Les relations entre les règles des accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC

B. L'obligation d'interdire l'exportation de déchets dangereux.

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, alinéa b) de la Convention, « les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets (...) ».

Lorsque l'Etat d'importation n'a pas interdit l'importation de déchets, l'Etat d'exportation peut en autoriser l'expédition à condition que l'Etat d'importation donne par écrit son accord spécifique pour l'importation de tels déchets^102(*).

Ces dispositions liées à l'interdiction d'importation ou d'exportation des déchets peuvent s'avérer contraires aux Accords du GATT dans la mesure où l'article XI interdit les restrictions ou interdictions quantitatives. En effet selon le GATT les Etats membres ne peuvent instituer ou maintenir à l'importation ou à l'exportation de prohibitions ou de restrictions^103(*). Dans la mesure où la Convention de Bâle prohibe quasiment tout mouvement transfrontière de déchets, elle s'oppose aux prescriptions de l'OMC qui tendent à libéraliser le commerce dans le plus grand nombre de domaines.

* ¹⁰² Article 4, paragraphe 1, alinéa c) de la Convention de Bâle.

* ¹⁰³ J. CAMERON and J. ROBINSON, « The Use of Trade Provisions in International Environmental Agreements (...) », op. cit, p. 12.