La Réforme du système bancaire en Bulgarie

SECTION 2 : L'INTERACTION ENTRE LES BANQUES, LE CREDIT ET L'ENTREPRISE :

Cette interaction « banques, entreprises » est caractérisée par des régularités héritées du système bancaire classique de type soviétique. Comme dans nombre d'autres pays en transition des PECO, l'effondrement des échanges au sein du CAEM et le choc initial du programme de stabilisation dit « consensus de Washington » ont immédiatement précipité une crise du secteur bancaire.

La Bulgarie s'est heurté à plus de difficultés que les autres pays des PECO, d'abord par la mise en place du système bancaire sain et le réglementer, les orientations suivies dans le domaine économique ont contribué à l'enchaînement de créances irrécouvrables et d'opérations de refinancement des banques. Les banques commerciales ont aussi hérité de ces créances irrécouvrables dans leur actifs et une part importante de dette libellée en devises fortes. Cette interaction doit être prise dans ce triptyque, dépendance au CAEM et héritage de relation entre les banques et les entreprises, créances irrécouvrables et dégradation des portefeuilles bancaires et une énorme dette. Toutefois les entreprises demandent toujours des crédits que les banques ne peuvent ou refusent d'honorer, suite au phénomène de « passager clandestin », une forme d' « enrichissement sans cause » des uns aux dépens des autres.

Devant cette situation de méfiance et d'absence d'informations de part et d'autres, les entreprises adoptent une autre formule, le « crédit interentreprises » au cours des premiers mois de la transition, un autre exemple d'une microéconomie faible qui peut saper les équilibres macroéconomiques rétablis aux début des réformes (Sgard, 1997).^24(*) La structure du crédit à l'entreprise s'est trouvée prisonnière de ce « système relationnel » entre les banques et les entreprises à travers les acteurs « entrepreneurs » de la transition bulgares et les liens tissés pendant les années de gestion communiste.

1-LA STRUCTURE DU CREDIT A L'ENTREPRISE :

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L'activité d'intermédiation bancaire durant l'époque socialiste était liée aux impératifs du plan ; malgré la décentralisation administrative dans le financement des entreprises à la fin des années 1970, suivie par la création de banques spécialisées, ces dernières n'avaient pas le droit de regard sur le choix des investissements industriels qui continuaient à être déterminés de façon centralisée en fonction de la spécialisation de la Bulgarie au sein du CAEM. Le montant des crédits à long terme octroyés par les banques dans le cadre des projets d'investissements était imposé par les autorités centrales,^25(*)ce qui explique l'endettement important des entreprises bulgares au début des années 1990. Les crédits aux entreprises représentaient 70% du PIB,^26(*) (entre 1990-1992, selon les différentes estimations Thorne, 1993, Dobrinsky, 1994).

Cet héritage jouera un rôle important, tout au long de la transition, dans la destruction de la relation de payement, du moins jusqu'à la crise bancaire de 1996. Au début des années 1990, les entreprises bulgares ont fait face à un resserrement prononcé et graduel du crédit. La libéralisation du marché monétaire au mois de février 1991 a entraîné un fort renchérissement du coût du crédit. Depuis, le taux d'escompte officiel a évolué dans une fourchette de 45% à 60%. La crise monétaire, début 1994, obligea la Banque bulgare à relever son taux directeur à 56% (30% prévus) pour contenir les fortes anticipations de dévaluation de la leva. Une telle politique avait pour ambition d'encadrer le crédit aux entreprises.

Toutefois, le niveau de l'inflation (47% en 1993) est le meilleur résultat enregistré entre 1991 et 1993, démontrant que le taux d'intérêt réel en Bulgarie demeure encore négatif et ne peut donc constituer un instrument efficace. En outre, un taux d'intérêt élevé devait dissuader les entreprises solvables de recourir à l'emprunt de peur de détériorer leur rentabilité, alors que celles qui étaient fortement endettées maintiendraient leurs demandes de crédits pour préserver leur activité.

Ces indicateurs économiques nous renseigne sur la vraie nature de cette structure du crédit aux entreprises qui n'obéit à aucune logique de rentabilité financière pour les banques. Dans une économie de marché, ces comportements rentiers n'ont pas lieu d'être et tire la croissance vers le bas, si ce n'est la liquidation pure et simple des entreprises et la faillite des banques. Ce n'est pas le cas pour les anciennes économies planifiées. Il faut ajouter les difficultés macroéconomiques et techniques d'application des règles prudentielles, les difficultés d'ordre politique que soulèvent les mesures de restructuration des banques et des entreprises en vue de résorber les pertes résultant des créances irrécouvrables et des engagements extérieurs, l'inadaptation de la législation sur le recouvrement des créances et les faillites, la prédominance des gros débiteurs et l'étroitesse du marché des capitaux.

L'absence de systèmes appropriés pour l'analyse des crédits, le suivi des créances et les audits internes dans les banques commerciales fait aussi obstacle aux efforts d'encadrement. Les pertes liées aux créances irrécouvrables et aux engagements extérieurs, qui demeure sans solution, a également retardé les décisions sur la politique des taux d'intérêt.^27(*)

Ce sont en fait les conséquences logiques de l'inexistence d'institutions d'appui dans ces anciennes économies planifiées. Pour que les institutions soient efficaces, elles doivent compléter ce qui existe déjà dans un pays. C'est dans ce cadre qu'il faut analyser la structure du crédit à l'entreprise, ce qui veut dire en mutation permanente ou une opération de destruction, construction d'un ordre ancien par une autre formule hybride.

La plupart des banques sont constituées à la fin des années 1980, à partir de gros réseaux bureaucratiques. Plus que des crédits à l'économie, il s'agit de jeux d'écriture qui obéissent à des décisions centralisées, ne contenant aucune garantie bancaire ou de critères de rentabilité financière.

Il est difficile pour la banque d'imposer aux entreprises une discipline minimale sur laquelle repose le developpement du crédit . Les raisons renvoient à la question des droits de propriété : une banque qui accorde un crédit à une entreprise exige des garanties (immeuble, machine) qu'elle pourra saisir en cas de défaut de payement. Or cette technique traditionnelle suppose entre autres que la banque dispose de moyens fiables et rapides de saisir ces actifs, ce qui suppose une justice commerciale adaptée. Cela est loin d'être le cas, avant 1990, les jugements civils sur les différends commerciaux étaient rares, et depuis les cours commerciales sont restées soit peu compétentes, soit débordées.

En conséquence, les banques ont peu de moyens judiciaires de faire respecter leurs droits et demandent beaucoup plus de gages que d'ordinaire, ce qui suffit pour exclure un grand nombre d'entreprises, notamment dans le secteur privé émergent^28(*).

La structure du crédit à l'entreprise se trouve comprise, en plus des obstacles cités, dans un marché bancaire de faible taille, très concentré et repose sur les dépôts en tant que ressources contrairement aux banques modernes qui utilisent le marché interbancaire et obligataire.

Ce qui ne tarde pas à provoquer une crise «  majeure », la « plus grave de l'histoire moderne bulgare » et avec elle, c'est tous le dispositif institutionnel et le programme de stabilisation macroéconomique dit « consensus de Washington » qui est remis en cause.

* ²⁴ J.Sgard, op cit.

* ²⁵ P. Koleva, système productif et système financier en Bulgarie, l'Harmattan, Paris, 2004

* ²⁶ ibid.

* ²⁷ Cité in «  finances et développement », 1992, p. 13

* ²⁸ J . Sgard, op cit, p. 53- 54-55