Ethique déontologie et régulation de la presse écrite au Sénégal

II Deux organisations étatiques : la commission de la carte et le HCA

Toujours dans le but de moraliser la profession, l'Etat sénégalais a mis sur pied une commission chargée de délivrer des cartes de presse aux ayants droits. Dans le chapitre III de la loi du 22 février 1996 il est dit que « seuls peuvent se prévaloir des dispositions prises en faveur des journalistes par les organisations publiques les détenteurs de la carte nationale de presse » (art 40). En 1998, en remplacement du HCRT (Haut conseil de la radio et de la télévision),l'Etat mettait sur pied le Haut conseil de l'audiovisuel, (HCA) qui, entre autres, doit veiller sur le pluralisme de l'information.

La commission de la carte est composée de six membres titulaires et de six suppléants. Parmi eux ; un représentant de l'assemblée nationale, un représentant du ministère de la communication, un magistrat désigné par la justice, un représentant du syndicat des professionnels de la communication et deux représentants des médias: l'un pour les organes privés, l'autre pour les médias d'Etat. Les membres de la commission doivent jouir d'une expérience professionnelle de cinq ans (art 43), leur mandat est de deux ans renouvelables une seule fois. Ils délibèrent à la majorité et attribuent une carte professionnelle à ceux qui ont satisfait aux dispositions prévues à l'article 48 de la même loi. C'est-à-dire que le postulant doit, entre autres, présenter un extrait de casier judiciaire, une pièce d'état civil, des photocopies des diplômes obtenus ainsi que tout autre document pouvant motiver sa demande. Concernant les diplômes, aucune restriction pour ceux qui n'ont pas fait d'école de journalisme. Selon l'article 23 de la même loi, est journaliste : « toute personne diplômée d'une école de journalisme..., toute personne qui a pour activité principale et régulière l'exercice de sa profession dans un organe de communication sociale, une école de journalisme, une entreprise ou un service de presse, et en tire le principale de ses ressources ». La seule exigence à notre avis pour obtenir la carte de presse, c'est d'avoir un emploi permanent et rémunéré dans le secteur du journalisme. Après délivrance de la carte professionnelle pour une durée d'un an (stagiaires) ou trois ans (journalistes), la commission se réserve le droit de la retirer en cas de violation des lois. Le retrait se fait en fonction de la gravité des violations, il peut être provisoire ou définitif conformément à l'article 56 de la loi.

En dehors de la commission de la carte, l'Etat a mis sur pied le Haut conseil de l'audiovisuel (HCA) qui est en quelque sorte l'équivalent du CSA français. Crée en 1998 en lieu et place du Haut conseil de la radio et de la télévision (HCRT), le HCA a pour missions de « veiller à l'objectivité et au pluralisme de l'information, à la libre et saine concurrence entre les médias audiovisuels »^215(*). A côté des pouvoirs liés à la régulation, le HCA veille au respect de « l'équilibre dans le traitement de l'information en rapport avec les partis politiques, la société civile en tenant en compte des différentes sensibilités politiques économiques sociales et culturelles du pays »^216(*). Vu les missions dévolues à cette organisation, à priori il n'y a rien qui puisse nous pousser à nous intéresser au HCA qui, apparemment s'intéresse aux médias audiovisuels alors que notre étude concerne la presse écrite. Mais, si paradoxal que cela puisse paraître, il peut arriver que le HCA étende ses prérogatives jusqu'à la presse écrite. Cela fut le cas juste après sa création lorsque son président Babacar KEBE annonça une mise en demeure du quotidien Walfadjri accusé d'avoir enfreint les règles d'équilibre édictées pour le traitement de l'information concernant les partis politiques. Le HCA est composé d'un président et de huit membres nommés par décret pour six ans. Au sein de cette organisation, on trouve un parlementaire sur proposition de l'assemblée, un magistrat, un journaliste, un représentant des associations féminines, une personnalité choisie par le ministère de la culture, une autre par le comité sénégalais des droits de l'homme, un juriste sur proposition de l'université de Dakar...Selon l'article 11 de la loi, leur mandat est non renouvelable. En cas de manquement aux obligations prévues par la loi, le HCA fait d'abord des observations ou adresse une mise en demeure publique au média concerné. Si la mise en demeure n'est pas respectée, d'autres sanctions peuvent tomber, soit sous forme d'avertissement ou de suspension d'une partie ou de la totalité d'un programme. S'il y a récidive, le HCA peut saisir le ministère de la communication « pour proposer la prise de sanctions de niveau supérieur sans passer lui-même par le stade de l'avertissement. »^217(*)

En gros, voila le dispositif établi par l'Etat sénégalais pour encadrer la profession de journalisme. Nous constatons que la loi sur la presse a changé au fil des années, accompagnant si l'on puit dire « l'évolution démocratique » du Sénégal. Le HCA aussi est une création récente tandis que les dispositions relatives à la presse relevées au sein des codes pénal et de procédure pénale datent des années 1960-1970. Toutefois, l'Etat n'est pas le seul à se soucier d'encadrer la liberté des journalistes. Ces derniers se sont organisés au niveau interne pour préserver cette liberté déjà acquise. Ils écartent toute « ingérence étatique » et parlent d'autorégulation.

Chapitre 2

* ²¹⁵ Loi n°89-09 portant création de Haut Conseil de l'Audiovisuel (HCA), Exposé des motifs

* ²¹⁶ Idem

* ²¹⁷ Idem, art. 7