Les Institutions Consultatives au Maroc : Cas du Conseil économique et social

3 - Quels sont les soubassements juridiques du Conseil économique et social Marocain?

On a définit au début de cette note, le CES comme étant une assemblée consultative instituée par la Constitution, qui peut être saisie soit par le pouvoir exécutif, soit par le pouvoir législatif, soit de sa propre initiative pour analyser, étudier et émettre son avis ou ses recommandations (qui restent toutefois purement consultatives) sur des questions socio-économiques.

Au Maroc Le CES a été prévu, pour la première fois, par la Constitution révisée de 1992 (Titre IX, articles de 91 à 93).

La Constitution révisée de 1996 a, de son côté, prévu le CES en lui consacrant tout le Titre IX, de l'article 93 à l'article 95.

Ainsi, on lit dans la Constitution que :

TITRE IX

DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Art. 93 : Il est institué un Conseil économique et social.

Art. 94 : Le Conseil économique et social peut être consulté par le Gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique et social.

Il donne son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation.

Art. 95 : La composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil économique et social seront déterminées par une organique.

4 - Quelques remarques à ce niveau, avant l'élaboration et la promulgation de la loi organique citée (article 95)

4-1 - Le Conseil économique et social (CES) et le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan

Les Constitutions précédentes ont consacré le TITRE IX au Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan. Il était aussi précisé dans l'article 32 de ces Constitutions (celle de 1962, celle de 1970 et celle de 1972) que le SA le ROI préside le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.

La Constitution de 1996 a consacré son TITRE IX au Conseil économique et social, sans mentionner cette Institution (Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan) dans aucun autre TITRE.

Tout chercheur économiste se demande donc : Est-ce que le Nouveau- né (CES) a remplacé le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan ?

Si oui, comme se demande Mr Abdellah BOUDAHRAIN « Est-ce à dire ou même remplacé, cet organe est maintenu ? ^23(*)

Pour répondre à Mr A. BOUDAHRAIN et en me basant sur trois arguments, je dirai que le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan est toujours maintenu et vivant encore. En effet, es trois arguments sont :

- Dans l'article 32 de la Constitution révisée de 1996, on lit : Le ROI préside le Conseil supérieur de magistrature, le Conseil supérieur de l'enseignement et le Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan.

Dans cet article 32, le mot plan est en gras, voulant dire que c'est une nouveauté de la Constitution. Par ailleurs, il serait très difficile d'imaginer ou de penser à un oubli dans le texte de la Constitution, car il lu et relu par des spécialistes (juristes, politiciens, avocats, les membres des partis politiques, des syndicats, etc...) et enfin les Parlementaires.

- Dans l'article 7 du Dahir de 1997 promulguant la loi sur l'organisation des régions, le Conseil régional élabore le plan de développement économique et social de la région (en conformité avec le plan national et en fonction du budget propre ou mis à sa disposition). Le plan de développement régional adopté par le Conseil régional est soumis au Conseil supérieur de la promotion nationale et du plan pour approbation. C'est ce qui a fait lors du plan quinquennal 2000-2004.

- SA MAJESTE le ROI, Que DIEU l'assiste, a effectivement présidé le Conseil supérieur de la promotion nationale et plan le jeudi 4 mai 2000, à Tanger et IL a prononcé un Discours Important dont voici un extrait :

« ....... Il nous est agréable de vous rencontrer dans cette assemblée bénie, à l'occasion de l'ouverture des travaux du Conseil supérieur de la Promotion nationale et du Plan.

Vous saisissez parfaitement l'intérêt que nous accordons à ce conseil, qui est une institution importante prévue dans la Constitution de notre Royaume pour consolider le processus démocratique dans notre pays, consacrant ainsi la culture du dialogue et de la concertation, qui caractérise nos choix constants et traduit notre volonté d'impliquer tous les acteurs dans la concrétisation d'une vision économique et sociale à même de permettre au Maroc de réaliser un développement global et durable.

La fonction consultative de votre conseil, en tant qu'outil consacrant la pratique démocratique, ouvre un large espace pour la mobilisation de toutes les catégories sociales autour des questions posées par le développement dans notre pays.

