Memoire Online - Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

Dans votre repos éternel dans la maison de Dieu tout puissant, recevez l'hommage défèrent et l'expression profonde de gratitude de votre fils.

EPIGRAPHE

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Ce travail sanctionne la fin de notre deuxième cycle d'études universitaires à l'Université Pédagogique Nationale de Kinshasa, plus particulièrement à la Faculté des Sciences Sociales Administratives et Politiques, au Département des Sciences Politiques et Administratives. Qu'il nous soit permis d'exprimer notre gratitude à tous ceux qui, de loin ou de près, ont contribué à son élaboration.

C'est ici pour nous l'occasion de rendre gloire à Dieu notre Père, l'auteur de toutes grâces.

Nos remerciements s'adressent à l'endroit du professeur LUMANA PASHI Claver qui a assuré la direction de ce mémoire et nous a marqué par sa rigueur scientifique, ses conseils et remarques pertinents sans lesquels nous n'aurions pas sensiblement amélioré le présent texte.

Nous devons notre reconnaissance au chef des travaux KUBI LUSHIKU Guelord et l'Assistant MBELE Salva pour l'expertise et la maitrise dans le domaine qui nous concerne et les remarquables conseils qui nous ont permis de bien mener à bonne fin notre recherche.

Nos remerciements s'adressent également à tous les Professeurs et Chef des Travaux de le Faculté des Sciences Sociales Administratives et Politiques, en particulier ceux du Département des Sciences Politiques et Administratives, pour leurs enseignements de qualité dont nous sommes bénéficiaires aujourd'hui.

Nous saisissons cette occasion pour exprimer notre gratitude et reconnaissance :

A mes tantes et oncles : TANGA Émile, Josée KASINDI, LUKENGE, BITENDO, NABUDENDO Denise, Koleta MAGUMU Pour leurs conseils.

A mes frères et soeurs : LAZARO KANGUNGU, MUSAMBA Daniel, WAMWEMA Gedeon, KANGUNGU Leandre, KISUSU Jean-Béni, Barackiel WASOLU, Thierry BIANGUNGU, BITONDO LUSIYA, MATUMAINI Marie, NYAMUGHO Regina, Josiane KASUKU Pour leur attachement.

A tous mes amis et connaissances : dont les cinq (5) doigts MUSA TSHONGO Moïse, ALIAMUNTU Michel, Joseph WETSHI, Dieu-Merci MUKASA, Simon MUBUTO, SHUMBU Legrand, AMISSI Grégoire, Emmanuel Cosmos.

LISTE DES SIGLES

INTRODUCTION GENERALE

Lors de l'accession du pays à la souveraineté internationale, le 30 juin 1960, les fonctionnaires jouissaient d'une bonne réputation et l'administration publique arrivait à remplir avec une efficacité certaine les missions de service public (ministère de la fonction publique 1995), Les voies de communication, par exemple, étaient fonctionnelles, la poste et le téléphone opérationnels, les budgets des provinces arrivaient à destination et les personnels de l'État étaient payé à travers tout le territoire national. Puis, la qualité des prestations se détériora progressivement du fait de la multiplication de guerres civiles entre 1960 et 1965.

En effet, la 2^e République qui a démarrée en recherchant à se faire une légitimité et à instaurer un régime autocratique. Les instruments utilisés à cet effet ont été ; l'adoption des institutions monolithiques, une constitution unitaire, un parlement monocaméral, un parti unique et le centralisme administratif. L'évolution des institutions administratives à suivi la même courbe que l'évolution politique. Le nouveau patron reprend le contrôle de l'administration pour en faire un objet efficient de sa légitimité, l'administration est subjuguée par le parti unique, Mouvement Populaire de la Révolution (M.P.R).^1(*)

Après la chute de la dictature mobutiste vient l'ère Laurent désiré Kabila, qui fera que quatre années au pouvoir, qui sera par la suite assassiné. Le tout nouveau gouvernement de la RDC, constitué après ce malheureux événement, s'engagea à mettre fin à la crise qui embrasait le pays par une politique qui se fixait trois objectifs principaux : la restauration de la paix, la libéralisation et la redynamisation de l'économie et, enfin, la normalisation des relations avec la communauté internationale. Conscient que le développement économique passe par des cadres juridiques transparents ainsi que des institutions publiques saines et efficaces, le gouvernement s'est alors engagé à réaliser les réformes structurelles nécessaires, dont celle de l'administration publique.

1. ETAT DE LA QUESTION

Avant de développer nos hypothèses, il nous faut faire l'état des lieux ou plus exactement l'état de la question en mentionnant les travaux ayant été publiés en relation avec notre sujet et en quoi notre réflexion va-t-elle s'en démarquer.

