Les relations entre les règles des accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC

DEA DROIT INTERNATIONAL ANNÉE 2002/2003

LES RELATIONS ENTRE LES RÈGLES DES ACCORDS MULTILATERAUX SUR L'ENVIRONNEMENT ET CELLES DE L'OMC

MEMOIRE REDIGÉ ET PRESENTÉ PAR SANDRINE DAVANTURE SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR CHARLES LEBEN.

UNIVERSITE PANTHÉON-ASSAS PARIS II.

LISTE DES PRINCIPALES ABREVATIONS

ALENA Accord de libre échange nord américain

AME Accords multilatéraux sur l'environnement.

CDB Convention sur la diversité biologique

CITES Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

GATT General Agreement on Tariffs and Trade

OMC Organisation Mondiale du Commerce

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

ORD  Organe de règlement des différends

Périodiques :

AFDI Annuaire français de droit international

JDI Journal du droit international (Clunet)

RGDIP Revue générale de droit international public

RJ.E Revue juridique de l'environnement

INTRODUCTION

Le libre échange est aujourd'hui bien ancré dans les politiques commerciales poursuivies par les Etats et sa pratique semblerait difficile à remettre en cause. En, effet depuis la chute du bloc socialiste, l'expansion de l'idéologie libre-échangiste rencontre peu d'obstacles et semble se répandre comme une traînée de poudre sur toutes les surfaces du globe. Toutefois, la Communauté internationale se trouve, aujourd'hui, confrontée à relever un nouveau défi qui se concrétise dans la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire. Ainsi, la Communauté internationale se doit d' « arbitrer » un match entre deux intérêts divergents. D'une part la promotion du libre échange qui permettrait une amélioration incontestable de la situation économique de l'ensemble des nations qui y participent, et d'autre part la protection de l'environnement qui s'avère indispensable à la pérennité des êtres humains et des autres espèces vivantes. Alors comment choisir ? Le choix n'est pas aisé mais n'est peut être pas non plus indispensable. Le libre-échange ne serait-il pas un moteur indispensable à la protection de l'environnement. En effet, certains estiment que la liberté du commerce est la meilleure façon de créer des richesses pour toutes les parties et ces richesses permettraient ainsi d'employer les moyens les plus écologiques qui soient pour continuer de produire et de commercer.

Toutefois, le libre-échange tend à s'ériger vis-à-vis de l'impératif de protection de l'environnement en un principe bien établi. On espère la promotion de l'écologie à travers le développement économique et non l'inverse. En effet, le libre-échange semble primer sur la défense de l'environnement. Les Etats souhaitent avant tout se développer économiquement et ensuite se préoccuper des questions environnementales. Mais n'est ce pas illogique et dangereux pour l'environnement que de se préoccuper avant tout de la santé financière de la planète plutôt que de sa santé physique ?

Pourtant, malgré la multiplication des manifestations écologiques et de la prise de conscience progressive par les citoyens du danger qu'encourt notre environnement, le libre échange semble être, non pas l'unique, mais la principale préoccupation des Etats. En effet, le libre échange apparaît comme un principe sacré, un principe auquel il ne faut pas toucher. De plus, il bénéficie de plus en plus de nombreuses enceintes de promotion et il ne manque pas de séduire bon nombre d'Etats. En effet, la majorité des Etats y compris les anciens Etats communistes ont opté pour l'option marchande fondée sur le libre échange. Ils participent au commerce libre soit au sein de l'OMC, soit dans des groupements économiques régionaux au sein même desquelles le libre échange est considéré comme un principe quasi dogmatique n'autorisant des exceptions que dans des circonstances très particulières.

Le libre-échange que le GATT promeut par l'élimination successive des obstacles aux échanges n'avait, à l'origine, aucune vocation universelle. Toutefois l'effondrement du système soviétique, la globalisation de l'économie et la création de l'OMC semblent instaurer désormais un libre-échange mondial.

L'OMC fixe le nouveau cadre juridique des échanges commerciaux internationaux, avec les accords commerciaux multilatéraux et plurilatéraux, contenus dans les annexes à l'Accord de l'OMC. L'ensemble forme un instrument juridique indissociable, car on ne peut être partie à l'Accord de l'OMC sans l'être aux accords commerciaux multilatéraux. L'OMC instaure en définitive un véritable système de libre-échange multilatéral.

