La sécurité juridique du contribuable dans le droit fiscal tunisien

Section 2 : L'évasion fiscale

Il est utile d'évoquer une citation d'un Lord Britannique : "il est du devoir du contribuable d'arranger ses affaire de façon à payer, légalement, le moins d'impôt que possible". Mais il est aussi bon de se rappeler la réplique de l'un de ses pairs : "il est aussi du devoir de l'Etat de collecter légalement le plus d'impôt que possible".

L'évasion consiste donc à échapper au paiement de l'impôt par des moyens légaux, c'est-à-dire que le contribuable parvient à diminuer sa charge fiscale sans violer la loi. De ce fait, certains auteurs qualifient l'évasion de " fraude légale ".

Selon J.B.Jeffroy " A la différence de la fraude, l'évasion consiste en un moyen légal voir légitime d'échapper à l'impôt, bien que des nuances puissent séparer deux formes d'évasion. La première qui est légitime consiste à s'abstenir de réaliser l'acte générateur de l'impôt. La seconde plus proche de l'habileté du contribuable à exploiter les failles de la législation et qui se situe à mi-chemin entre l'évasion légale et la fraude ". ^39(*)

Ainsi le contribuable cherche à profiter des failles et lacunes de la loi et à se réfugier dans les espaces non réglementés et ce, bien sûr, pour un seul but : diminuer au maximum sa charge fiscale.

Pour être caractérisée, l'évasion fiscale nécessite le plus souvent la réunion de deux conditions :

- un élément de détournement de l'intention du législateur, soit que le contribuable mette à profit les failles de la législation, soit qu'il applique des dispositions légales à des fins autres que prévues

- un élément d'artifice, en ce que les dispositions prises par le contribuable n'ont pas de véritable justification où ont une justification différente de celle qui est affichée. ^40(*)

Bien que l'évasion soit non illégale, elle n'est pas pour autant encouragée du fait qu'elle reflète un comportement immoral qui manque de citoyenneté.

L'évasion fiscale conduit donc à une diminution légale de la charge fiscale. Mais en agissant de la sorte, le contribuable devrait prendre en compte les limites juridiques instituées par le code des droits et procédures fiscaux en son article 101, qui stipule: " Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50.000 dinars toute personne qui a simulé des situations juridiques, produit des documents falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d'un acte ou d'une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution ".

En fin, la légitimité de l'évasion reste toujours critiquable et même l'insécurité juridique ne saurait conduire à la justification d'une telle pratique. Ce qui appelle toujours à une lutte contre l'évasion fiscale, " le contrôle n'en reste pas alors moins vigilant, tant il est vrai que de l'évasion à la fraude il n'y a qu'un pas qu'on peut facilement franchir ". ^41(*)

* ³⁹⁾ - J.B.Jeffroy, op. cit. page 562 et suivant.

* ⁴⁰⁾ - Conseil des impôt de France, 13éme rapport au président de la république, 2000

* ⁴¹⁾ - J.B.Jeffroy, op. cit. page 570