II.2.3. Cadre juridique des inventaires fauniques
Le Cameroun, signataire d'un ensemble de texte internationaux,
nationaux et régionaux, est, depuis la réforme de 1994,
doté d'un cadre juridique bien développé avec des
conventions, de règlements et autres textes applicables directement ou
indirectement à la faune.
Sur le plan international, la convention sur la
diversité biologique du 14 juin 1992 ratifiée par le Cameroun le
29 décembre 1994 est considérée comme l'un des guides pour
l'aménagement ou l'exploitation des forêts et de la faune. Elle
est épaulée par d'autres textes parmi lesquels la
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convention de RAMSAR sur les zones humides (ratifiée
par le Cameroun en 2006) ; la convention d'Alger sur la conservation de la
nature et des ressources naturelles ; la convention de Paris sur la
désertification de 1994.
Sur le plan régional, reconnaissant l'importance des
forêts en Afrique Centrale, et les menaces croissantes affectant
l'écosystème, les chefs d'Etat de la sous-région ont
adopté à l'issue du sommet une importante déclaration
dénommée Déclaration de Yaoundé. Par cette
déclaration, ils se sont engagés à oeuvrer pour des
politiques appropriées en vue de la conservation durable des
forêts du Bassin du Congo. C'est une initiative qui a
bénéficié du soutien de l'Assemblée
générale des Nation Unies exprimé à travers la
résolution A/RES/54/214 UN. L'initiative du Programme des Forêts
du Bassin du Congo (PFBC) vient également en appui à
l'implémentation de la Déclaration de Yaoundé.
Créée en septembre 2002, lors du sommet de Johannesburg sur le
développement durable, elle associe une trentaine d'organisations qui
entendent impulser la coordination des diverses initiatives et politiques de
conservation des forêts du Bassin du Congo.
Sur le plan national, la loi N° 94/01 du 20 janvier 1994
portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (en
son Titre IV « DE LA FAUNE ») ainsi que le décret N°
95/466-PM du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'application du
régime de la faune sont considérés comme les principales
sources juridiques du domaine de la gestion de la faune. Ces dispositions
juridiques sont complétées par dives textes d'applications tels
:
- L'arrêté N°082/PM du 21 octobre 1999
portant création d'un Comité National de lutte contre le
braconnage ;
- Le décret N°96/237/PM du 10 avril 1996 fixant
les modalités de fonctionnement des fonds spéciaux prévus
par la loi de 1994 ;
- L'ordonnance N°99/001/ du 31 août 1999
complétant certaines dispositions de la N°94/01 du 20 janvier 1994
;
- Des textes particuliers permettant la gestion de la faune,
notamment les arrêtés répartissant les espèces par
classe de protection, portant réglementation des activités de
chasse notamment en ce qui concerne les quotas annules d'exploitation
autorisés ainsi que les latitudes d'abattage par titre d'exploitation
;
- L'arrêté N°0244/MINFOF du 02 mai 2006
fixant les normes d'inventaire des espèces de fauniques en zones de
savane ;
- L'arrêté N°0221/MINFOF du 02 mai 2006
fixant les normes d'inventaire des espèces fauniques en milieu forestier
;
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- La décision N°000857/D-MINFOF du 10 novembre
2009 portant organisation du commerce de la viande de brousse.
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