La protection des droits et intérêts des communautés des forêts et la gestion des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale

Recommandations au comité de pilotage

· S'assurer que les différents projets Prévoient des modes démocratiques pour la désignation des représentants ;

· Prévoir les moyens de recours ouverts aux communautés et leurs membres contre les manquements avérées des représentants.

ii- Une représentation catégorielle absente 

Cette considération s'inscrit dans l'approche genre. Il est évident que les changements des rôles et des rapports de pouvoir qui se développent au sein, mais aussi entre les communautés engendrent des conflits et mènent souvent à la marginalisation de certaines communautés, comme les Pygmées, et de certains membres des communautés, comme les femmes et les personnes étrangères etc. nous avons voulu ici jauger le niveau de leur représentation à travers les projets de texte.

1) Des populations autochtones

Bien que l'on trouve dans certains projets de texte l'implication des chefs coutumiers^43(*), cela n'est pas suffisant pour représenter équitablement les populations autochtones puisque dans les faits, l'autorité coutumière bantoue a une « prééminence » sur les pygmées dont l'organisation traditionnelle parfois n'est toujours pas reconnue par l'Etat. Par conséquent, ils ont très peu de chance de voir leurs autorités coutumières réellement impliquées dans le processus.

2) De la femme

La constitution congolaise a valorisé la promotion du leadership féminin basée sur tout ce qui se réfère aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, à la redistribution des rôles et l'attribution des statuts sur la base de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Elle peut désormais avoir accès au pouvoir social, économique et politique.^44(*)

La législation forestière semble s'être largement écartée de ces considérations. Aucun texte n'exige et moins, ne prévoit même un quota pour la représentation des femmes à quelque niveau dans la communauté locale. Il est de toute évidence que les femmes pourraient être marginalisées par rapport aux retombées de la forêt.

3) Des minorités étrangères vivant dans la « communauté locale ».

Les chantiers d'exploitation forestière sont souvent des pôles d'attraction des milliers de personnes dans les villages. Certains y restent une fois que l'extraction du bois est terminée et parfois se considèrent comme membres à part entière de leur nouvelle communauté. La définition du code forestier de la « communauté locale » peut ainsi faire obstacle pour leur intégration.

D'après la Constitution de la RDC, l'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection des groupes vulnérables et de toutes les minorités dont il veuille à leur épanouissement^45(*). Ainsi, la constitution prévoit qu'aucun congolais ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte d'un acte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique^46(*). Elle considère que le clanisme, le tribalisme... sont à l'origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du pays.

Mais le code forestier tel qu'il définit la « communauté locale » semble s'éloigner totalement de ce principe de non discrimination pourtant claire dans la Constitution et ne promeut pas une coexistence pacifique et harmonieuse. Cette définition peut constituer un véritable obstacle et même une source des conflits quant la jouissance des droits d'usage coutumier.

Aucun projet de textes d'exécution du code forestier ne s'étant penché sur la question des minorités au sein des communautés forestières, nous avons suggéré les solutions suivantes :

A la Banque Mondiale : 

· De veiller à ce que soient appliquées toutes les directives opérationnelles relatives aux populations autochtones en RDC.

Aux consultants en charge de rédiger les textes  et au comite de pilotage:

· De tenir compte des spécificités des populations autochtones (pygmées) et de l'intérêt qu'ils attachent à leurs terres et aux ressources ;

· De reconnaître le droit des minorités vivant dans les communautés villageoises concernées par les activités forestières d'ou ils ne sont pas originaires ;

· D'élaborer des mesures pour pouvoir impliquer dans le processus, toute personne étrangère à la communauté, mais intéressée par quelque opération ;

· D'exiger la présence des femmes lors des consultations ;

· D'encourager la participation et l'implication des femmes pour les activités concernant la gestion des forets des communautés ;

· De redéfinir la « communauté locale » de façon à la rendre ouverte afin d'éviter les exclusions,

· D'exiger que les représentants des populations forestières soient choisis démocratiquement ou selon les us et coutumes;

· De reconnaître et d'insister sur l'obligation de rendre compte des représentants des communautés et prévoir les moyens de recours celles ci et leurs membres.

* ⁴³ Article 207 de la constitution : ì  l'autorite coutumiere est reconnue.

Elle est devolue conformement a la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire a la constitution, a la loi, a l'ordre public et aux bonnes m(c)«urs... í

* ⁴⁴ Selon l'article 14 de la constitution ì la femme a le droit a une representation equitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L'Etat garantit la parite homme femme dans lesdites institutions

* ⁴⁵ Selon l'article 51,

* ⁴⁶ Article 13 de la constitution