Partie 1: Crédit à la consommation : vue
d'ensemble
Avant propos :
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Au Maroc, le crédit à la consommation n'a
pas fait l'objet de définition légale. Le
projet de code portant protection du consommateur
actuellement en examen apporte la définition suivante :
Il s'agit de "toute opération de crédit,
consentie au consommateur à titre habituel par des
établissements de crédit, quelle soit a titre
onéreux ou gratuit ".
De cette définition on peut se poser la question suivante
: qu'est ce qu'un consommateur ? Le même code nous répond de cette
manière :
Un consommateur est une personne physique ou morale qui
acquiert ou utilise à des fins
excluant tout caractère professionnel des produits ou
service mis sur le marché.
Une autre définition cette fois donnée par
l'Association Professionnelle des Sociétés
de Financement (APSF) met l'accent sur l'utilisation du
crédit la consommation :
« Le crédit à la consommation permet le
financement d'achats de biens de consommation ou
de biens d'équipement à crédit. Il prend la
forme de prêts affectés, de prêts non affectés, de
crédits renouvelables ou de location avec option d'achat ».
Les formes de crédit citées ci-dessus seront
détaillées plus loin. Ce qui nous intéresse
ici c'est de sortir une définition plus
précise. En faisant la synthèse de toutes ces définitions
nous pouvons dire que le crédit à la consommation est un
crédit (onéreux ou gratuit), offert à des
personnes physiques ou morales par des établissements de
crédit pour financer l'achat de biens de consommation ou de biens
d'équipement.
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1. Cadre juridique
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Le crédit à la consommation a connu ces
dernières années un développement dû
essentiellement à trois facteurs :
La diversité des produits offerts ; l'entrée
sur le marché de nouveaux établissements et la
simplicité des procédures pour l'octroi du crédit.
Toutes ces caractéristiques ajoutées aux
différents modes de publicité que pratiquent les
sociétés de crédit poussent le consommateur à
s'endetter de plus en plus.
A cet effet, il serait bénéfique de jeter un coup
d'oeil sur le cadre juridique existant :
législatif, réglementaire et conventionnel.
1-1. Niveau législatif
Les sociétés de crédit à la
consommation, qui avant la loi du 6 juillet 1993 n'étaient
soumises à aucune contrainte, doivent faire face à de
nouvelles mesures réglementaires. Ces mesures concernent : les
règles de gestion, la protection de la clientèle, les normes de
contrôle
et les normes comptables.
A- Agrément
Les sociétés de crédit à la
consommation sont soumises obligatoirement à un agrément pour
l'exercice de leur activité, cet agrément est
délivré par le Ministère des Finances. A cet effet ils
ne peuvent exercer que l'activité pour laquelle elles sont
agrées et ne peuvent effectuer que les opérations
précisées dans les décisions d'agrément qui les
concernent.
B- Règles prudentielles
Les sociétés de crédit à la
consommation compte tenu de leur statut d'établissement de
crédit sont soumises à des règles préventives
qui fixent les conditions minimales d'une gestion saine.
o Coefficient de solvabilité
Inspiré du ratio Cooke, le coefficient de
solvabilité est défini en rapportant les fonds propres aux
engagements. Ce coefficient doit être supérieur ou égal
à 8%.
o Coefficient de division des risques
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Inspiré du Comité de Bâle, ce coefficient est
calculé en rapportant le total des risques
encourus sur un même bénéficiaire aux fonds
propres.
o Coefficient de liquidité
Le ratio liquidité doit être au minimum
égale à 100%. Il s'agit pour les sociétés de
crédit de faire maintenir une proportion de leurs ressources sous
forme d'actif liquidé pour qu'elles puissent faire face à leurs
engagements à court terme.
C- Réglementation des taux
L'année 1996 a connu la mise en place d'un taux
d'usure ce taux est relatif aux opérations de l'ensemble des
établissements de crédit. Ce taux ne doit pas dépasser de
plus de
60%, le Taux d'Intérêt Moyen Pondéré
(TIMP) pratiqué au cours du semestre précèdent, par
ces mêmes établissements.
Ce taux comprend, outre les intérêts, les
frais et les commissions liés à l'octroi du crédit
à l'exception des frais de dossiers fixés à 150DH.
D- Normes de contrôle
En plus des dispositions prudentielles ci-dessus, les
établissements de crédit doivent se doter aussi d'un
système de contrôle interne. Ce système vise à
assurer en permanence :
· La vérification des opérations et
procédures internes.
· La mesure, la maîtrise et la surveillance des
risques.
· La fiabilité des conditions de collecte, de
traitement, de diffusion et de conservation des données comptables et
financières ainsi que leur diffusion auprès des tiers.
E- Les obligations comptables
Les sociétés de crédit à la
consommation tiennent leur comptabilité conformément au plan
comptable des établissements de crédit (PCEC). Sur ce elles
doivent établir à la clôture de chaque exercice comptable
les états de synthèse relatifs à cet exercice et
l'état des informations complémentaires. Ces états de
synthèse doivent être publiés dans un journal d'annonces
légales
et au Bulletin Officiel. Les comptes annuels doivent être
certifiés conformes aux écritures par
deux commissaires aux comptes et transmis à Bank
Al-Maghrib.
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Parallèlement à ces obligations comptables,
les sociétés de crédit sont tenues de
transmettre régulièrement aux autorités
monétaires des situations décrivant leurs ressources et emplois,
la situation des crédits accordés...
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