La revue de la literature permet de pénetrer leurs pensées, d'apprécier les difficultés qu'ils ont rencontrés et les moyens qu'ils ont utilisé pour les surmonter, de saisir, l'originalité de leurs contributions et les lacunes qu'une autre recherche devra combler.

Elle permet en outre, d'utiliser les résultats déjà acquis afin que la recherche à entreprendre soit mieux faite et plus utile^2(*).

Signalons à ce niveau que, bon nombre d'études intéressantes ont déjà été réalisées dans le domaine des entreprises publiques de l'Etat. Il importe de les passer en revue afin de marquer l'originalité de notre étude et en quoi elle se démarque de celles de nos prédécesseurs.

Ø Joseph NUMONDJO NDJOVU^3(*)dans son étude sur la privatisation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo ; l'auteur s'est posé la question ci-après :

Quels sont les enjeux politiques et administratifs de la privatisation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo ?

Au terme de sa recherche, il aboutit aux résultats selon lesquels plusieurs faits prouvent à suffisance cette privatisation. C'est notamment la destruction du capital des entreprises publiques, la gestion calamiteuse sur base du clientélisme.

A ceci, s'ajoute le non paiement par l'Etat de ses consommations aggravant ainsi la crise des entreprises publiques, les engagements financiers extérieurs non justifiés, des ponctions financières multiples sont opérés par ceux là même qui sont chargés de surveiller la bonne gestion des dites entreprises, soit directement, soit par des contrats léonins et abusifs.

Dans le même contexte, P. PLANE^4(*) indique que les privatisations qui ont vu le jour vers la décennie 90 ne cessent de se développer. Et bien que le bilan de ces privatisations soit à ce jour mitigé, des études montrant que là où l'Etat a conduit ce processus avec maitrise, les résultats ont été globalement bons ; mais il est donc interdit toute improvisation.

Ø MWINYIMALI MBILIKA^5(*) dans son étude basée sur la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public, s'est posé les questions suivantes :

· La présence et le travail de l'Office Congolais de Contrôle au Maniema sont-ils objectifs ?

· Quels sont les domaines d'activités concernés par le contrôle de l'Office Congolais de Contrôle au Maniema?

· A quel Auteur peut-on évaluer la contribution de l'Office Congolais de Contrôle au trésor public durant les années en études ?

La présence et le travail de l'OCC/Kindu sont soutenus, bien que la province soit enclavée. Nous y trouvons les articles de consommation importés ou produits localement. L'Office Congolais de Contrôle analyse les produits de consommation courante du type alimentaire, des intrants de production industrielle et agricole.

Tout compte fait pour les années en étude, l'Office Congolais de Contrôle a une contribution moins importante au trésor public.

En fin l'auteur a remarqué que la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public n'est pas différente de celle d'un opérateur économique qui doit commencer d'abord par la déclaration des recettes réalisées sur lesquelles l'Etat tire sa part à travers l'impôt.

Ø MUDIMBI KASENDE Charles^6(*) qui a parlé de l'impact du non application des mesures de la mise à la retraite des agents pensionnables sur le rendement de la SNCC/Kindu, s'est posé des questions ci-après :

· Quelles sont les conséquences du non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC/Kindu ?

Au terme de ses investigations, l'auteur a abouti aux résultats selon lesquels : la lourdeur dans la coordination des travaux, le blocage de recruter un personnel actif, l'improductivité, etc. sont des conséquences de la non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC /Kindu.

Alors que les arrivées tardives au lieu de travail, les absences fréquentes et les faits de somnoler dans les bureaux sont des grands indices de non application de la mise en retraite des agents pensionnables à la SNCC/Kindu.

Ø Elisabeth Patience NYONBO MWALITAMA^7(*) dans son Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, voulait savoir :

· Qu'est-ce qui définit la liberté d'action financière de la SNCC/Kindu jusqu'à nos jours?

A la fin de cette étude, le chercheur aboutit aux résultats tels que: depuis les années, la liberté financière doit être définie en rapport avec l'objectif qui consiste en un mode de conception et d'orientation pouvant être à la fois une stratégie de choix, une cohérence, une décision, etc.

Ø Dieudonné MUGISHO dans son travail « La réforme des entreprises publiques en RDC : cas de la SNEL/Bukavu a dit que l'absence des investissements dus au manque des moyens financiers fait que la SNEL ne soit pas en mesure se s'acquitter convenablement de sa mission et demeure ainsi dans le deséquilibre quasi constat^8(*).

Pour, lu la baisse de la production de l'élecricité due à l'état de déterioration des matériels et des réseaux de distribution ne permet pas à la SNEL de satisfaire les besoins en électricité de la population et la difficulté de récouvrer toutes ces créances limite son pouvoir à financer ses invistissements. Il dit que la réstructuration serait une solution efficace, cette restructuration garantira le bien-être de la population et dela SNEL.