De ce fait, et par souci de dynamiser le rôle de ce Conseil, nous avons décidé d'associer, aux côtés des membres prévus par le dahir organisant le Conseil supérieur de la Promotion nationale et du Plan, une élite composée d'opérateurs économiques et d'experts dans le domaine des finances et des affaires, de la technologie moderne, ainsi que des représentants de la société civile, en raison de la compétence que nous leur connaissons dans la gestion des affaires locales et de leur expérience dans l'encadrement. L'association de cette élite nous permettra d'approfondir notre vision et de tirer davantage profit de nos compétences nationales.

La confrontation des idées entre les membres du gouvernement et un grand nombre de députés et de conseillers aux niveaux national, régional et local, et des représentants d'organisations professionnelles et associations culturelles, des établissements publics, du secteur privé, des fédérations d'associations et des experts, et l'examen des problèmes et des solutions, sur les plans horizontal et sectoriel est à même d'aider à saisir la réalité de la planification et à la mettre dans son cadre adéquat. C'est là le projet dont nous ambitionnons de poser les fondements............. ». ^24(*)

Conseil supérieur de la promotion nationale et plan existe encore selon la Constitution.

4-2 - Qui sont-ils les auteurs des saisines du CES et quelles sont ses prérogatives ?

Selon l'article 94, les saisines du CES émaneront du Gouvernement, de la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers.

Cependant la consultation de tout Organe consultatif est en principe facultative : le Gouvernement et les deux Chambres du Parlement sont libres de solliciter ou non l'avis du CES.

Par ailleurs, toute consultation n'est pas contraignante ce qui s'appliquera sur les consultations du CES.

4- 3 - Questions classiques à propos de future loi organique

La future loi organique prévue dans l'article 95, sera élaborée dans les prochains mois, par les autorités compétentes. Dans ce cadre, je ne suis ni juriste, ni politicien pratiquant pour se hasarder et me substituer, donc à ces autorités. Cependant, comme tout chercheur, on peut anticiper, à ce propos, questions réflexions et interrogations à propos du futur nouveau-né, nommé le CES :

- Quel sera le nombre des membres du CES et les proportions de leur répartition par groupe et partenaire ?

- Qui siége au Conseil ?

- Leur mode de désignation, élus ou nommés ?

- Le quotas des femmes

- Le mandat du CES soit :1 ou 5 ou 6 ou 9 ans ?

- Ses membres, bénéficieront-ils de l'immunité parlementaire ?

- Le cas d'absentéisme des membres aux séances plénières et celles des Commissions ?

- Les CES peut-il s'auto saisir ?

- Y aura-t-il des questions où la consultation du CES sera obligatoire ? quelles sont ces questions ?

- Son personnel permanent seront - ils des fonctionnaires ou des contractuels ?

- Le mode de rémunération des membres du CES et de son personnel permanent ?

- Les pensions de retraite des membres ? leur couverture médicale (mutuelle) ?

- Aura - t - il un budget ? Si oui de quel Organisme relèvera t-il ? D'une Administration publique ? Ou sera-t-il un genre d'Office ?

- Aura-t-il un budget pour mener des enquêtes statistiques et socio-économiques ? publier ses travaux ? Organiser des rencontres scientifiques afin d'approfondir les grands débats socio-économiques ? Ses représentations du Maroc dans les rencontres des CES similaires Internationaux ?

- Son Local et ses bureaux et leur équipement ?

- Moyens de transports ?

- Sa cohabitation avec les autres Conseils institués par la Constitution ou crées par Dahirs principalement le Conseil de la promotion nationale et du plan (qui a presque la même forme, les mêmes attributions de consultations) et le Conseil supérieur de l'enseignement surtout que le CES peut être saisi sur toute questions de formation ? le Conseil de la concurrence, crée récemment, l'ANRT, et les autres Conseils ?

- Lien avec les Commissions d'enquêtes de la Chambres des Représentants et celles de la Chambre des Conseillers ?

- Ses avis, études et propositions, feront-ils l'objet de publications au Bulletin Officiel ?

- Le CES , aura-t-il des représentations au niveau des régions ?

* ²³ Eléments de droit public marocain. Abdellah BOUDAHRAIN, édition l'harmattan, 1994

* ²⁴ www.map.ma