État garantissant impartialité et égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, est présente uniquement dans les principales villes du Gabon où elle ne s'intéresse particulièrement qu'aux établissements ayant pignon sur rue.

Mais en cas de réaction de cette dernière (même dans le cadre de ses missions régaliennes), une fausse note apparaît toujours. D'après nos investigations, il est arrivé que dans une équipe diligentée pour une inspection (contrôle), la présence d'un agent non assermenté dans le dit groupe pouvait être la cause d'annulation d'un contentieux judiciaire. Or l'insuffisance de personnels qualifiés et assermentés appartenant au corps de la DGCC ne permet pas aujourd'hui de couvrir efficacement tous les secteurs d'activité, voire tous les opérateurs économiques (formels et informels) implantés sur toute l'étendue du territoire national.

Concernant les inspections établies, un formalisme ne contribuant pas à dissuader les fraudeurs s'est installé au sein de cette direction. Les contrôles généraux, suivis de ceux dits spécifiques, sont prévisibles et connus de tous. Entre deux contrôles, les opérateurs économiques pour les plus véreux, ont toute la latitude d'écouler sur le marché tout type de denrées alimentaires, même ceux pouvant constituer un danger pour les consommateurs.

Dans le domaine spécifique de l'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise, la DGCC n'est pas la seule administration chargée de veiller à l'innocuité des produits alimentaires. Elle se voit aider en cela par d'autres administrations comme la Direction Générale de l'Agriculture, la Direction du Génie Sanitaire et de l'Hygiène Publique, le Service de la Qualité et de l'Inspection Sanitaire (SQIS) de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture et les Mairies. Malgré cette présence de l'Etat, au moyen de plusieurs administrations, force est de constater que la qualité des denrées alimentaires ne va pas en s'améliorant à cause des actions éparses et individualistes de chaque département. Le manque de concertation à ce niveau est plutôt pesant pour les opérateurs qui estiment qu'ils ont trop d'amendes à payer, qu'ils soient réguliers ou non. Il semble aujourd'hui que la position dominante et la plus partagée de tous est l'informel, avec tout ce qu'on peut constater comme dérapage, et ceci au détriment des intérêts économiques des consommateurs.

L'issue finale d'un contentieux né de la volonté manifeste d'un opérateur ayant contrevenu à la réglementation de s'acquitter d'une pénalité, n'est pas toujours certaine. Si la DGCC effectue son travail en suivant la procédure légale d'instruction de ce dossier, il apparaît qu'elle ne maîtrise pas toujours le fin mot de l'opération. Elle se voit le plus souvent exclu totalement de la continuité l'action, et n'est pas de même informée de la chose jugée.

Chapitre 2 : Proposition d'amélioration de la procédure

Le manque de site Internet et de bibliothèque à la DGCC fait qu'il n'est pas toujours facile d'entrer en possession des textes règlementaires et législatifs, voire des publications d'auteurs pouvant nous édifier sur la question de l'inspection des denrées alimentaires. Il a donc fallu rechercher des personnes ayant les textes et les documents nous intéressant, puis leur justifier le besoin, sinon la nécessité et l'urgence de son utilisation.

Section 1 : Amélioration des moyens matériels et humains

La DGCC effectue des vérifications, dans tous les domaines, spécifiquement dans l'alimentaire, de la production des denrées alimentaires à leur remise au consommateur final, en mobilisant ses divers services. L'efficacité et l'efficience de ses actions seront mieux perçues et appréciées par ses partenaires lorsqu'elle sortira du formalisme des contrôles et s'investira pour se doter de nouveaux moyens qui soient à la hauteur de ses missions. Des efforts particuliers devront être fournis dans le cadre du renforcement de la mise à la disposition des consommateurs d'informations régulièrement mises à jour.

