2. le principe d'égalité devant la
subvention
Le concept d'égalité en Droit public postule un
traitement uniforme pour des sujets qui se trouvent dans une situation
similaire. Cependant dans le cas où les sujets de Droit sont dans des
situations différentes, il impose par principe d'égalité
d'appliquer un traitement qui tient compte de la situation particulière
de chacun. C'est en ce sens qu'au niveau national les contribuables sont
imposés en fonction de leur revenus mais aussi en fonction de leur
charge sociale. C'est à dire qu'à égalité de
traitement un salarié sans enfants à charge est plus
imposé que celui qui en a. Cette idée devrait être reprise
pour appliquer le principe d'un droit à la subvention pour tous. Par
souci d'égalité, le droit à la subvention devrait
être modulé par rapport au nombre de la
1 CAMPIOTTI Alain, avec la nouvelle loi agricole, les Etats-Unis
vont inonder de subventions les gros producteurs, Le Temps, 3 mai 2002
population présente sur le territoire de l'Etat
considéré. Cette hypothèse suppose de parvenir à
une situation qui se situe certes aux antipodes des positions actuelles mais
qui a le mérite de la faisabilité. De plus le critère de
la population nous semble le plus sensé dans la mesure où il
traduit les vrais enjeux de la libéralisation agricole à savoir
la satisfaction des besoins alimentaires. Par ailleurs cet indicateur permettra
d'actionner la préoccupation de la protection de l'environnement ;
puisque le nombre de personnes présentent sur le territoire à un
moment donné traduit la pression exercée sur l'environnement.
Certes on aboutira à ce que les pays les plus peuplés puissent
subventionner plus que les petits pays en terme numérique mais ce
critère a l'intérêt d'être à la fois
légitime et efficace. Sa légitimité viendrait de ce qu'il
permet de prendre en compte les besoins réels d'alimentation. Son
efficacité tient de l'importance qu'il représente pour
l'environnement mais aussi parce que pour ce qui est de la faisabilité,
cette proposition nous semble plus réalisable que la posture
intellectuelle du moment qui consiste en un traitement uniforme.
B. proposition relative à l'accès aux
marchés du nord : le principe de présence active aux forums de
négociations internationales associé à une analyse
stratégique du partenariat économique.
1. la complexité du postulat d'ouverture totale des
marchés aux produits du Sud
Le protectionnisme des pays du nord est souvent accusé
de bloquer le développement des pays du Sud. Les organismes comme la
Banque Mondiale recommandent qu'une ouverture totale des économies du
Nord au commerce mondial aurait des effets bénéfiques pour les
économies du Sud. Toutefois d'après les études
menées par le centre d'études prospectives et d'informations
internationales, l'impact bénéfique de l'ouverture totale des
marchés européens est contestable. Les études
démontrent que les pays bénéficiaires d'un accès
préférentiel comme le Cameroun dans le cadre des accords Afrique,
Caraïbe, et Pacifique (ACP) vont perdre une partie de leurs avantages.
Lors du sommet de Hongkong la controverse sur cette question est revenue sur le
dossier de la banane ACP. Le Cameroun comme nombre de pays ACP, récuse
la politique américaine qui consiste à obtenir une
révision des préférences accordées par l'UE aux
pays ACP tout en réservant l'exclusivité de son marché au
pays d'Amérique latine. C'est dire que dans ce dossier d'accès
aux marchés du Nord il y a des logiques d'alliances et de blocs qui
interdisent un traitement global. En effet le constat est celui-ci : le
marché des Etats-Unis, qui est de 3,9 millions de tonnes, est
approvisionné exclusivement par les pays d'Amérique centrale et
du Sud, tandis que le Japon, qui consomme un million de tonnes de bananes,
s'approvisionne aux Philippines et en Equateur. La Russie enfin avec 973.000
tonnes d'importations en 2004, fait
1 OMC : controverse autour de la banane à HongKong, Jean
Ngandjeu, Cameroon Tribune, 16 décembre 2005
aussi son marché exclusivement en Amérique
centrale et du Sud1. A ce niveau il faut plutôt opter pour un
traitement au cas par cas qui tienne compte des alliances et des
intérêts des différents groupes.
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