Ø NGAMBO FONDJO Pierre Vincent^9(*), dans son étude portant sur L'Administration Publique Camerounaise Forces, Faiblesses et Perspectives d'Avenir, constate que, l'Administration Publique camerounaise a en effet des traditions soldes qui portent la marque d'un héritage historique constitué du droit allemand, anglo-saxon et davantage français, notamment le modèle napoléonien visualisé comme cadre de réfèrence, les règles de jeu existent à travers des textes et des procedures formelles, bien que les pratiques au quotidien mettent en evidence l'écart entre le règle de droit et son application.

Il conclut en montrant que la crise de légitimité de l'Administration publique camerounaise traduit les divorces entre les citoyens et l'administration, et elle résulte des déceptions subies par les citoyens dans leurs rélations avec l'Administration et deçus par le service public. Ils s'en méfient désormais et lui accorde peu de credit, remettant en cause les modalités de son action et doutent de sa capacité à jouer le role. Il termine en signalant que les citoyens développent alors de nouveau partenariat avec les autres acteurs non Etatiques (Société civile, ONG, Secteur privé, acteurs internationaux) et l'Administration camerounaise sert des interets occultes et des exclusivismes partisan clientélistes et claniques; - Elle est le lieu de déploiement de l'éthnisme agressif des confréries militantes et des réseaux prémafieux; - l'Administration se gère à plusieurs vitesses, créant des facteurs socials potentiellement explosifs.

De ce qui précède, il se dégage que tous ces auteurs ont examiné des questions relatives à la gestion des entreprises publiques. Ce qui peut paraitre à la première vue comme des sujets similaires au notre.

Toute fois, il nous parait important de dégager la nette démarcation entre notre étude et celles de nos prédécesseurs. D'où, au delà de ce qui a déjà été fait, notre étude se démarque de celles des autres en ce qu'elle cherche à cerner l'impact de la réforme des entreprises publiques transformées en societes commerciales y compris les usagés de la SNEL.

2. PROBLEMATIQUE

On définit la problématique comme étant un ensemble des questionnements soulevés dans un domaine scientifique précis ou encore l'ensemble des questions posées dans un domaine de la science, en vue d'une recherché des panacées qui spéficient la position du problème suscité par le sujet d'études.^10(*)Dans l'entendement de Quivy Raymond, la poblématique est l'approche ou la perspective théorique qu'on decide d'adopter pour examiner ou traiter le problème posé par la question de départ. Elle estl'angle sous lequel les phénomenes vont être étudiés, la manière dont on va l'interroger.^11(*) La problématique est la question que le chercheur se pose et à laquelle il est taché de répondre. Cette question lui permet de jeter sur la réalité un regard éclairant et ordonné, elle l'aide à se poser à lui-meme les bonnes questions qui orienteront son investigation vers les meilleures^12(*).

Le renforcement du rôle de l'Etat en République Démocratique du Congo a eu comme conséquence, un accroissement de dépenses publiques. A cet effet, alors que jadis les taches dévolues de l'Etat consistaient à assurer la police, la diplomatie et la défense nationale, ce dernier intervient de nos jours dans tous les secteurs de la vie nationale : le secteur économique, le secteur social et le secteur culturel. Dès lors ici crée des entreprises et des établissements, qui produisent les biens et les services destinés au marché et au profit de son environnement.

Depuis 2009 certaines de ces entreprises de portefeuille de l'Etat ont connu une transformation les rendant ainsi en sociétés commerciales. C'est dans ce contexte que la SNEL qui était une entreprise de l'Etat a eu le statut d'une société commerciale.

Certes, il convient de noter que de cette transformation, l'Etat congolais veut mettre fin à la dégradation économique par l'assurance des services de meilleure qualité l'accroissement de l'offre des biens à la communauté, l'allégement des contraintes budgétaires et par le partage des risques avec les partenaires privés.

A Kinshasa, les agents de la SNEL/Kinshasa interprètent différemment ce passage de leur entreprise en société commerciale. Raison pour laquelle notre choix porte à cette étude dont l'objet est celui de déterminer les avis (opinions) du personnel au sujet de la mutation fonctionnelle qu'a connu la SNEL/RDC.

Eu égard à tout ce qui précède, la présente étude est centrée au tour des préoccupations suivantes :

- Quel est l'impact de la Réforme de la SNEL dans la vie quotidienne de ses agents?

3. HYPOTHESES

Madeleine Grawitz définit l'hypothèse comme étant une réponse provisoire, une proposition de réponse à la question posée. Elle constitue en quelque sorte une réponse provisoire et relativement sommaire qui guidera le travail de récolter des données^13(*).

Nous avons estimé que la politique publique d'un Etat relative à la transformation d'une entreprise publique en société nationale d'électricité serait perçue différemment par la population : pour certaine catégorie, l'opinion serait positive tandis que pour les autres, elle serait négative.

