De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

B. La Compétence Matérielle

En ce qui concerne la compétence matérielle selon LUZOLO BAMBI, en matière pénale, c'est le taux de la peine (la gravité de l'infraction) qui détermine le Tribunal Compétent Matériellement. Il faut cependant admettre que la création des juridictions, modifie cette vision de la détermination de la compétence matérielle, de telle sorte que la qualification des faits et le degré de complexité de l'affaire deviennent des critères essentiels dans la détermination de la compétence matérielle.

En matière civile, c'est la nature ou le montant de la demande qui détermine le tribunal compétent matériellement. En matière administrative, la compétence matérielle est déterminée jusqu'ici par le niveau de l'autorité qui a pris la décision contestée.^71(*)

Comme la compétence personnelle, la compétence matérielle de chaque juridiction a été évoquée lors de la présentation de la nomenclature des juridictions pénales ; en France, la compétence matérielle des juridictions pénales a été déterminée par la classification tripartite des infractions, au triptyque pénal :(crimes, délits, et contraventions) qui correspondait au moins pour les juridictions de droit commun, un triptyque procédural-Tribunal de police, Tribunal correctionnel, et la Cour d'assises.^72(*)

Ainsi donc, la nature de l'infraction demeure un critère de détermination de la compétence de la juridiction à saisir pour connaitre ou pour pouvoir juger l'auteur de l'infraction, ainsi que toutes les personnes ayant concouru à d'une manière ou d'une autre à la commission de ladite infraction. Et lorsqu'on parle de la nature de l'infraction, il se n'agit pas seulement de l'acte qui est poser, mais aussi et également du taux de la peine que le législateur a attribué à l'acte ; c'est ainsi que sauf en cas des privilège de juridiction qui peuvent faire qu'un acte dont le taux de la peine attribue la compétence matérielle à une telle juridiction, mais en réalité, le législateur a attribuer la compétence matérielle à chacune des juridictions en les catégorisant selon le taux de la peine.

C. La Compétence Territoriale

La compétence Territoriale nous renvoie directement à la règle de territorialité à laquelle répondent toutes les lois d'ordre interne, faisant que les règles du droit positif Congolais ne s'appliquent que sur le territoire Congolais. Mais, en ce qui concerne la compétence territoriale d'une juridiction, disons qu'il s'agit de la circonscription que couvre la juridiction selon son rang.

Chaque juridiction qui est créer couvre un espace bien déterminé par la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant Organisation, Fonctionnement et Compétences des juridictions de l'ordre Judiciaire qui dans ses articles 7, 14, 19 et 24, détermine le ressort que le législateur accorde à chaque juridiction en commençant par les Tribunaux de paix, jusqu'à la Cour de Cassation ; et chaque ressort dans lequel est installer une juridiction, devient alors le cercle de sa compétence territoriale.

Mais Frédéric DESPORTES et Laurence LAZERGES-COUSQUER, dit que deux questions doivent être bien distinguées pour déterminer la juridiction territorialement compétente ; celle du ressort territorial des juridictions, et celle des critères de la compétence territoriale. En effet, le ressort territorial correspond à la portion du territoire sur l'étendue du quel la juridiction est compétente. Quant aux critères de compétence territoriale, ils permettent de déterminer les critères de rattachement qui permettent de déterminer la juridiction compétente.^73(*) Ils sont destinés à répondre au type des questions suivantes : quel est le tribunal de grande instance territorialement compétent pour connaitre d'une telle infraction, commise par une telle personne, qui réside à tel endroit ?

Ainsi, pour déterminer la juridiction territorialement compétente dépendamment du ressort que la loi lui attribue, certains critères doivent être observés :

* ⁷¹LUZOLO BAMBI Lessa Emmanuel J. et BAYONA Ba Meya Nicolas Abel, op.cit. p145

* ⁷²Frédéric DESPORTES et Laurence LAZERGES-COUSQUER, op.cit. p529

* ⁷³Frédéric DESPORTES et Laurence LAZERGES-COUSQUER, op.cit. p530