Etude comparative de la technique de titrisation France/Etats-unis référence à la titrisation des prêts immobiliers résidentiels

Chapitre 2. La titrisation en France

La transposition de la technique de titrisation en France s'inscrit dans une logique de continuité d'un processus de marchéisation des bilans bancaires suite aux diverses réformes engagées à cet effet. Bien avant l'introduction officielle de la titrisation, un certain nombre de tentatives de cession de créances bancaires avaient été mis en place soit sous l'impulsion des pouvoirs publics ou sur l'initiative des agents privés, ce qui augurait déjà de grandes mutations dans le système financier français.

La loi 88-1201 portant création des fonds communs de créances a définitivement instauré la titrisation en France. Cette technique innovante a bénéficié d'un cadre réglementaire adéquat répondant aux spécificités de l'environnement financier par la mise en place d'organes de gestion et de contrôle. La notation financière rendue obligatoire dans les montages de titrisation consiste en l'évaluation des risques attachés aux titres émis par les fonds communs de créances, l'évaluation se fait suivant un processus préétabli.

Section 1. Descriptif du mécanisme de titrisation

1. L'environnement juridique, bancaire et financier

1.1. L'environnement bancaire et financier

Les transformations de L'environnement financier dans les années 1980 ont conduit le dispositif législatif et réglementaire à s'adapter à la situation des agents économiques.
Ces modifications s'appréhendent au travers des moyens de financement dont disposent les établissements financiers et des besoins de refinancement auxquels ils font face notamment sur le marché hypothécaire.

D'après le rapport du conseil national du crédit et du titre de l'année 2001, les établissements de crédit représentent 85 % du financement de sociétés non financières en 1981, ils en représentent 45 % vingt ans après. La diminution de la part des établissements de crédit dans le financement des entreprises a transformé leur rôle et se sont spécialisé en ingénierie financière pour répondre aux besoins des entreprises en matière d'endettement. De simples intermédiaires, les établissements de crédit sont devenus des prestataires de service financiers.

Les habitudes des ménages et des entreprises se transforment peu à peu, parallèlement la réforme en 1984 des marchés financiers a facilité le recours au marché pour financer l'économie en élargissant les conditions d'offre et de demande de capitaux.
Les établissements de crédit disposent de la possibilité de céder leurs créances à un tiers constitué à cet effet le fonds commun de créances dont l'objet est de placer sur le marché des parts émises représentatives des créances.

L'objectif de création du marché hypothécaire était de résoudre les problèmes de financement du logement, les particuliers compte tenu de la hausse de l'inflation donnaient une nette préférence aux placements liquides en même temps les pouvoirs publics souhaitaient se désengager de l'effort de construction. L'objectif du marché hypothécaire était de canaliser l'épargne privée de moyen et long terme vers les placements de long terme de l'immobilier. Les établissements de crédit trouvaient dans cette procédure une solution efficace de refinancement, des effets représentatifs de créances étaient alors émis par les banques et sont négociés sur le marché, le mécanisme de titrisation voyait alors le jour.

1.2. L'environnement juridique

Le premier cadre réglementaire régissant la titrisation a été mis en place en 1988. Ce cadre réglementaire a été réformé ensuite en 1993, pour connaître divers assouplissements et s'adapter aux contraintes et aux opportunités de l'environnement économique français en matière de titrisation.

1.2.1. Le dispositif législatif de 1988

C'est la loi 88-1201 du 23 décembre 1988 portant création des fonds commun de créances qui a posé les fondements de la titrisation. L'objectif de la loi portait essentiellement sur la titrisation des créances hypothécaires. La commission des opérations de bourse a accompagné cette disposition en régissant les règles d'agrément des fonds communs de créances puis diverses précisions on été apportées par les organismes intéressés par la mise en oeuvre des opérations de titrisation. La mise en place de cette réglemention n'a pas eu pour conséquence un développement significatif de la titrisation, des groupes de travail sont alors mis en place et proposent des mesures à favoriser la titrisation en France.

1.2.2. Les réformes de 1993

La loi 93-06 du 4 janvier 1993 a été adoptée pour aménager le régime précèdent, différents textes sont venus cerner le dispositif réglementaire de la titrisation et ont apporté des réponses à des difficultés rencontrées par les initiateurs de la titrisation^7(*) . Les créances des entreprises d'assurance étaient désormais concernées par la titrisation, une possibilité est donnée au fonds

commun de créances d'acquérir des créances après l'émission des parts (Rechargement du fonds), des mesures de constitution et de liquidation du fonds commun de créances ont été déterminées.

Ainsi l'évolution de la titrisation correspond approximativement aux transformations de la législation, on distingue 03 étapes : 1988- 1996 Période de préparation ,1996-1998 période de décollage et enfin de 1998 à nos jours période de maturité.

* ⁷ Les premiers initiateurs (cédants) de la titrisation en France sont : La caisse des dépôts et consignations, Le Crédit Agricole ; Le Crédit Lyonnais, La Société Générale et le CETELEM