Elle serait positive dans le sens que l'Etat aurait voulu encore encourager certains particuliers qui veulent intervenir sur le même domaine d'énergie et qui peuvent investir leurs moyens en vue de concurrencer la SNEL dans un but de satisfaire l'intérêt général.

L'opinion de certains agents serait négative en ce qui concerne leur nouveau statut par rapport au traitement et la situation des usagés de service.

L'impact de cette réforme dans la vie des agents de la SNEL serait en même temps positif et négatif. Positif dans la mésure où les agents devraient s'adapter au standard international afin de renforcer leur capacité conformément aux nouvelles exigences de l'heure. Les ateliers des formations seraient organisés dans le même but et les agents seraient les premiers beneficiaires. C'est dans ce sens qu'on peut dire que cette situation a eu un impact positif dans le chef des agents de la SNEL.

Il serait negatif dotant plus que cette réforme n'aurait pas resolu les problèmes sociaux des agents et cadres de la SNEL. Leur situation serait restée la meme.

Pour pérenniser les acquis de la réformes de la SNEL, la solution serait entre autre:

- L'amélioration des services fournis par la SNEL au profit de la population...

4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix de ce sujet a été motivé par le souci de vouloir évaluer l'efficacité des réformes des entreprises publiques en République Démocratique du Congo, spécifiquement au sein de la Société Nationale d'Electricité, «SNEL» en sigle.

En effet, il s'observe un échec depuis le lancement de ces réformes en 2008. Les resultats escompés ne semblent pas etre au rendez-vous, et cela inquiète tous les observateurs avertis.

Cette situation nous a poussé à vouloir analyser les tenats et les aboutissants de ces réformes au sein de la SNEL.

Ce travail revêt un triple intérêt à savoir : l'intérêt scientifique, personnel et social.

4.1 INTERET PERSONNEL

Pour nous, c'est une immense joie de travailler sur un sujet qui cadre avec notre domaine, nous estimons que les recherches sur ce travail contribueront à l'accomplissement de notre expérience tant sur le plan intellectuel que sur terrain.

A partir de ce sujet, nous avons eu une occasion favorable d'approfondir l'étude des connaissances sur des problèmes que connaissent les entreprises publiques en République Démocratique du Congo qui sont un outil indispensable pour notre formation en tant que politologue.

4.2 INTERET SCIENTIFIQUE

Comme notre sujet est un travail de recherche, orienté sur le domaine des entreprises publiques, il constitue un document qui met en évidence des données réelles, qualitatives et vérifiables pouvant servir à d'autres recherches ultérieures, et y apporte ainsi notre modeste contribution à l'édification de la science.

4.3. INTERET SOCIAL

Sur le plan social, cette étude est très importante d'autant plus qu'elle donne des orientations objectives, qui une fois observées, pourraient pallier à la problématique de l'inéficacité des entreprises publiques en RDC.

5. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE

5.1 Méthode

Tout travail scientifique repose sur une ou plusieurs méthodes, et dit-on, le choix de la méthode est toujours en fonction du type de problème que l'on se propose de résoudre.

Le Professeur SHOMBA KINYAMBA définit la méthode comme étant l'ensemble des démarches ordonnés par lesquelles les chercheurs réunissent les faits, classifient les données et expriment un savoir qui s'en dégage scientifiquement.^14(*)

Pour réaliser la présente étude, nous avons fait recours à la méthode systémique que Guy ROCHER définit comme étant toutes recherches théorique ou empirique qui portant du postulat que la réalité sociale présente les caractères d'un système, interprété et expliqué les faits sociaux par les lois d'interdépendance qui relient entre eux et qui forment une totalité^15(*).

Au regard de notre sujet l'utilisation de cette méthode nous a permis de considerer la SNEL comme un système ayant à son sein les sous-systèmes qui sont en interdépendance. Cette méthode est appuyée par l'approche historique qui nous a permis de révisiter les grands moments de l'histoire.

5.2 Technique

Partant de cela,nous allons utiliser la technique documentaire qui consiste à consulter les ouvrages, les mémoires, les articles, les recueils, les sites internets ainsi que la technique d'entretien.

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Dans un domaine de science, on peut estimer aborder un sujet de recherche d'une manière exhaustive ou exclusive. Par souci de précision, il est impérieux de circonscrire cette étude dans les limites du temps et de l'espace bien définis.

Sur le plan spatial, le présent travail est circonscrit dans la Société Nationale d'Electricité (SNEL). Sur le plan temporel, l'analyse se fait pour une période bien déterminée. Nous avons jugé bon de commencer à partir de 2008 jusqu'à 2021. La première année est l'année ou les réformes des entreprises publiques ont été lancées en RDC et la deuxième année c'est l'année ou cette étude s'est déroulée.

