La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

E. EN MATIERE REFERENDAIRE (ARTICLE 150 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION)

Le référendum tel que la constitution l'a envisagé peut bien être constituant ou législatif. Il suffit seulement qu'il y ait référendum pour que la Haute Cour voie sa saisine s'ouvrir aux différents litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'organisation et du déroulement de cette institution de participation politique des citoyens à la vie de la Nation.

Cette catégorie de contentieux recouvre en effet plusieurs cas d'ouverture. Le contentieux référendaire peut s'ouvrir à toute personne intéressée à la procédure du référendum chaque fois qu'il y a vice ou cause de nullité sur les listes électorales ou sur les opérations du vote référendaire proprement dit.

La loi n°05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo^64(*) ouvre, en ses articles 48 et suivants, un contentieux référendaire dont la compétence est attribuée à la Cour suprême de justice. Elle est saisie par voie de requête de partis politiques, association, Procureur Général de la République ou toute personne intéressée^65(*).

* ⁶⁴ Journal Officiel, 44^ème année, numéro spécial, Kinshasa, 25 juin 2005.

* ⁶⁵ Article 49 alinéa 3 de la Loi n°05/010 du 22 juin 2005 portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo.