CHAPITRE TROISIEME. MECANISMES DE PROTECTION DE LA VIE
PRIVEE
CONTRE LES ECOUTES CLANDESTINES NUMERISEES 58
SECTION 1.CONSACRATION DES ECOUTES CLANDESTINES
NUMERISEES EN
UNE INFRACTION 58
§1. Généralités sur les
éléments constitutifs des infractions. 58
SECTION 2. CREATION DU TRIBUNAL DU NUMERIQUE 61
SECTION 3. PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES DES
SOCIETES DE TELEPHONIE MOBILE 62
§1. Identification des clients et abonnés des
plates-formes Wb 62
§2. De la responsabilité juridique des
sociétés de téléphonie mobile et de plates-
formes Wb. 67
CONCLUSION GENERALE 69
| 
