Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

II. L'UE : un acteur international hybride, dû à l'ambiguïté de sa personnalité juridique

Finalement, selon la distinction effectuée, l'Union Européenne est-elle un acteur international ? Et dans ce cas, quel type d'acteur international est-ce donc ?

Nous pouvons penser que l'UE est une OIG, mais M. Zürn retient différentes caractéristiques qui l'éloignent des autres OIG^3(*).

Ainsi, est-il possible d'assimiler l'UE à un État ? Les institutions nationales des États-membres et celles de l'UE sont si proches qu'elles ne peuvent être considérées comme des systèmes politiques distincts. Mais d'un autre côté, alors que l'UE possède certaines compétences qui relèvent habituellement des États, il lui en manque d'autres. Par conséquent, il apparaît que l'UE serait un acteur international dans certains domaines, mais pas dans d'autres.

La plus grande difficulté réside en ce que l'UE peut agir avec différents degrés de cohésion, allant de l'OI unifiée, où les États-membres agissent par consensus, jusqu'à l'Organisation qui rassemble les politiques des États-membres et se substitue à elles. Ainsi, le problème est que, dans une situation, l'UE va agir comme une OI, et dans une autre comme un État.

Finalement, nous pouvons conclure que l'UE est « un nouveau type de système politique, fait d'institutions nationales et européennes qui sont constituées en relation les unes aux autres », selon Katja Keisala. En l'espèce, pour que l'UE soit un acteur international à part entière, il faudrait que la personnalité internationale lui soit reconnue. Or, les textes restent muets sur ce point, mais la pratique semble suggérer une certaine tendance.

Sous forme d'aparté, prenons le temps de recenser successivement les arguments qui militent contre la reconnaissance de la personnalité juridique de l'UE, puis ceux qui plaident en sa faveur.

Les arguments contre la personnalité juridique de l'Union

Tout d'abord, les auteurs s'accordent à reconnaître un certain nombre d'arguments contre la personnalité juridique de l'Union européenne :

« Le silence du traité sur la personnalité juridique de l'Union européenne

Selon certains auteurs, contrairement aux Communautés européennes, que les traités CE^4(*), CECA^5(*) et CEEA^6(*) ont doté de la personnalité juridique (dans l'ordre interne et international), l'Union européenne en serait dépourvue du fait de l'absence de disposition expresse dans le traité UE^7(*).

À ce propos, rappelons que lors des négociations du traité d'Amsterdam^8(*), plusieurs propositions avaient été émises en ce sens afin de combler les lacunes du traité de Maastricht sur ce point, mais que ces propositions (bien que largement soutenues jusqu'à la dernière nuit des négociations) n'ont pas abouti. Il en résulterait que l'Union européenne aurait été sciemment privée de personnalité juridique.

Par ailleurs, le traité de Nice^9(*) est lui aussi resté muet sur ce point.

* ³ Zürn 2000, 185: "First, the regulations issued in the different European sectors (...) are so closely related to each other that as a network they affect a number of political issues areas at once within a more or less clearly defined territory (...). The second distinctive feature of the EU multilevel system is that some European institutions, such as the ECJ and the European Commission are indeed supranational."

* ⁴ Traité instituant la Communauté Économique Européenne, Traité de Nice. Journal officiel n° C 80 du 10 mars 2001

* ⁵ Traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier. Non publié au J.O.

* ⁶ Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

* ⁷ Traité sur l'Union européenne (1992), ou traité de Maastricht. Journal officiel n° C 191 du 29 juillet 1992

* ⁸ Traité signé le 02/10/1997. Publié au JO C 340 du 10.11.1997

* ⁹ JO C 80 du 10.03.2001.