7. SUBDIVISION DU TRAVAIL

v Le deuxième chapitre fait la présentation du champ d'étude qui est la SNEL;

v Enfin, le troisième chapitre opte pour l'impact de la réforme administrative au sein de la SNEL.

CHAPITRE PREMIER: CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE

SECTION 1: CADRE CONCEPTUEL

Dans le souci de rendre plus claire la compréhension de notre travail il nous a été opportun de consacrer le premier chapitre aux notions conceptuelles et théoriques qui composent notre sujet de recherche.

Ces notions permettront de déduire les mots clés afin d'évaluer leur origine, leur importance et leurs objectifs; car toute recherche scientifique mérite d'être enrichie. La progression de ce travail se manifestera par la clarté des concepts dans un cadre bien déterminé.

Notons à ce sujet que R.K MERTON souligne qu'une recherche consciente de ses besoins, ne peut passer outre la nécessité de clarifier ses concepts, la recherche sérieuse exige que les concepts soient définis avec une clarté suffisante pour lui permettre de progresser.^16(*)

En ce qui concerne notre travail les concepts et notions qui suivant seront définis il s'agit de:

I.1 REFORME

La vie organisationnelle tout comme humaine n'est nullement statique. Elle est contingente et mobile. Ce dynamisme est la cause des transformations que peut subir toute vie, organisationnelle ou humaine.

Selon le Petit Larousse, la réforme est tout changement important, radical apporté à quelque chose. En particulier à une institution en vue d'améliorer un ordre donné de choses^17(*).

Réformer une entreprise revient à transformer ou mieux changer son mode de fonctionnement et d'organisation. Réformer «revient à améliorer, corriger...»^18(*) Ainsi toute réforme vise principalement la mise sur pied d'un cadre institutionnel susceptible de:

ü Insuffler un dynamisme nouveau à l'entreprise dans l'objectif d'améliorer son potentiel de production;

ü Transformer certaines dispositions pour assouplir la gestion et l'outil de production;

ü La dissolution pure et simple et la liquidation de certaines dispositions jugées inutiles.

De notre côté, la réforme d'une entreprise publique peut être définie comme étant tout changement apporté à cette dernière pour améliorer son fonctionnement en vue de la rendre plus performante.

I.2 ADMINISTRATION PUBLIQUE

· Si on s'attache à la fonction de l'administration (définition fonctionnelle), le mot designe l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des activités publiques), tels qu'ils sont définis à un moment donné par l'opinion publique et le pouvoir politique. Il s'écrit avec un petit (a).

· Mais si on s'attache à organisation (définition organique), il désigne l'ensemble des personnes morales (Etats, Collectivités territoriales, Établissements publics) et physiques (fonctionnaires contractuels) qui accomplissent les activités. Le mot administration s'écrit alors avec un grand (A)

Il existe deux (2) approches, une conception large qui considère que les organismes privés chargés d'une action administrative font partie de l'administration et une conception qui les exclus.

Afin de mener à bien ses activités, l'administration dispose de moyens, des prérogatives des puissances publiques. Ils'agit des pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l'administration d'imposer sa volonté et qui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Ainsi par exemple, lorsque l'administration prend une décision à l'encontre d'un administré, elle peut sous certaines conditions la faire exécuter d'elle-même sans demander la permission au juge, à la différence d'un particulier.

D'après Charles Debbasch^19(*), l'administration publique est considrée comme, «l'appareil de gestion des affaires publiques. Elle est l'ensemble des services dont la bonne marche permet la réalistion des objectifs définis par le pouvoir Politique.

Selon Jean Rivero^20(*) définis l'administration publique au sens organique comme un ensemble d'organes dans lesquels sont conduites et exécutées des tâches publiques.

L'administration publique concourt à la réalisation des tâches, l'intérêt général sans profit. C'est dans cette perspective que Robert Degni-Segui, définit l'intérêt général comme le but supreme poursuivie par l'administration, c'est la satisfaction de l'ensemble des besoins sociaux. Ce but d'intérêt général dit encore intérêt public ou utilité publique, ordre public permet ainsi de distinguer l'administration publique l'activité des particuliers^21(*).

Partant de ces différentes définitions développées ci-haut par les différents auteurs, nous allons définir dans ce travail l'Administration publique comme un ensemble des services et des agents dont la fonction consiste à assurer l'application des lois et la marche des services publics conformément aux directives gouvernementales.

I.3 ENTREPRISE PUBLIQUE

Avant de donner la définition de l'entreprise publique, nous allons préciser d'abord ce qu'on étend par entreprise.

