1-2. Niveau réglementaire et conventionnel
Ce deuxième niveau du cadre juridique est régi
essentiellement par l'arrêté de 1997 du Ministère des
Finances, mais aussi par la circulaire de Bank Al-Maghrib. L'objectif
de ces deux textes est la fixation du taux effectif global et d'un certain
nombre de frais. Les pénalités
de retard sont fixées à 2%, les frais de dossier
à 150 dirhams, etc.
L'APSF et le Ministère des Finances ont
signé plusieurs conventions visant la protection du consommateur et
ce à travers :
· l'information sur les conditions de crédit
par lettre adressée au client (montant du crédit, taux
d'intérêt, mensualités,...) ;
· les mesures contre les pratiques de certains
commerçants (assainissement du réseau des commerçants)
;
· l'obligation des intermédiaires de communiquer
toutes les informations relatives au crédit au consommateur.
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