La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 2 : Amélioration de la qualité de la norme fiscale

Il est de fait que la loi, en tant que première source de droit fiscal (après la constitution), doit être de très haute qualité sur tous les plans, afin de pouvoir réglementer les relations fiscales entre le contribuable et l'administration tout en assurant un certain degré de sécurité pour chacun.

Sous-section 1 : Améliorer la qualité du débat public en matière fiscale

Dans notre pays on a pu remarquer que le débat public sur les sujets fiscaux est très limité. La modernisation des procédures d'élaboration des normes fiscales, peut se faire à l'instar des Etats-Unis ou du Royaume-Uni par la création d'organismes indépendants chargés de produire des analyses sur les questions fiscales. Pour la Grande Bretagne cet organisme est le British Institute for Fiscal Studies crée à la fin des années 60. Il est composé par une équipe permanente d'une trentaine de personnes, majoritairement économistes. Il utilise les possibilités de communication les plus développées par Internet et joue depuis sa création un rôle important en matière de qualité de la norme fiscale dans son pays.

Quant aux Etats-Unis, l'organisme est encore plus ancien, le National Tax Association crée en 1907. Il assure la continuité d'une réflexion indépendante sur les questions fiscales. Ses moyens de communications sont très développés et donnent lieu à :

- une publication d'une revue très connue : National Tax Journal

- l'organisation de colloques annuels

- et un site Web développé ( www.ntanet.org ).

Ces deux organismes favorisant le débat public en matière fiscale, n'ont pas d'équivalent dans notre pays. Il apparaît donc utile de renforcer nos moyens d'étude et de réflexion dans le domaine fiscal.

Toujours en terme d'amélioration de la qualité de la norme fiscale, des procédures de simplification de la norme peuvent être envisagées afin de la rendre plus compréhensible par les non spécialistes en la matière.

Sous-section 2 : Rendre la loi fiscale plus compréhensible par les contribuables

Comme on l'a déjà constaté, la loi fiscale est caractérisée par sa complexité qui engendre d'une part une difficulté de compréhension et d'autre part une difficulté d'interprétation. " Un premier recours du contribuable pour surmonter ces dernières devraient être la lecture de l'exposé des motifs de la loi, texte introductif dont l'une des fonctions est de souligner l'intention du législateur". ^51(*)

Bien que leur contenu semble être assez explicatif. Il s'avère que ces exposés de motifs des projets des lois, et pour ce qui nous concerne des lois de finances, ne sont pas facilement accessibles. Une publication plus étendue de ces exposés serait donc souhaitable, afin d'améliorer la compréhension des lois fiscales, à travers la connaissance des véritables intentions du législateur.

Cela pourrait alors contribuer à réduire la complexité des normes fiscales, en favoriser une meilleure application et garantir un certain degré de sécurité pour les contribuables.

* ⁵¹⁾ Conseil-des -impôts de France, dixième rapport au président de la république 2001, "relations-contribuable/administration" publié.