L'autonomie de la volonté comme facteur de rattachement

La conclusion

L'autonomie de la volonté comme facteur de rattachement en droit international privé peut exprimer, comme nous l'avons vu, les droits fondamentaux liés au droit au respect à la vie privée et familiale et au principe de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe.

Il convient cependant de signaler que le statut des droits fondamentaux en droit international privé n'est pas unanimement envisagé. La doctrine dégage deux écoles : L'école dite «française» et celle qui fut notamment un temps «l'école allemande».

Selon la première, les droits fondamentaux en droit international s'intègrent dans la notion d'ordre public international. « La première voie apparaît toutefois plus conforme à la logique opérationnelle de l'ordre public qui implique une démarche en deux temps, désignant un droit étranger sur base des règles de rattachement pour l'écarter le cas échéant par la suite d'une contrariété avec l'ordre public ^119(*) ».

Par conséquent, « lorsque les droits de l'homme jouent à deux niveaux, en tant que principes d'ordre public international qui conduisent à l'éviction d'une loi étrangère et en tant qu'exigence découlant d'une obligation internationale du for, leur mise en oeuvre revêt une dimension particulière irréductible au caractère territorial qui est communément assigné au concept d'ordre public. Le caractère extensif du champ d'application des droits de l'homme permet à l'ordre public de se saisir de situations avec lesquelles l'ordre juridique du for n'entretient que peu de liens géographiques ^120(*) ».

Selon la seconde, les droits de l'homme fonctionnent à la manière de normes d'application directe «en admettant que les droits fondamentaux constituent une barrière qui limite directement l'application du droit désigné par la règle de conflit ^121(*) ».

La place de plus en plus forte des droits fondamentaux a révolutionné l'approche internationaliste du juge et a bouleversé les méthodes de rattachement des litiges internationaux.

En effet, la méthode traditionnelle du droit international privé est fondée en principe sur le précepte de coordination des droits et donc d'ouverture vers des solutions différentes de celles du for. Cette méthode se traduisait par une relative tolérance du juge dans l'application de lois étrangères issues de contextes culturels nationaux et géographiques différents.

Parlant des incertitudes de l'étendue du domaine de l'autonomie de la volonté, Jean-Christophe Pommier affirme que « si le domaine de l'autonomie de la volonté s'est réduit, il dépend de la définition donnée aux lois impératives ^122(*) ».

La volonté d'universalisme des droits fondamentaux relève d'une toute autre philosophie fondée sur une volonté hégémonique d'application universelle et absolue.

En fait, « c'est essentiellement la référence au principe d'égalité qui semble induire une objectivation de l'ordre public. L'examen de la jurisprudence souligne que, lorsque ce principe fondamental n'est pas en jeu, elle accepte de maintenir ou d'adopter un processus d'appréciation subjective de l'ordre public. Ainsi, l'objectivation de l'ordre public consiste, comme le nom l'indique, à appliquer les principes impératifs sans appréciation ni interprétation au cas par cas et sans rechercher dans les éléments concrets du litige si l'ordre public doit ou non intervenir pour assurer le respect des principes du for.

En fait, le contenu des droits fondamentaux que matérialise l'ordre public n'a pas été sans influence sur la méthode de l'ordre public et en a modifié ses caractères traditionnels ^123(*) ».

« On admet généralement que l'autonomie permet de déroger au droit impératif interne, mais non au droit international impératif (...), qui restera applicable malgré toute référence à une loi étrangère ^124(*)». Il est bien entendu vrai que le droit étranger choisi par les parties est soumis à un contrôle effectué au regard de la réserve d'ordre public international lié au droit de l'homme.

En droit international privé, l'autonomie de la volonté comme facteur de rattachement ne cesse d'avoir d'influence au nom de droit de l'homme.

RURAMIRA BIZIMANA Zébédée

Etudiant en DES Droit international et européen

Option droit international

* ¹¹⁹ Sylvie Saroléa ; L'ordre public international et la convention européenne des droits de l'homme en matière de

filiation, Revue trimestrielle de droit familial, Larcier, 1/1996, p. 154.

* ¹²⁰ Idem, p. 163.

* ¹²¹ Idem, p. 154.

* ¹²² Jean-Christophe Pommier ; Principe d'autonomie et loi du contrat en droit international privé conventionnel,

Economica, Paris, 1992, p. 44.

* ¹²³ Fabien Cadet ; op. cit., p.p. 73-74.

* ¹²⁴ François Knoepfler et Philippe Schweizer, op. cit., p. 161.