Le renforcement des capacités, par l'amélioration des compétences techniques des inspecteurs en les spécialisant dans des domaines bien précis (la volaille, les produits carnés, les compléments alimentaires, les produits laitiers, les restaurants, les boulangeries, les charcuteries, ...) par la mise en place d'un plan de formation des Inspecteurs au lieu des actions éparses ;

La possibilité de donner aux enquêteurs les moyens adéquats d'intervenir seuls et à tout moment de la journée, partout où le besoin se fait ressentir, car le temps qui s'écoule entre deux inspections est l'occasion de proposer aux consommateurs des produits impropres à la consommation ;

Les actions de longue haleine d'information (journées portes ouvertes, animations de conférences,...), de sensibilisation (organisation de colloque de prospective de la consommation, états généraux de l'alimentation,...) et d'éducation des consommateurs (publications de brochures, guides et revue,...) ; le soutien et l'appui aux associations de consommateurs jusqu'à ce qu'elles soient fortes et opérationnelles, mais aussi une assistance de grande envergure aux petites et

moyennes entreprises travaillant dans l'agro-alimentaire pour améliorer les conditions de transformation et de valorisation de leurs produits, qui sont souvent oubliées par l'aide de l'Etat ;

La sensibilisation et une éducation soutenue des opérateurs économiques au sujet de leurs responsabilités quant à la protection des denrées alimentaires contre les souillures, contaminations, conditions et délais de conservation, etc.

Aux contrôles ciblées par exemple sur des denrées spécifiques, sur leurs ingrédients ou sur des conditions particulières de commercialisation (les marchés de plein air), il faut développer en parallèle des plans de surveillance renouvelés hebdomadairement, dont l'objectif sera d'apprécier à une large échelle la qualité sanitaire des produits visés. Des contrôles quotidiens approfondis sur sites dont le but sera non seulement de vérifier la qualité finale des produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine, mais aussi d'apprécier les conditions dans lesquelles ils sont fabriqués. À ce stade, les enquêteurs auront à vérifier les produits, mais aussi les ingrédients utilisés pour leur fabrication, les produits de nettoyage utilisés dans les installations, les matériaux employés pour l'emballage des produits alimentaires. Les relations avec les entreprises permettront alors de les encourager par l'envoi d'un courrier de félicitations ou de les alerter sur les défaillances de leur système de production et de les mettre en demeure pour améliorer la maîtrise des risques identifiés lors du contrôle.

Section 2 : Synergie avec d'autres spécialistes du domaine

La publication des résultats des inspections est un élément de nature à restaurer la confiance des consommateurs, qui jusqu'à présent n'ont souvent accès qu'à des informations communiquées occasionnellement. Des données faisant état des résultats des contrôles les plus significatifs en matière de denrées alimentaires doivent être à la portée de tous les consommateurs.

Cela ne peut être rendu possible que par la signature des protocoles entre la Direction Générale de l'Agriculture ; la Direction du Génie Sanitaire et de l'Hygiène Publique ; le Service de la Qualité et de l'Inspection Sanitaire (SQIS) de la Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture du Ministère des Eaux et Forêts et les Mairies.

Cette collaboration entre ces divers services de contrôle constituera un élément primordial de l'efficacité de l'action publique. Elle peut être formalisée soit dans le cadre d'un protocole, soit au sein d'un pôle de compétence sur la sécurité des aliments et établi dans toutes les provinces. À cette collaboration institutionnalisée seront susceptibles de s'ajouter des opérations ponctuelles, par exemple pour le contrôle des conditions de transport des denrées alimentaires, qui font appel aux services de gendarmerie pour arrêter les camions.

L'ouverture d'un site Internet du consortium formé, où un portail sera réservé aux résultats des contrôles alimentaires pourra être publié (http : // www.finances.gouv.fr/plusduconsommateur/). Ces résultats assureront au département chargé de la sécurité sanitaire des aliments d'éléments utiles pour apprécier l'exposition aux risques de la population gabonaise. Des enquêtes approfondies seront faites pour répondre à des besoins spécifiques du département chargé de la sécurité sanitaire des aliments.

