La prévention des risques juridiques et la gestion des litiges au sein de l'office national des chemins de fer

B. Litiges liés aux occupations illégales de logements de fonction :

A l'instar de nombreuses entreprises, l'ONCF fait bénéficier ses salariés de logements de fonction, afin de leur garantir un travail dans des conditions meilleures. Ces logements doivent être libérés, comme prévu par le contrat de travail, par leur bénéficiaire en cas de cessation des fonctions. Si, pour une raison ou une autre, ce bénéficiaire refuse de libérer le logement affecté, il fera l'objet de poursuites judiciaires distinctes. Il peut s'agir soit d'une action en expulsion, soit d'une action en recouvrement, soit d'une action administrative.

1. Action en expulsion :

Le salarié voulant bénéficier d'un logement de fonction, est tenu de signer un engagement d'occupation du logement et un engagement de libération du logement après cessation de services. Ces deux documents obligent le salarié à libérer les lieux, après, sa retraite, son licenciement ou après sa mutation d'un poste à un autre. Or, certains salariés n'honorent pas leurs engagements et refusent de libérer les logements. Dans ce cas, l'office intente une action en expulsion qui est soumis à une certaine procédure.

En tenant compte de la situation, la direction concernée adresse une lettre au D.A.J lui expliquant les faits. La D.A.J., à son tour, saisit la direction des ressources humaines pour obtenir les pièces constituant le dossier du salarié. Simultanément, elle envoie une lettre de mise en demeure à l'intéressé le sommant à libérer dans un délai de 3 mois le logement occupé. En cas refus de l'intéressé, l'office adresse une lettre introductive à l'avocat, lui demandant d'intenter une action en justice auprès du président du tribunal de première instance ; l'action en expulsion est souvent une action en référé.

L'ONCF obtient généralement gain de cause. Dès lors, débute la procédure de notification et d'exécution du jugement. Cependant, il faut noter que l'intéressé peut ou peut ne pas l'être notifié.

Dans le cas où l'intéressé n'est pas notifié, le tribunal envoie un huissier de justice sur les lieux pour s'assurer que l'intéressé a quitté les lieux après une période ne dépassant pas 6 mois ; l'huissier désigné doit dressé un procès verbal publié dans un journal officiel afin de procéder à l'ouverture d'un local fermé.

Dans le cas où l'intéressé reçoit le jugement et refuse de l'exécuter, l'office adresse une demande d'exécution au président du tribunal, qui fixe une date pour procéder à une tentative d'expulsion. Si l'intéressé ne se soumet pas à nouveau à la décision judiciaire, l'huissier de justice dresse un procès verbal de refus et le tribunal fixe une date pour l'exécution par voie de force publique.

2. Action en recouvrement :

Cette action est déclenchée suite à l'occupation du logement que l'intéressé était tenu de libérer.

En se basant sur les circulaires 572d du 1^er ministre datant du 26 juillet 1983 et du 21 février 1994, l'établissement public en l'occurrence l'ONCF, demande un recouvrement de la créance due à l'occupation illégale du logement de fonction, depuis la date de cessation des fonctions jusqu'à la date de libération.

Le tribunal saisi prononce un jugement avant dire droit^7(*) ordonnant une expertise pour donner la valeur réel et exacte du coût du loyer. L'office peut approuver le résultat de l'expertise, comme le désapprouver, et demander une contre-expertise.

3. Action administrative

Cette action est souvent portée par l'intéressé qui est généralement un retraité, demandant l'annulation de la décision de suspension sur sa pension que l'office se réserve de lui accorder, étant donné que son dossier lui donnant le droit de bénéficier de la pension demeure toujours incomplet, du fait qu'il n'a toujours pas remis une pièce dénommée document L3, attestant qu'il a effectivement remis le logement à l'ONCF. Dans ce cas, le retraité se trouve privé de sa pension jusqu'à ce qu'il fourni ladite pièce. Il intente ainsi une action devant un tribunal administratif qui est le tribunal compétent dans ce genre de litiges et généralement l'intéressé obtient gain de cause.

* ⁷ Décision prise au cours de l'instance, soit pour aménager une situation provisoire, soit pour organiser l'instruction (expertise). Un tel jugement ne dessaisit pas le juge et n'a pas d'autorité de chose jugée au principal.