La saisine du juge constitutionnel et du juge administratif suprême en droit public congolais

II. POSITION DE LA DOCTRINE

La position de la Cour Suprême de Justice en rapport avec cette affaire a longtemps divisé les dirigeants politiques de l'époque ainsi que l'élite intellectuelle notamment après l'adoption par la Conférence Nationale Souveraine le 4 Août 1992 de l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la Transition.  

Cette controverse portait non pas sur la régularité de la saisine de la Haute Cour mais sur la valeur juridique de l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de la Transition, Acte considéré par la Cour comme abrogeant la constitution du 24 juin 1967^130(*). Cette discussion doctrinale a perdu de l'intérêt au motif que le constituant déjà en 1994 reconnaissait la validité au texte constitutionnel querellé et le fusionnait avec celui portant Acte Harmonisé de la Transition.^131(*)

III. NOTRE POSITION

L'arrêt R.A. 266 du 08 janvier 1993 constitue en matière de saisine du juge administratif suprême, une avancée significative dans l'ordre juridique congolais, dans la mesure où elle met en exergue l'indépendance de la Haute Cour en République Démocratique du Congo à travers un contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force des lois par voie d'incidence^132(*) dans un régime monolithique.

En effet, hormis la régularité du mode et des conditions de saisine requis par le texte organisant la procédure devant la Cour suprême de justice, il s'était agi d'un recours en annulation pour violation de la loi contre un acte ou une décision d'une autorité administrative centrale et cet arrêt constitue un « iota » dans le désert de la jurisprudence administrative congolaise.

La querelle qu'elle avait soulevée sur le plan politique a abouti à une reculade spectaculaire de la Cour Suprême de Justice notamment dans l'arrêt suivant.

* ¹³⁰ VUNDUAWE-te-PEMAKO, « Réflexion sur la validité de l'Acte portant disposition constitutionnelles relatives à la période de la Transition au regard du compromis politique global et l'arrêt R.A. 226 de la Cour Suprême de Justice », in le Soft de Finances n° 127 du 30 mars 1993, p.1

* ¹³¹ Acte constitutionnel de la transition in Journal Officiel, n° spécial, avril 1994.

* ¹³² DJELO EMPENGE OSAKO, Droit constitutionnel et institutions politiques, polycopié, Faculté de Droit, Université de Kinshasa, 1986-1987, p.207.