Néanmoins, malgré la complémentarité des autocontrôles réalisés par les entreprises et des contrôles officiels des pouvoirs publics, des denrées alimentaires présentant des risques sont susceptibles de se trouver sur le marché. À ce stade, il importe que la réactivité des différents intervenants soit optimale pour faire cesser le risque soit par le seul retrait des produits incriminés des circuits de commercialisation, soit, dans les cas les plus graves, par un rappel des produits, associé obligatoirement à une communication à l'égard du public. La DGCC s'est déjà organisée pour faire face à ce genre de situations.

Conclusion

En matière de politique nationale de concurrence et de consommation, le Gouvernement de la République Gabonaise, a ouvert au sein du Ministère de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Programmation des Investissements, chargé de la Privatisation, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation dont les missions consistent à appliquer au quotidien les différents outils de défense et de protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment l'information, la sensibilisation et l'inspection. Ce sont ces trois principaux mécanismes qui lui permettent de garantir l'innocuité des denrées alimentaires pour ce qui la concerne.

Des trois cités, l'inspection est la plus utilisée, non seulement à cause des résultats concrets qu'elle permet d'obtenir, mais aussi au fait de son caractère pratique et facile à utiliser. Elle revêt donc deux formes, soit elle aide à la prise de décision après investigation (enquête), soit elle sert à réprimander les contrevenants à la réglementation (contrôle).

La démarche de l'étude dont les problèmes sous-tendaient les modes de décision des inspections des structures commerciales, de procédure de contrôle des denrées alimentaires et du suivi de l'inspection était séquentielle et ordonnée. Elle a mieux fixé les différentes étapes. Le premier problème a par conséquent, permis de cerner les deux types de déclenchement d'une inspection. Il apparaît qu'en outre la programmation arrêtée par la DGCC, le consommateur pouvait rédiger une plainte qui suivrait la voie hiérarchique en dépit des lourdeurs administratives. Le second quant à lui repose sur l'appréciation authentique des compétences de la DGCC à appliquer cet outil. Le troisième, finalement propose de suivre le différend né du refus de l'opérateur économique ayant contrevenu à la loi de s'acquitter de la pénalité qui lui est infligée.

Si l'inspection des denrées alimentaires en République Gabonaise par la DGCC est réelle, il n'en demeure pas moins qu'elle connaît des manquements dans son application intégrale. Les principales failles observées, tant en amont qu'en aval, dans l'utilisation de cette technique sont notamment :

sont pas spécialisés, d'autre part qu'un contrôle peut être annihilé si l'un des membres n'est pas assermenté ;

Au regard de la qualité et de la pertinence des informations () recueillies, mais aussi des solutions proposées, il paraît clair de dire que les objectifs assignés au départ, consistant à faire une évaluation technique de l'inspection des denrées alimentaires qui anticipe toute déviance, avec comme résultat concret de proposer des solutions de redressement et des équipes hétérogènes plus efficaces et efficientes, ont été atteints.

Pour pallier les manquements observés, la DGCC devrait prioritairement revoir la formulation des programmations des inspections et la formation des équipes. Un accent particulier doit être mis sur la spécialisation des enquêteurs et des actions de collaboration avec les autres départements assumant les mêmes tâches doivent être coordonnées pour les intérêts économiques des consommateurs.

Chapitre 1 : Constat de la procédure d'inspection des denrées alimentaires 27

ANNEXES

Annexes I : Fiche de constat

Annexe II : Dossier transmis au Tribunal

Annexes III : Pièces constitutives d'un dossier à instruire

Annexe IV : Dossier transmis par la Direction de la Concurrence

BIBLIOGRAPHIE

La loi n°29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République Gabonaise ;

La loi n°14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République Gabonaise ;

L'ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 portant contrôle de la qualité des produits et des denrées alimentaires et répression des fraudes en République Gabonaise ;

Le décret n° 000665/PR/MEFBP portant création, attribution et organisation de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;

L'arrêté n°426/MEFBP/DGCC du 24 mars 2005 fixant les conditions de transport et de conservation des produits et denrées alimentaires et ;

CHIROUZE Y., (1993), Le Marketing : les études préalables à la prise de décision », Poitiers : Ellipses, 224 p ;

SEGOND L. (2004), « La Sainte Bible. Edition revue avec références », Séoul : UBS - FARSC, 1277 p.