Selon COHEN (1994) est considérée comme entreprise "toute organisation relativement autonome dotée des ressources humaines, matérielles et financières en vue d'exercer une activité économique de façon stable et structurée.^22(*)

Nous pouvons aussi adopter la définition l'entreprise de certains experts. A cet égard, l'ordre des experts comptables français définit l'entreprise comme: " un groupement humain hiérarchisé qui met en oeuvre des moyens intellectuels, conformément à des objectifs définis par une direction en faisant intervenir à des degrés divers les motivations de profit et d'utilité sociale".^23(*)

De ces définitions, nous pouvons retenir cinq (5) aspects pour définir l'entreprise:

Le centre Européen de l'entreprise publique en date du 24 juin 1980 a précisé que l'entreprise publique «toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante du fait de la participation financière ou des règles qui la régisse»^24(*).

Une autre définition plus récente et plus exceptionnelle donnée par le même centre (en 1987) qui considère qu'une «Entreprise Publique à participation publique est toute entreprise dans laquelle l'Etat, les collectivités ou les établissements publics sont propriétaires, séparément ou ensemble directement ou indirectement d'une part de capital dont l'importance:

· Soit tout en restant minoritaire dans le capital de l'entreprise permettant du seul fait de son existence ou en se conjuguant avec des droits spécifiques à la puissance publique de disposer d'un pouvoir effectif dans l'entreprise^25(*).»

Elle est aussi considèrée comme une organisation à caractère industriel et commercial place sous autorité ou la tutelle de l'Etat ou d'une collectivité publique^26(*).

L'entreprise publique se distingue ainsi de l'entreprise privée par le contrôle de droit qu'exerce l'Etat dans la définition de la stratégie. Ensemble des entreprises se trouvent ainsi élargie aux entreprises faisant place à d'autres actionnaires que l'Etat, à condition que ce dernier même actionnaire minoritaire conserve un pouvoir déterminant sur la composition du capital et la nomination des dirigeants.^27(*)

I.3.1 Historique des entreprises publiques en RDC

La plupart des entreprises publiques en RDC sont depuis le départ des colons Belges.

Les entreprises publiques sont un héritage pur et simple de la colonisation. Nulle part l'histoire de l'entrepreneuriat au Congo ne fait état d'un gouvernement créateur des entreprises au sens propre du terme. Ceci dit, les entreprises publiques du Congo peuvent être classées en trois grandes catégories.^28(*)

Le secteur minier qui regorge la grande majorité d'entre elles, l'énergie étant donné la position stratégique de potentiels hydroélectriques et quelque peu l'agriculture. Le constat est tel que les recettes publiques proviennent essentiellement de secteur minier, offrant ainsi une identité d'une économie congolaise fondée sur le secteur primaire.

Depuis son accession à l'indépendance, le Zaïre a résolument opté pour la voie du libéralisme économique ce choix de politique économique s'est concrétisé paradoxalement par le rôle important qu'assure l'Etat dans la marche de l'économie nationale. Ainsi les fonds publics s'investissent largement dans un certain nombre des sociétés d'Etats et les revenus issus des exploitations minières sont utilisés pour l'entretien de la bureaucratie nationale. Le libéralisme économique est resté au niveau de discours. On a souvent tort de croire que le progrès économique d'un pays est assujetti seulement à l'abondance de ses ressources naturelles. Nous pensons qu'il est aussi le résultat de la croissance économique équilibrée basée sur une structure politico-économique dynamique. Or, un tel développement est quasi inexistant au Zaïre. Son économie accuse un déséquilibre chronique dû en grande partie à l'absence de politique de redressement de la structure économique.^29(*)

Après le départ du colon, nous avons constaté une rupture économique. Plusieurs raisons ont été évoquées pour expliquer ce phénomène qui va entraîner la catastrophe économique dont la cause principale est d'ordre politique:

Ø La Zaïrianisation: selon le président MOBUTU elle avait pour but d'accorder au Zaïre l'indépendance économique en mettant fin à l'exploitation dont il avait été long temps victime^30(*)

Ø La radicalisation: qui consistait à la prise par l'Etat des entreprises Zaïrianisées et cédées aux acquéreurs.

Mais les problèmes politiques ne sont pas les seuls à avoir entraîné la chute de l'économie Zaïroise et bloque aussi son développement.

D'autres causes peuvent être enregistrées, le pillage institutionnalisé où la corruption et le détournement se matérialise. Aussi, le paternalisme, politique développé par le colon, avait favorisé le non préparation des congolais à la gestion des affaires publiques.

Avec tout ce que nous venons d'évoquer ci-haut, il est claire que les entreprises que le pays a hérité de la colonisation n'ont fait que perdre leur niveau de production à cause des mauvaises politiques de gestion qui ont été mise en place par certaines autorités politiques. La Zaïrianisation qui avait, tout au début, des bonnes prétentions aura pour fin le génocide économique. Les entreprises existantes tomberont en faillite, et les personnes (privées) qui veulent concrétiser leur esprit entrepreneuriat sont mises mal à l'aise par la forte taxation et le pot de vin que demandent certains agents de l'administration publique pour l'implantions de leurs activités. Or, nous savons que la création d'entreprises constitue un acte fondamental qui engage l'avenir économique et social des personnes et de leur environnement.

