La protection des parties dans le contrat de vente civil

A/ LA NECESSITE D'UN CONSENTEMENT ECLAIRE

Il est important de consentir en connaissance de cause. En effet, le consentement doit être lucide et déterminé sur des données exactes. Aussi, examinerons nous successivement l'erreur et le dol qui sont des vices qui entachent la lucidité du cocontractant.

S'agissant de l'erreur, elle consiste dans l'idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément du contrat^2(*). Selon l'alinéa 1 de l'article 1110 du code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ».

Ceci dit, l'erreur qui autorise à contester la vente doit porter sur la substance de la chose ; c'est-à-dire que l'erreur doit avoir trait à une qualité de la chose qui a déterminé le consentement de l'une des parties, de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n'existait pas. Il en est ainsi de l'authenticité d'une oeuvre d'art par exemple^1(*) ou encore, d'un terrain qui se révèle impropre à réaliser les constructions envisagées par l'acheteur^2(*).

Par ailleurs, L'erreur sur la substance peut être la conséquence d'un vice caché, c'est-à-dire un défaut de la chose ignorée par l'acheteur au moment de la vente et qui rend cette chose impropre à l'usage normal auquel elle était destinée.

S'agissant du dol, il désigne toute manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement^3(*). Selon l'alinéa 1 de l'article 1116 du code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Pour être donc pris en compte dans le contrat et notamment dans le contrat de vente, le dol doit avoir provoqué une erreur, connue du vendeur par exemple, et qui déterminera le consentement de l'acheteur.

B/ LA NECESSITE D'UN CONSENTEMENT LIBRE

Si un contractant conclut un contrat de vente, malgré lui, parce qu'il est soumis à des pressions, son consentement ne sera pas libre. Il sera entaché d'un vice appelé la violence.

La violence existe dès lors qu'une personne contracte sous la menace d'un mal qui fait naître en elle un sentiment de crainte. Autrement dit, la violence est constituée par une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l'amener à vendre ou acheter. C'est le cas, par exemple, d'un agent commercial qui effectue un contrat de vente, plus ou moins préjudiciable, sous la menace ou la contrainte de son supérieur hiérarchique. Ce contrat pourra donc être annulé car le consentement n'a pas été libre ; il a été vicié.

Comme on le constate, le consentement joue un rôle important dans la protection des parties au contrat de vente. Toutefois, le consentement libre et éclairé à lui seul n'est pas suffisant pour la validité du contrat de vente. Il faut en plus de cela que ce consentement soit donné par une personne apte à consentir, c'est-à-dire une personne capable.

* 1. Cass. 1^ère civ. , 26 février 1980, bull civ. I, n°86

2. Cass.1^re civ. , 1^er mars 1972, D. 1973

3. Lexique des termes juridiques ; D., 13^ème édition