CONCLUSION GENERALE
En matière fiscale, la sécurité juridique
consiste à garantir aux contribuables les montants des impositions mises
à leurs charges, de telle manière que chacun d'entre eux puisse
prévoir et compter sur ces prévisions.
Dés lors, la sécurité fiscale des
contribuables dépend du degré d'application des principes
fondamentaux du droit fiscal. En effet si la mise en oeuvre de l'impôt
comporte des actes de puissance publique, créant des obligations
unilatérales à la charge du contribuable, des garanties doivent
être accordées à celui-ci pour le protéger de
l'arbitraire. Ces garanties découlent des différents principes de
droit et en premier lieu de la notion de légalité qui domine
certes les rapports entre l'Etat et les citoyens dans les nations modernes.
La sécurité juridique des contribuables suppose
à la fois, la clarté des textes régissant la
matière fiscale, la prévisibilité de
l'interprétation des normes et la non rétroactivité des
lois fiscales.
Or le constat tiré de cette étude, n'est
guère rassurant. Le concept de sécurité juridique ne
semble pas être respecté en droit fiscal tunisien.
Désormais, on a toujours tendance à privilégier les
intérêts du trésor et ce au détriment de la
sécurité des contribuables.
C'est à partir de là par contre, qu'on constate le
développement d'une véritable insécurité qui,
à l'heure actuelle, caractérise plus le droit fiscal tunisien. En
effet on assiste à l'évolution des finalités de
l'impôt, qui n'est plus uniquement un outil de finance publique, mais la
règle de droit fiscal est devenue un moyen de service d'une politique
économique et sociale.
Ces multiples vocations de l'impôt ont conduit à
l'inévitable inflation normative et ce pour des mesures
d'adéquation de l'outil fiscal aux changements des conjonctures
économiques et sociales.
Le productivisme juridique engendre une matière fiscale
complexe et dont les normes sont difficilement compréhensibles aux
usagers. A cet égard, une nécessité fonctionnelle s'est
fait ressentir, celle de l'interprétation des textes fiscaux.
Par conséquent, on constate le développement d'une
doctrine administrative foisonnante, qui déborde parfois les textes
interprétés mais qui demeure malgré tout la
première source interprétative dans notre pays. Cependant cette
dernière connaît certes une supériorité juridique,
qui est l'interprétation du juge fiscal dont la décision s'impose
à l'administration.
Mais il importe de signaler que l'existence d'un arsenal
volumineux de textes fiscaux, auquel s'ajoutent des interprétations
divergentes, contribue à désorienter le contribuable et le placer
directement en situation fiscale insécurisée. Une situation qui
se fragilise d'avantage à travers le recours à des lois fiscales
rétroactives.
Dans ce sens, et afin d'éviter les conséquences
potentielles de l'insécurité fiscale allant des simples effets
inhibitifs jusqu'à la fraude proprement dite, il parait judicieux
d'envisager l'amélioration de notre système fiscal.
A commencer par instituer la technique du rescrit,
améliorer la qualité de la norme fiscale en général
et renforcer de la sorte la sécurité juridique en droit fiscal,
favorisant ainsi un système compétitif, d'autant plus qu'on
assiste à une ouverture des frontières et une
libéralisation de l'économie nationale.
Ainsi, dans le contexte actuel où la fiscalité est
ressentie comme une fatalité, l'urgence d'une réforme fiscale
apparaît comme un souhait de plus en plus accru, une réforme dont
la toile de fond serait le renforcement de la sécurité
juridique.
La réforme en question, pourrait se faire dans le cadre de
la consécration des principes de la république de demain, et ce
afin d'instaurer un certain civisme fiscal. Pour le contribuable, payer ses
impôts sera un corollaire de citoyenneté et un
élément de rattachement considérable au pays et non plus
un acte de puissance publique et d'oppression de droits.
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