Pour la personne, elle facilite son insertion sociale et professionnelle. Alors que, pour son environnement, la création d'entreprises est un enjeu qui détermine dans la mesure où elle permettra au pays de créer des richesses économiques nouvelles et des emplois durables, densifier le tissu entrepreneurial et revitaliser les territoires, rendant en même temps le pays plus attractif pour les investisseurs étrangers.

Au-delà de leurs diversités apparentes, MATORY. B souligne que toutes les entreprises ont pour finalité de contribuer à la lutte contre la rareté en produisant des biens et des services, et en le mettant à la disposition des agents économiques qui en ont besoin. Dans les paragraphes suivants, nous classifions les entreprises selon BOLLOCH. P.^31(*)

Classification économique des entreprises Selon la nature de leur activité, nous avons :

v Les entreprises artisanales, où le chef d'entreprises prend personnellement part à l'exécution d'un travail manuel,

v Les entreprises commerciales : celles qui achètent les marchandises pour le revendre sans les avoir transformé,

v Les entreprises industrielles : celles qui fabriquent les produits ou articles pour le vendre, Les entreprises agricoles;

Selon leur taille : on classifie les entreprises d'après le nombre de leur salariés, les chiffres d'affaires, on en les réparties aussi en petites, moyennes et grandes entreprises.

Selon l'approche juridique, l'entreprise est fondamentalement définie par les bases et les limites de l'exercice du pouvoir et la responsabilité des risques dans l'activité économique.^32(*) Ainsi il existe les entreprises privées et les entreprises publiques.

1. Les Entreprises Privées

Ce sont celles qui appartiennent à un ou plusieurs particuliers. Elles ont souvent la forme juridique de l'entreprise individuelle ou d'entreprises sociétaire (SARL ou Société) dans cette catégorie on retrouve l'entreprise individuelle qui appartient en totalité à une personne physique ou l'entrepreneur. Souvent il est seul à assurer la direction et la gestion, il en est seul maître. Elle associé la personnephysique, son patrimoine et une activité pour une finalité économique. Il engagé ses propres fonds et ceux qu'il a pu emprunter (si nécessaires).

Les dettes, pertes, bénéfices, personnel, sont sous sa responsabilité. On compte aussi la société à responsabilité limitée (SARL): chaque associé souscrit une ou plusieurs parts du capital. La gestion dans ces entreprises, confiée à un gérant qui est le plu souvent propriétaire de la plus grande part, etc...

2. Les entreprises Publiques

Sont celles dont l'Etat possède la majorité, c'est-à-dire plus de 50% du capital. Il s'agit des entreprises cédées à l'Etat, ou des entreprises nationalisées c'est-à-dire d'entreprises privées dont la propriété à été transférée à l'Etat.

Plusieurs auteurs ont consacré du temps à élaborer des théories renfermant des conceptions, propres à chacun d'eux, de ce qu'ils entendent par « entreprises publique ». Une confusion manifeste et permanente plane systématiquement autour des concepts services public et entreprises publique. La démarcation entre les deux se trouve clairement justifiée par le fait que l'existence d'un service public est appréciée par le critère formel de régime de gestion alors que l'entreprise publique n'est pas un régime mais bien un organisme de gestion.

Dire d'emblée qu'une entreprise publique est un service public est absurde car certaines d'entre elles gèrent parfois un service public.

La loi Congolaise en son article 2, 3 et 4 entant par Entreprise Publique, tout établissement qui, quelle que soit sa nature, est crée et contrôlé par le pouvoir public pour remplir une tâche d'intérêt général.

Est crée à l'initiative des pouvoir publics entre eux pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité données, est crée à l'initiative des personnes morales de droit public entre elles pour l'exploitation en commun d'un Service ou d'une activité donnée, est créé à l'initiative des pouvoir publics en association avec les personnes morales de droit public pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

En outre, l'Entreprise Publique jouit de l'autonomie de gestion, sous la tutelle des autorités supérieures. Elle dispose d'un patrimoine propre spécialement affecté à son objet social. En fin, suivant son objet, l'Entreprise publique sera à caractère soit administratif, soit financier, soit social ou culturel, soit scientifique et technique, soit industriel ou commercial.

