III. IMPACT DE LA REFORME BALE II SUR LES PME/TPE
En parlant des PME, il convient de préciser ce que ce
mot regorge de sorte à aider à la compréhension de la
réflexion à suivre. En effet, ce mot PME inspire plusieurs
connotations dans sa définition. Si au pluriel ce mot veut dire Petites
et Moyennes Entreprises a un sens, à contrario au singulier il peut
prêter à confusion car Petite ou Moyenne Entreprise est un non
sens frisant parfois la barbarie. En effet, il convient de préciser si
c'est une petite entreprise ou une moyenne (et non les deux à la
fois).
Par effet de contagion, cette confusion est passé
outre atlantique car aux Etats-Unis d'Amérique (USA), on parlait de
Small Business avant de créer le mot Small and Medium Business. Par
contre en Allemagne, l'accent est porté sur les entreprises moyennes
appelées Mittelsand.
Cette précision vaut aussi pour les PMI (petites et
moyennes industries) pour lesquelles nous engloberont avec les TPE (très
petites entreprises) dans le terme PME.
Pour ces types d'entreprises, la CGPME
(confédération générale des PME) a tenté en
1944, de donner une définition basée sur des aspects qualitatifs:
«les PME sont des entreprises pour lesquelles le chef assume
personnellement et directement les responsabilitésfinancières,
techniques, sociales et morales de l 'entreprise quelque soit son
statutjuridique ».
Cette définition ratisse très large le champ
d'application des PME. Pour que cette définition permette la collecte
des données exploitables devant servir à la mise en place des
politiques de soutien à ces genres d'entreprises, il sied d'affiner
davantage les critères de définition.
En effet, dans les années 1970, les pouvoirs publics
ont reconnus le rôle essentiel de ce type d'entreprises dans
l'économie. Mais ils ne disposaient pas des statistiques à ce
sujet. C'est ainsi que chercheurs, praticiens et universitaires ont
inondé la littérature des définitions des PME. Mais les
dites définitions sont à circonscrire au contexte d'usage et
à l'objet de l'étude.
Nous nous permettons de rappeler ici juste les
définitions au niveau national et européen. Aucun
élargissement dans la réflexion n'a été
envisagé car aucune définition n'est universelle.
1.1 Définition des PME
En France, les institutions d'Etat (INSEE, la SESSI ou la
BDPME actuellement OSEO)1 ont défini la petite ou moyenne
entreprise en tenant compte de deux critères quantitatifs : le chiffre
d'affaires et le nombre de salariés. Par PME, on entend «toute
entreprise qui emploie au moins cinq cent salariés et qui réalise
un chiffre d'affaires annuel d'au plus 76,6 millions d'euros ».
La taille ou le nombre des salariés est le
critère le plus répondu aussi bien en France que dans l'espace
européen car cette donnée est souvent disponible dans les
documents d'entreprises destinées au public, à l'administration
ou au marché.
Cependant, certaines particularités sont posées
par les établissements de crédits, les institutions d'Etat ou les
banques pour entrer dans cette catégorie d'entreprise et ce afin de
prétendre à différentes sources de financements. Par
exemple, pour bénéficier d'un financement ayant pour support les
fonds collectés au titre du développement durable (CODEVI), les
PME éligibles2 sont celles:
qui ne réalisent pas plus de 76 924 K€ de chiffre
d'affaires annuel,
qui ont une indépendance financière en fonds
propres à plus de 50%,
et qui ne réalisent pas certaines activités telles
financières, immobilières...
La définition de la commission européenne (qui
reconnaît qu'il n'existerait une définition universelle de la PME)
semble faire l'unanimité. Si politiquement la grande entreprise semble
être celle qui exerce le pouvoir sur le marché, la petite
entreprise en revanche serait selon la commission européenne
« toute entreprise employant moins de 250 personnes-en
équivalent plein temps annuel et dont, soit le chiffre d'affaires annuel
est inférieur à 50
1 INSEE : Institut national de la statistique et des
études économiques.
BDPME : Banque de développement des petites et moyennes
entreprises.
OSEO: établissement public
français (EPIC) né, en 2005, du rapprochement de
l'ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la recherche,
dite "Agence française de l'innovation"), de la BDPME
(Banque de Développement des PME) et de la SOFARIS
(Société française de garantie des financements
des PME), autour d'une mission d'intérêt
général visant à accompagner et soutenir les PME-PMI dans
les phases les plus décisives de leur cycle de vie (création,
innovation, développement, international, transmission).
2 Ces conditions sont précisées sur les sites
www.pme.gouv.fr,
www.agencedespme.fr et
des documents de la CGPME.
M.B. DIKABOU47
millions d'euros, soit le total bilanciel est
inférieur à 43 millions d'euros et que les actifs y relatifs ne
soient détenus à au moins 25% -capital et droit de cote- par une
ou plusieurs personnes, morale ou physique, ne correspondantpas à cette
définition ».
Cette définition est reprise par Eurostrat1
dans son aspect taille, critère selon lequel l'INSEE et la commission
européenne apportent une précision sur une sous catégorie
des PME qui sont les TPE: entreprises ayant moins de dix salariés.
Le secrétariat aux PME utilise souvent une globalisation
des entreprises de moins de vingt salariés. Par contre au niveau
européen, on procède à la distinction suivante:
· Les TPE: entreprises employant moins de dix
salariés et ventilés en entreprises sans employés
(artisans et profession libérale...) et en entreprises ayant un à
neuf salariés.
· Les PE ou petites entreprises : employant de dix à
quarante neuf salariés,
· Les ME ou moyennes entreprises employant de cinquante
à deux cent quarante neuf salariés.
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