CHAPITRE DEUXIEME : REGARD SUR LE REGIME REPRESSIF DES
ACTES
INFRACTIONNELS NUMERISES ET FONCTIONNEMENT DU NUMERIQUE. 47
SECTION 1. REGARD SUR LE REGIME REPPRESSIF DES
ACTES
INFRACTIONNELS NUMERISES. 47
§1. Infractions et peines liées au numérique.
47
SECTION2. DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU
NUMERIQUE 50
§1. L'organisation du numérique 51
§ 2. Fonctionnement du numérique 52
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