Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

CONCLUSION

En conclusion générale, il nous semble judicieux de nous épancher sur la conditionnalité, et plus précisément de la conditionnalité politique^115(*), fil rouge de notre devoir sans qu'elle n'est pour autant fait l'objet de partie distincte.

Qu'est ce que la « conditionnalité politique » ? Selon Mme le professeur Schneider^116(*), il s'agit de « d'un principe selon lequel l'Union va subordonner l'établissement ou la continuité d'un lien juridique à l'accomplissement par son partenaire d'un certain nombre de conditions politiques. » La conditionnalité nommée « droits de l'homme » est donc une composante de la conditionnalité politique, au même titre que par exemple le respect de la démocratie, le respect de l'État de droit et de la primauté du droit, l'interruption d'opérations militaires, l'exécution de bonne foi d'accords de paix, une révision constitutionnelle, l'établissement de relations de bon voisinage, etc.

Comme nous le voyons, la délimitation du bloc de la conditionnalité politique n'est pas aisée. Et ce problème de délimitation se retrouve aussi dans le domaine qui nous intéresse, ie la conditionnalité politique. Jusqu'à présent, c'est une question que nous avons toujours soigneusement laissé de côté, pour ne parler de manière globale et indifférenciée que « des » droits de l'homme, sans jamais préciser lesquels. La raison en est simple, c'est qu'aucune liste des droits de l'homme communautaires n'a jamais été effectuée, étant donné que les droits de l'homme sont progressivement « constatés » ou « révélés » selon l'expression consacrée^117(*).

Une autre difficulté tient en ce que le même terme peut révéler des réalités bien différentes, en ce qu'il s'applique à différents domaines ; On en connaît principalement quatre^118(*), et même dans chacun de ces domaines la notion de conditionnalité est mouvante :

- Le premier domaine est celui de la reconnaissance internationale. Depuis 1991, l'Union européenne a introduit la condition de « légitimité démocratique » (qui inclut la condition de respect des droits de l'homme) à toute reconnaissance internationale d'un État par l'ensemble des États-membres. Cet élément sort des limites de notre devoir, et n'a par conséquent pas été traité.

- Le deuxième domaine est celui de la coopération conventionnelle. Nous l'avons largement évoqué tout au long du devoir, la Communauté use de la conditionnalité « droits de l'homme » à toutes les étapes de la vie du traité qu'elle conclue avec les États tiers :

o L'étape de la négociation de l'accord (avec ouverture / suspension de la négociation)

o L'étape de la conclusion de l'accord (avec le refus de signer)

o L'étape de l'exécution de l'accord (avec la mise en oeuvre de la conditionnalité par d'éventuelles suspensions d'un accord déjà conclu).

- Le Troisième domaine est celui de l'assistance financière. Nous l'avons vu, dans tous les grands programmes d'assistance financière (les anciens TACIS, MEDA, PHARE, etc. et depuis peu les nouveaux IPA et IEVP), la conditionnalité de l'Union européenne est omniprésente.

- Le dernier domaine est celui de l'adhésion, dont on a longuement discuté. En effet, là encore le contenu des conditions d'adhésion a évolué, en passant par les critères de Copenhague et par la révision importante de l'article 49 du traité d'Amsterdam et, nous l'avons évoqué, l'application de la conditionnalité varie aussi selon les États et les enjeux. Le Parlement Européen a d'ailleurs explicitement lié les deux notions de « conditionnalité » et stratégie d' « adhésion »^119(*), ce qui signifie que cette notion entre dans le langage « officiel » et sort de la sphère empirique.

Ainsi, la notion de « conditionnalité politique » est comme une poupée russe : à chaque division, lorsqu'on pense avoir trouvé la substance même de ce qu'est la conditionnalité, on s'aperçoit qu'il faut de nouveau subdiviser la notion en plusieurs types différents.

Quel que soit le sens que revêt la notion de conditionnalité politique, il ne fait aucun doute sur le fait qu'elle est largement utilisée pour promouvoir les droits de l'homme dans tous les aspects de sa politique extérieure, et pour les défendre.

Un autre aspect intéressant qui se dégage de notre étude, est l'opacité des mesures européennes pour répondre à ses objectifs ; ainsi, bien que nous ayons tenté de distinguer clairement les mesures de type incitatives et celles punitives, nous avons pu voir qu'elles ne sont pas toujours distinguables et se « télescopent » régulièrement, donc un mécanisme de « va-et-vient ».

Enfin, une dernière difficulté transparaît qui est inhérente au mécanisme européen : le problème de la répartition des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement européen. Les pouvoirs de ce dernier se sont accrus s'agissant de la conclusion des accords, ce qui n'est pas vrai pour la suspension de ceux-ci, et ce, bien que ce soit une vieille revendication du Parlement européen de pouvoir intervenir en tant qu'institution dans cette procédure de suspension. C'est ainsi que depuis les Traités d'Amsterdam et de Nice, le Parlement est seulement « informé » d'une suspension- il n'est même pas « consulté ».  Ce mécanisme, très pesant, gagnerait à être allégé et, surtout, à être plus cohérent et plus démocratique (d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une question touchant aux droits de l'homme, sujet essentiel s'il en est)

Malgré tout, l'Union Européenne a su montrer qu'elle pouvait jouer un rôle de 1^er plan dans la promotion et la défense des droits de l'homme à l'extérieur de ses frontières. Et l'ébullition intellectuelle qui a lieu en ce moment, générée par l'obligation pour l'UE de se remettre en cause suite à l'échec du traité constitutionnel, notamment concernant la place de la Charte des droits fondamentaux dans l'ordonnancement juridique européen^120(*) et les mécanismes décisionnels, laisse augurer une évolution dans un sens plus protecteur des droits de l'homme.

* ¹¹⁵ La conditionnalité économique, sur laquelle nous ne nous arrêterons pas, est liée au passage à l'économie de marché.

* ¹¹⁶ « La conditionnalité politique par C. Schneider. » Compte rendu de séance réalisé par Catherine Kouyoudjian, Doctorante au CESICE. 5p. Le document n'est pas daté, et est accessible sur web.upmf-grenoble.fr/espace-europe/ cesice/chercheurs/schneider/textes/conditionnalite.doc

* ¹¹⁷ En effet, les droits de l'homme font partie, depuis le traité de Maastricht, des « principes généraux du droit communautaire » qui sont constatés par le juge et relèvent donc complètement de la jurisprudence de la CJCE.

* ¹¹⁸ Selon la classification du pr. Schneider

* ¹¹⁹ cf. « NI/2005/2206 : 09/11/2005 - Document de base non législatif » de l'Observatoire législatif du Parlement Européen. Accessible sur http://www.europarl.europa.eu/oeil/resume.jsp?id=5287112&eventId=919704&backToCaller=NO&language=fr

* ¹²⁰ Rappelons que la Charte n'est toujours pas intégrée dans un instrument contraignant.