Le role de l'union européenne en tant qu'acteur international dans la promotion et la défense des droits de l'homme en Europe

« Historique et fonctionnement du TPIY

Le 22 février 1993, la France proposa de constituer un tribunal international pour juger les crimes de Guerre en ex-Yougoslavie. Cette proposition sera retenue par le Conseil de sécurité à l'unanimité, dans sa résolution 808.

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a été établi selon le Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies, en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies.?Cette Résolution fut adoptée le 25 mai 1993, en réponse à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentées par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.?

Selon la lettre et l'esprit de sa Résolution fondatrice, le mandat du TPIY est multiple :

- Traduire en justice les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire. ?

- Rendre justice aux victimes. ?

- Prévenir la commission de nouvelles violations du droit international humanitaire.

- Imposer la vérité judiciaire afin d'empêcher le révisionnisme, de contribuer au rétablissement de la paix et de favoriser la réconciliation dans l'ex-Yougoslavie.

Le Tribunal est mandaté pour poursuivre et juger :

- Les personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales (pas les entreprises, ni l'État)...

- ... accusées d'un de ces 4 crimes... :

§ Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949. ?

§ Violations des lois ou coutumes de la guerre. ?

§ Crimes contre l'humanité. ?

§ Génocide.

- ... commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Le TPIY n'a pas le monopole de la poursuite et de la punition des violations du droit international humanitaire dans l'ex-Yougoslavie. Il exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, le TPIY a primauté sur ces dernières, et il peut, dans l'intérêt de la justice, demander le dessaisissement d'une juridiction nationale dans une enquête ou une affaire donnée, à tout stade de la procédure.

« Historique et fonctionnement de la CPI

La Cour Pénale Internationale (CPI) a été créée à la suite des deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc de 1993 (TPIY) et de 1994 (tribunal pour le Rwanda), comme le rappelle M. Antonio Cassesse, ex-président du TPIY : « Ces tribunaux [ont servi] de tremplin pour la création d'une cour permanente : celle-ci présenterait l'avantage d'être stable et de n'être pas axée sur une région ou une situation déterminée. ».

En 1948, l'Assemblée générale des Nations unies demandait à la Commission du droit international (CDI), composée d'experts, de codifier les principes de Nuremberg et de préparer un projet de statut. Mais les travaux relatifs à la création de la Cour seront paralysés jusqu'en 1989.

Puis en 1993 un premier projet juridique est soumis à l'Assemblée générale. Mais les États, bien qu'ils s'entendent sur la nécessité de la Cour internationale, s'opposent sur son processus d'établissement et sur ses modalités de fonctionnement. Un comité ad hoc est alors mis en place, ouvert à tous les États et aux agences spécialisées des Nations unies.

En 1995, un comité préparatoire est créé. Il recommande de convoquer une conférence diplomatique instituant la Cour.

Grâce au lobbying de la coalition d'ONG ICCNow84(*) (International Criminal Court Now), et à l'implication d'un groupe d'États dits « pilotes » (comprenant la plupart des membres de l'Union européenne), le statut de Rome portant création de la CPI était adopté le 18 juillet 1998 dans le cadre d'une conférence des Nations-Unies, par 120 voix pour, 7 contre (Chine, Etats-Unis, Inde, Israël, Bahreïn, Qatar et Vietnam) et 21 abstentions. Le seuil des 60 ratifications, condition juridique nécessaire à la mise en place de la Cour pénale internationale, a été franchi à peine quatre ans plus tard.?Le 11 avril 2002, dix nouveaux États ont ratifié le statut de Rome, portant le nombre de ratifications à 66.?La Cour pénale internationale voit alors le jour. Elle entre en fonctions le 1er juillet 2002, conformément à l'article 126 du statut de Rome.

Elle est chargée de réunir des chefs d'accusation contre tout individu (quel que soit son rang, son statut ou sa nationalité) soupçonné de crime de génocide, de crime contre l'humanité, de crimes de guerre ou de crimes d'agression pour des actes commis après le 1er juillet 2002.

Toutefois, elle ne dispose que d'une compétence complémentaire, ne pouvant agir que lorsque les juridictions nationales ne sont pas en mesure ou ne veulent pas poursuivre les auteurs de ces crimes. La primauté de juridiction reste donc aux tribunaux internes.

L'article 13 du Statut de Rome stipule que la Cour Pénale Internationale peut exercer sa compétence :

- Si une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou crimes de génocide paraissent avoir été commis, est déférée au Procureur :

o Par un État Partie

o Par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

- Si le Procureur a ouvert une enquête sur les crimes en question de sa propre initiative (proprio motu).

Par ailleurs, notons que le Conseil de Sécurité peut également empêcher toute poursuite ou enquête pendant douze mois, cette demande pouvant être renouvelée.

La Cour a déjà été saisie par 3 pays pour les "crimes" commis sur leur territoire suite à des violences ayant entraîné la mort de milliers de victimes : l' Ouganda en décembre 2003, la République démocratique du Congo en avril 2004 et la République centrafricaine en janvier 2005. Deux enquêtes ont alors été ouvertes : en juin 2004 pour la République Démocratique du Congo, et en Ouganda.

Comme nous le voyons, la CPI n'a pour l'instant aucune action engagée sur le territoire européen, objet de notre étude. Par conséquent, nous allons limiter les analyses concernant cette Cour, pour n'envisager que les éléments susceptibles d'apporter un éclairage à la compréhension du sujet de mémoire.

Voyons tout d'abord le rôle de l'Union Européenne dans la création et le développement de ces Cours.

Avant d'étudier le rôle de l'Union Européenne dans la naissance et le développement de cette justice internationale que nous venons de définir, un petit aparté concernant la méthodologie est utile. En effet, l'Union Européenne n'a pas eu le même rôle envers le TPIY puis la CPI, étant donnés que les enjeux et le contexte n'étaient pas identiques.

C'est ainsi que la naissance du TPIY n'a posé aucun problème, étant donnée l'urgence d'arrêter les crimes contre l'humanité perpétrés en ex-Yougoslavie et au Rwanda. En l'occurrence, en l'absence de juridiction pénale internationale permanente, le Conseil de sécurité, se plaçant dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale, décidait de créer deux tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Et l'Union Européenne n'a pas eu besoin de jouer de rôle particulier.

À l'inverse, la naissance de la CPI étant moins aisée, l'Union Européenne a pu y jouer un rôle.

Pour ce qui concerne les développements des deux tribunaux, la situation est inversée : dans ce cas, nous n'étudierons que le rôle de l'Union Européenne concernant le TPIY, étant donné que la CPI n'a, pour l'instant, pas eu d'activité sur le continent européen. Par conséquent, étudier l'évolution de la CPI nous ferait sortir des limites déjà vastes de notre sujet d'étude.

* ⁸⁴ Le site de l'association-parapluie « Coalition pour la Cour Pénale Internationale » est accessible sur http://www.iccnow.org/?lang=fr