La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 2 : Renforcer la sécurité juridique en droit fiscal

En Tunisie, le système fiscal actuel inspire beaucoup d'inquiétudes, du fait que la sécurité juridique du contribuable semble être volontairement ignorée.

Quoi qu'il en soit, une réforme pour sécuriser et protéger le contribuable, parait d'urgence.

Sous-section 1 : Renforcer le contrôle constitutionnel des lois fiscales

Le respect du principe de légalité fiscale nécessite la mise en oeuvre d'un mécanisme de contrôle approprié. " L'effectivité du principe de légalité est extrêmement variable d'un pays à l'autre, elle dépend de l'existence d'un contrôle effectif de la constitutionnalité des lois". ^53(*)

En effet le contrôle de constitutionnalité des lois constitue la garantie essentielle de la sécurité juridique dans un pays. Or peut-on parler d'un contrôle de ce type en Tunisie ?

L'effectivité de ce contrôle dépend certes du rôle et des attributions dont confère la législation à l'organe compétant. Dans ce sens le législateur attribue au conseil constitutionnel la compétence de contrôler tous les projets de lois.

Selon l'article 75 (nouveau) de la constitution, " Le Conseil Constitutionnel se compose de neuf membres ayant une compétence confirmée, et ce indépendamment de l'âge, dont quatre, y compris le président, sont désignés par le Président de la République, et deux par le président de la Chambre des députés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et trois membres sont désignés qualités : le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le premier président de la Cour des comptes". On remarque alors, que la majorité des membres de ce conseil sont désignés par le président de la république, ce qui implique des doutes sur sa mission, vu sa dépendance du pouvoir exécutif.

Dans ce contexte on pourrait prendre un exemple parmi d'autres, d'inconstitutionnalité d'une loi fiscale, "qui met à la charge des établissements de crédit, l'obligation de collecter l'impôt sur les intérêts au titre des comptes spéciaux d'épargne n'atteignant pas le seuil d'imposition, donc exonérés d'impôt conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS. Le concept constitutionnel n'est pas respecté, il l'est à un double titre puisque d'une part les retenues opérées ne constituent nullement un impôt dû pour le contribuable épargnant et d'autre part l'organisme qui a opéré les retenues agit de façon inconstitutionnelle". ^54(*)

Une réforme constitutionnelle parait donc souhaitable, pouvant renforcer la neutralité et l'indépendance des membres du conseil, de manière à garantir leur objectivité. Cet objectif peut être atteint à travers un nouveau mode de désignation de ces membres. A titre d'exemple les membres du conseil constitutionnel français sont désignés comme suit :

-Trois membres sont nommés par le Président de la République,

- trois par le Président de l'Assemblée Nationale

- et trois par le Président du Sénat. ^55(*)

Dans ce sens, il importe tout de même de signaler qu'actuellement et dans le cadre de la consécration des principes de la république de demain, un projet de loi organique relatif au conseil constitutionnel est en cours de débat.

Lors de son audition, le premier ministre a exposé en commission, les objectifs et les spécificités de ce projet, concernant l'insertion des amendements introduits sur la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres, la consécration de leur neutralité et de leur indépendance et la fixation des garanties dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions. A cela s'ajoute l'introduction d'un ensemble de procédures à prendre impérativement en considération, notamment le contrôle constitutionnel.

Grâce à ce projet de loi, a-t-il dit, le conseil deviendra une institution cohérente et pluridisciplinaire à l'instar des autres conseils constitutionnels dans le monde. ^56(*)

Cette démarche favorise le renforcement de l'Etat de droit et des institutions, la garantie de la primauté de la Constitution, le respect du principe de légalité et donc la souveraineté de la loi. Ce serait un pas important vers la consécration du principe de sécurité juridique.

Mieux encore, il importe d'instituer un véritable droit des contribuables à la sécurité juridique, il faudrait donc constitutionnaliser le principe de sécurité fiscale, à l'instar du cas espagnol à travers l'article 9-3 du titre préliminaire de la constitution du 27 décembre 1978. Cet article dispose que l'un des objets de la constitution est de garantir la sécurité juridique. ^57(*)

Mais pour que la sécurité juridique des contribuables soit bien une réalité, il faut encore que cette dernière ne soit plus menacée par les lois fiscales rétroactives.

* ⁵³⁾ Pr.Baccouch Néji, "Cours de l'académie internationale du droit constitutionnel" cours de droit fiscal 1998.

* ⁵⁴⁾ Abdelhamid Ben Jaballah, "le contribuable face au fisc", page 26.

* ⁵⁵⁾ Selon l'article 56 de la constitution française 1958.

* ⁵⁶⁾ Tunisie, article de la presse, du 24 juin 2004, "Le Conseil constitutionnel appelé à devenir, une institution cohérente et pluridisciplinaire".

* ⁵⁷⁾ Colas Dominique, "textes constitutionnels français et étrangers, textes essentiels", Paris, Larousse, 1994, page 335.