La prévention des risques juridiques et la gestion des litiges au sein de l'office national des chemins de fer

1. Occupations illégales de terrains suite à résiliation d'engagement ou de la convention :

Ces occupations temporaires du domaine public ONCF et à bord des trains voyageurs peuvent porter sur des :

Ø Locaux dans les bâtiments voyageurs (kiosques, buvettes, snacks etc.) ;

Ø Locaux dans les bâtiments fret (Carré, Cosumar, Lesieur, etc. ;)

Ø Terrains se trouvant aux alentours des bâtiments voyageurs (parking) et dans l'enceinte des gares ;

Ø Terrasse sur les quais, les halls, les toits des bâtiments voyageurs etc.;

Ø Emplacements dans les halls, les quais, les murs, les passages sous voies et à bord des voitures voyageurs etc. ;

Ø Terrains nus et terrains de culture ;

Ø Canalisations traversant la voie ou installées le long des voies ou s'appuyant sur un ouvrage.

Ø Exploitations des carrières.

Ø Panneaux publicitaires.

Toutes ces autorisations d'occupation sont attribuées par différents modes :

Appel d'offres^11(*) : Cette procédure est adoptée lorsqu'il y a possibilité de faire concourir plusieurs soumissionnaires pour l'obtention d'une meilleure offre pour l'occupation temporaire. (cf. Annexe n°4)

Dans ce cas, un cahier des charges est établi par le service concerné spécifiant toutes les données utiles sur l'occupation (lieu, superficie, avantages, etc.) ainsi que les obligations du permissionnaire envers l'ONCF.

Cette procédure donne lieu soit à une convention d'Occupations Temporaires soit à un acte d'engagement d'OT :

Ø La convention : Elle est privilégiée pour les clients qui demandent des occupations dans plusieurs gares du réseau en vue de les exploiter pour une même activité, exemple : Maroc Telecom, Méditel, Ibis Moussafir etc.

Ø L'acte d'engagement : Il est réservé aux OT de parcelle de courte durée et sans modification de l'assiette foncière.

Négociation directe : Cette procédure est adoptée pour les occupations autres que celles accordées par voie d'appel d'offres ou convention. Il s'agit par exemple des guichets automatiques bancaires, des cabines prestataires de service, des distributeurs automatiques de boissons, etc.

Conformément aux textes législatifs régissant l'occupation du domaine public de l'État, l'ONCF se réserve le droit de reprendre, à tout moment, toute ou partie des lieux objet de l'occupation temporaire lorsque les besoins de service l'exigent sans que le permissionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité pour dommages intérêts. L'ONCF n'est tenu de fournir aucune justification à ce sujet, à charge pour lui d'aviser le permissionnaire de cette reprise trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation de l'occupation temporaire peut également être prononcée par le permissionnaire par le biais d'une lettre recommandée. Cette dernière doit indiquer la date à partir de laquelle il cesse ses activités en vue de l'établissement d'un PV de restitution et d'un état des lieux. (cf. Annexe n°5)

Elle peut aussi résulter suite à :

Ø des Occupations illégales (exploitation d'un local ou d`une superficie dépassant celle prévue par l'engagement ou l'arrêté) ;

Ø un Refus de règlement des redevances ;

Ø un Non respect de l'activité (ventes de produits illégaux) ;

Ø un Non respect de la clientèle de l'ONCF.

Certains bénéficiaires refusent de restituer les locaux. Dans ce cas, l'office leur adresse une lettre de mise en demeure prévoyant un délai de 3 mois à courir de la date de réception pour à évacuer les lieux. En cas de refus dans les délais impartis, l'office intente une action en référé ou civile contre l'intéressé. De ce fait, l'occupation devient illégale et le contrevenant doit payer une redevance pour la période de son occupation à courir de la date de la résiliation du contrat.

2. Occupations illégales suite à empiètement sur le domaine public ferroviaire :

L'empiètement se définit comme la construction partielle sur le sol d'autrui. Lorsqu'un propriétaire édifie une construction débordant sur le terrain d'autrui, ou quand un tunnel creusé s'étend sous la propriété voisine, il convient de fixer les pouvoirs des protagonistes. Le propriétaire du fonds empiété subit incontestablement une atteinte dans son droit de propriété.

L'ONCF souvent demandeur dans ce genre de situation, et après avoir adressé une lettre de mise en demeure à l'intéressé contenant un délai pour évacuer les lieux, intente soit une action en référé auprès du président du tribunal de 1^ère instance, ou soit une action civile habituelle.

* ¹¹ Mode de conclusion des marchés publics permettant à l'administration de choisir librement son co-contractant parmi des fournisseurs préalablement mis en concurrence.