De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

A. Choix du sujet

Notons que le choix de ce sujet n'est pas aléatoire ou hasardeux, car celui-ci est résultat des plusieurs réflexions émises par rapport aux multiples confusions sur la justiciabilité ou non des anciens premiers ministres, et la compétence de la juridiction devant laquelle il doit être trainé en justice. Cela au regard de la réparation du préjudice causé par son infractionnel comportement que rencontre notre appareil judiciaire et notre société. Tout comme le dit louis MPALA MBABULA je cite : « le chercheur ou l'étudiant doit savoir sur quoi il doit travailler ..., il faut surtout, pour bien choisir son sujet, tenir compte de sa situation».^4(*)

Etre membre d'une classe politique est devenue une des grandes conditions pour occuper les fonctions de premier ministre dans notre pays. Cela veut dire qu'il n'est vraiment pas question de l'homme qu'il faut selon ses capacités et compétences à apporter un plus et travailler aux quotidiens pour l'honneur de son Etat, mais plutôt une question de l'homme qu'il faut pour représenter sa classe politique, pouvant travailler, non pas pour l'intérêt général, mais pour l'intérêt de sa couleur politique et de son autorité morale l'ayant proposé à ce poste. Cela a pour conséquence que le premier ministre en fonction doit premièrement servir son parti, et travail sous la pression de celui-ci ; ce qui parfois peut le conduire à des abus inaudibles ; et même sans être membre d'une quelconque classe politique, les fonctions de premier ministre sont hautes, mais il se peut qu'en les occupant l'on commette certains actes qui sans aucun lien avec l'exercice de ses fonctions transgressent la loi et expose l'autorité aux poursuites judiciaires.

Auteur des infractions pour lesquelles sa responsabilité pénale n'a pas été engagée pendant l'exercice de ses fonctions, il se pose là des nombreuses questions sur la possibilité de le poursuivre alors qu'il n'occupe plus les fonctions.

Il est évident qu'après les fonctions, l'ancien premier ministre peut toujours être poursuivi, mais il se peut qu'avec sa nouvelle casquette, s'il occupe une autre fonction pour laquelle des causes justes peuvent empêchersa poursuite, ce dernier pourra encore se voir protéger ; ou encore c'est son appartenance politique qui s'en charge, au nom des loyaux services rendu au parti de le protéger. Ce qui conduit à l'impunité et viole les droits des victimes qui devaient recevoir réparation des préjudices subis par eux.

Voir les délinquants anciens premiers ministres derrière les barreaux subissant la rigueur de loi sans que les fonctions anciennement occupées ne soient une cause justificative de leur impunité qui du reste encourage leurs successeurs à plonger dans les mêmes actes, car s'estimant non justiciable après l'exercice de ses fonctions, et éventuellement est là l'une des raisons ayant motivé le choix de ce sujet.

* ⁴LOUIS MPALA mbabula ; « Directives pour rédiger un travail scientifique suivi de recherche sur internet », Mediaspaul, 2008, p 45