Le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre Etats membres de l'UEMOA

Section 2ème : L'adoption de nouveaux critères de

convergence

La surveillance multilatérale est fondée sur la convergence des politiques budgétaires nationales et de leur compatibilité avec la politique monétaire commune. Cette convergence des politiques budgétaires nationales est fonction d'un certain nombre de critères normatifs de référence appelés critères de convergence. L'avènement du Pacte de convergence a entraîné l'adoption de nouveaux critères de convergence (parag 2^ème). Mais avant le Pacte, des critères existaient déjà (parag 1^er). Il ne serait pas superflu de les passer en revue pour mieux comprendre le sens des nouveaux critères.

Paragraphe 1er : Les critères avant le Pacte de

convergence

Le Pacte de convergence n'a pas la paternité de l'édiction des critères de convergence. Ceux-ci avaient été élaborés d'abord sous l'UMOA (A) et ensuite sous l'UEMOA (B).

A- Dans l'UMOA

Il est utile de rappeler que l'UEMOA n'est que le prolongement de l'UMOA (Union Monétaire Ouest Africaine). L'article 2 du Traité de l'UEMOA dispose en effet que : « Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ... » Le Traité UMOA a vu le jour le 14 novembre 1973 à Paris. Avec la crise persistante qui s'est ressentie sur les finances publiques de ses Etats membres dans les années 80 ; crise qui a eu un impact négatif sur la valeur de leur monnaie commune^33(*), l'UMOA a institué un conseil de convergence en 1992 afin d'harmoniser la politique monétaire commune avec les politiques budgétaires nationales. Dans le cadre de cette convergence, une série de cinq (5) indicateurs de convergence assortis de valeurs critiques a été adoptée en septembre 1993 par le Conseil des Ministres de l'Union. Ce sont :

- le ratio masse salariale/recettes fiscales =50 % ;

- le ratio investissements publics financés sur ressources internes/recettes fiscales > 20 % ;

- le ratio solde budgétaire de base/recettes fiscales > 15 % ;

- la variation nette des arriérés de paiement intérieurs = 0 % ;

- la variation nette des arriérés de paiement extérieurs = 0 %.

Ces indicateurs avaient pour objectifs la maîtrise de l'évolution des charges salariales, la constitution d'une épargne par les administrations publiques, la réduction des déficits publics, la réalisation d'un solde primaire de base positif et enfin l'élimination des arriérés de paiement. A l'analyse, on se rend compte que, d'une manière générale, ces cinq (5) indicateurs ne sont pas sans rappeler les quatre (4) critères de convergence fixés par le Traité de Maastricht^34(*) pour l'entrée dans l'Union Economique et Monétaire Européenne.

Ces indicateurs de l'UMOA, en raison de l'évolution de la situation économique au sein de l'Union et surtout avec l'entrée en vigueur de l'UEMOA, ont été quelque peu modifiés par le Conseil des Ministres de l'Union lors de sa session de septembre 97.

B- Dans l'UEMOA

On se rappelle que les indicateurs de convergence que nous venons d'exposer ont été adoptés dans un contexte où « l'Union était dans une situation de détresse budgétaire »^35(*). Avec l'entrée en vigueur de l'UEMOA, l'on va maintenir, pour l'essentiel, les cinq (5) critères précédemment définis. On enregistrera, néanmoins quelques changements dans ces critères avec les différentes Directives édictées par le Conseil des Ministres de l'Union.

Ainsi, l'article 6 de la Directive n°02/96/CM relative à la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA pour l'année 97^36(*) fait obligation aux Etats de porter le ratio masse salariale/recettes fiscales à un niveau <50 % en 97. Les Directives n°01/97/CM et n°01/98/CM portant le même objet que la Directive n°02/96/CM précédemment citée, ont ramené ce ratio à un niveau < 40 % pour les années 98 et 99. Cette austérité peut s'expliquer sans doute par les bonnes performances réalisées par la plupart des Etats membres qui ont réussi à maîtriser l'évolution de leur masse salariale. Lorsque l'on analyse le rapport semestriel d'exécution produit par la Commission de l'UEMOA^37(*) en décembre 96, on se rend compte que, pour l'année 96, seul le Togo a atteint 56,5 % tandis que les sept autres Etats sont passés au dessous du seuil de 50 %.

On notera à ce propos les belles performances pour des pays comme le Mali qui a atteint 28,9 %^38(*). Senghor signale que « malgré toutes les vertus que présente ce ratio, les pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) n'ont pas intégré ce critère, de la même façon sur la liste des quatre (4) indicateurs retenus pour leur dispositif de surveillance multilatérale exercée dans le cadre du conseil de convergence »^39(*). Si tel avait été le cas, on aurait pu comme le souligne Senghor «  faire une comparaison- raisonnable entre les quinze (15) Etats membres de la zone franc ».

Au contraire de cette exigence de l'amélioration continue du ratio masse salariale/recettes fiscales, les autres ratios définis dans l'UMOA ainsi que leurs valeurs critiques ont été maintenus comme tels dans l'UEMOA. La grande innovation sous son égide est l'introduction du critère du taux d'inflation annuel moyen comme indicateur de la surveillance multilatérale. Pour une union monétaire ayant une monnaie et une politique monétaire communes, comme c'est le cas de l'UEMOA, une telle prise en compte ne pouvait plus tarder. La maîtrise de l'évolution de ce critère est un gage pour la stabilité même de la monnaie commune. Du reste, c'est un critère qui existait déjà au sein de l'Union Européenne^40(*). Dans l'UEMOA, ce taux était d'abord fixé à un niveau <5% en 97, ensuite il est passé à 3 % en 98 et 99 compte tenu de l'amélioration observée dans sa maîtrise par les Etats.^41(*)

Ce début d'élargissement des critères de convergence va se poursuivre et se renforcer avec l'adoption du Pacte de convergence.

* ³³ A. Senghor, le système institutionnel de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein de l'UEMOA, in cahiers du CEEI, FDSP, n°002 déc 99 p2

* ³⁴ Dans le Traité de Maastricht, les indicateurs sont les suivants :

- réduction de la variabilité des taux de change (10 %),

- réduction du taux d'inflation (1 à 9 %),

- réduction du ratio déficit budgétaire/PIB (5 %) ,

- plafonnement du financement du déficit budgétaire par la Banque Centrale (10 %).

Le Traité du 16 mai 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) édicte également un certain nombre de critères de convergence. Ce sont :

- présenter un taux de couverture extérieure de la monnaie = 20 % ;

- dégager un solde budgétaire primaire > 0 ;

- ne pas accumuler d'arriérés de paiements tant intérieurs qu'extérieurs ;

- ne pas augmenter la masse salariale de la fonction publique à un rythme plus rapide que celui des recettes budgétaires. 

* ³⁵ A. Senghor, op. cit., p26

* ³⁶ Cette Directive fixe pour la 1^ère fois les critères de convergence de l'UEMOA

* ³⁷.Rapport semestriel d'exécution de Déc 96.

* ³⁸ A. Senghor explique également que cette performance est due au fait que la plupart de ces Etats avaient déjà appliqué un programme d`ajustement structurel qui organisait la réduction de ce ratio.

* ³⁹ Dans la CEMAC, le critère consiste à rapprocher les variations (en %) de la masse salariale de la fonction publique et des recettes budgétaires.

* ⁴⁰ V. supra p.16

* ⁴¹ V. Rapport semestriel d'exécution de juillet et décembre 98 et également de décembre 99.