Les principes directeurs de l'OMC visent essentiellement à libéraliser progressivement le commerce entre les Etats membres (en éliminant les barrières tarifaires et non tarifaires) et à assurer la sécurité dans les relations commerciales. Ces principes peuvent se résumer à la non-discrimination, à la non restriction, et à l'élimination générale des subventions, tous tendant à la libéralisation du commerce et des échanges.

A la lecture de ces principes, on pourrait être donc amené à penser que la protection de l'environnement n'a pas sa place dans le système de l'OMC, que l'OMC est avant tout une organisation internationale à vocation économique et que les questions environnementales ne semblent pas entrer dans son champ de préoccupation. Ainsi des Accords multilatéraux sur l'environnement conclus par des Etats soucieux de la préservation et de la protection de l'environnement se trouvent en contradiction avec le droit de l'OMC. En effet, aujourd'hui, sur les 180 AME existants, environ 10% d'entre eux contiennent des dispositions commerciales restrictives (interdiction du commerce d'un produit, quotas, permis d'exportation ou d'importation) utilisées pour restreindre ou prohiber le commerce de produits spécifiques. Peut-on alors considérer que ces AME, édictant des mesures commerciales, ont une chance de s'articuler avec le droit de l'OMC et plus particulièrement avec son principe de non discrimination, fondement même des règles de l'OMC ?

Même si certains accords de Marrakech, notamment l'Accord SPS et OTC prennent en compte l'environnement dans leurs dispositions et que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC énonce que : « les parties au présent accord, reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du

commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique », les dispositions commerciales contenues dans les AME peuvent-elles considérées comme conformes aux prescriptions de l'OMC, alors qu'elles font fi du principe de non discrimination ? Pour certains, la présence dans le préambule d'un certain souci écologique montre que l'OMC n'est pas fermée aux préoccupations environnementales et qu'au contraire elle les intègre dans sa perspective d'évolution.

Pour d'autres au contraire, ils estiment d'une part que le préambule n'a pas de caractère contraignant, qu'ainsi les Parties contractantes ne sont pas dans l'obligation de veiller à la préservation et à la protection de l'environnement, et d'autre part que le Comité du commerce et de l'environnement, institué par l'OMC pour étudier les relations entre l'OMC et les AME, n'a pas encore formulé de recommandations quant à ce sujet et que sa vocation est « enserré dans une logique qui subordonne toute problématique environnementale à la protection et à la promotion de la mondialisation »^1(*). Selon ces mêmes auteurs, la protection de l'environnement est donc absente des préoccupations de l'OMC, comme elle l'était du GATT, ces derniers ne cherchant qu'à promouvoir la liberté du commerce à n'importe quel prix, se souciant peu des conséquences que pourrait avoir le développement économique sur les ressources planétaires.

Il est évident qu'à première vue, il existe des éléments contradictoires entre les AME et les règles de l'OMC, puisque certains AME prescrivent parfois une interdiction absolue de commercer tel ou tel produit alors que la seconde a pour objectif le développement économique de chacune des Parties contractantes en les poussant à abaisser au maximum toutes les frontières économiques existantes. Toutefois, même si certains de ces AME constituent un élément perturbateur de la libéralisation des échanges, les mesures qu'ils édictent peuvent parfois trouver une justification dans les dispositions mêmes de l'OMC. En effet, bien que les Accords de Marrakech ne prennent pas en compte de manière explicite la protection de l'environnement, certaines de leurs dispositions peuvent éventuellement assurer la justification des mesures commerciales prises en vertu d'un AME. On peut par exemple penser à l'article XX de l'Accord général relatif aux « exceptions générales » qui envisage, dans ses alinéas b et g, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou encore la conservation des ressources naturelles épuisables. C'est ainsi que les restrictions commerciales prises selon un AME pourront être justifiées.

Cependant, avant d'étudier les éventuelles justifications et les solutions d'articulation entre les AME et les règles de l'OMC (2^ème partie), il faut étudier précisément quelles sont les dispositions, contenues dans les AME, qui ne sont pas a priori conformes avec les prescriptions de l'OMC (1^ère partie).

* ¹ R. ROMI, « OMC, Mondialisation et Environnement : Qui a peur du grand méchant loup... », Petites Affiches, 10 janvier 2000, n°6, p.5.