I.3.2 Types d'entreprises publiques

On distingue trois types des entreprises publiques. Il s'agit des entreprises publiques administratives, entreprises publiques industrielles ou commerciales et entreprises publiques sociales.^33(*)

1. Les entreprises publiques administratives

Ce sont des entreprises publiques traditionnelles ou proprement dites. Elles sont soumises au régime de Droit public c'est-à-dire que les autorités administratives ont la possibilité d'employer des procédés de Droit public. Les agents attachés aux entreprises administratives sont des agents public et les deniers des ces entreprises sont des deniers publics. Les entreprises publiques administratives peuvent s'entendre comme étant celles qui gèrent les affaires de l'Etat au quotidien dans l'intérêt de toute la population entière, gérée par le Droit public. C'est le cas des entreprises de santé, voirie, état civil, l'enseignement, l'hygiène public etc...

2. Les entreprises publiques industrielles ou commerciales

Ce sont des entreprises auxquelles s'applique en principe le droit commun, les entreprises publiques à gestion privée en ce qui concerne le personnel, le bien, le rapport avec les particulier ou les clients, les contrats civils, les fournisseurs, etc...

Ces entreprises sont susceptibles d'être exercées par des personnes privées. Elles fonctionnent alors comme une entreprise privée cependant, le régime public des entreprises publiques industrielles ou commerciales comporte aussi une certaine dose du droit public qui s'applique de façon générale aux organes de l'administration. C'est le cas de la nomination de l'ADG.

Pour notre part, les entreprises publiques industrielles ou commerciales sont des grandes unités économiques spécialisées dans la production et la commercialisation des biens et services dans le but d'épauler l'Etat dans la recherche des solutions aux besoins de la population.

Dans le même ordre d'idée, des entreprises publiques se présentent comme étant celles qui jouissent dans leur fonctionnement d'une autonomie mais c'est le droit commun qui réglemente leurs affaires.

3. Les entreprises publiques sociales

Ce sont des entreprises publiques qui produisent des biens et services dont bénéficie une catégorie des personnes bien déterminées au sein de la société globale. C'est le cas de la CNSS, de la SONAS et de l'INPP, de la RTNC etc. les entreprises publiques sociales sont celles qui permettent à la population en général de pouvoir faire face à ses multiples problèmes d'ordre social.

I.3.3 Modalités de créations des entreprises publiques

La création des entreprises publiques est toujours conditionnée par la volonté politique.

Sur le plan juridique, on distingue 3 modes de création des entreprises publiques qui sont la création unilatérale, la nationalisation et la participation directe ou indirecte de l'Etat au sein des activités des entreprises privées.^34(*)

I.3.3.1 La création Unilatérale

Il s'agit d'une décision prise par l'Etat en vue de créer une entreprise publique dans un domaine donné. Il est rare qu'on assiste à ce genre de décision surtout dans les pays dits en voie de développement. Il est en de même pour les pays en développés. On assiste plutôt à une multiplication de servies publics, qui du reste ne sont que consommateur de ressources plutôt que producteur, ainsi, une confusion manifeste règne parfois entre les deux instances.

I.3.3.2 La nationalisation

Elle constitue en fait l'appropriation totale et obligatoire par les pouvoirs publics, par rachat aux anciens actionnaires, ou confiscation d'entreprises ou des branches professionnelles gérée antérieurement par le secteur privé. Dans la nationalisation, il y a une prise par la force avec ou sans compensation. L'Etat peut en effet, accorder ou pas des dommages et intérêt aux services privés qu'il vient de nationaliser.

Dans la plupart de cas, la nationalisation a un sous bassement politique. C'est souvent les entreprises multinationales qui subissent ces genres de manoeuvres de gouvernement des pays en voies de développement qui estiment leurs intérêts menacés.

Il faut noter que les entreprises multinationales ont été au cours de l'histoire impliquées dans les conflits en Afrique. On le reproche aussi de sabotage des économies des nombreux pays. Ainsi, elles ne jouissent pas d'une bonne image auprès de beaucoup des chefs d'Etats Africains qui voient en elles un moyens d'expansion des courants politiques et idéologiques de leurs pays d'origines.

I.1.4 DEVELOPPEMENT

Le développement, en matière des ressources humaines«englobe les activités des déterminations des besoins des formations au niveau des différentes catégories de personnel, la mise sur pied des programmes des formations et leurs evaluations. Ces activités permettent aux personnes d'acquérir les connaissances et les habiletés nécessaires pour une meilleure performance ou encore pour accede à des emplois comportant des responsabilités»^35(*), Mais des nombreux auteurs ont tenté d'en donner des privilégient tel ou tel autre crière, Nous en retiendrons quelques unes:

· Selon le dictionnaire Robert, le développement est défini comme étant l'amélioration d'une situation économique et sociale^36(*);

· François PERROUX le défini, comme étant la combinaison des changements mentaux et sociaux d'une population qui rend apte à faire croître cumulativement et durablement son produit réel global^37(*);

· J.M ALBERTINI, défini le développement comme la disparité progressive des articulations et des dominations^38(*), en cours il suppose l'apparition d'un monde nouveau et non le grossissement quantitatif de ce qui existé déjà;

· Le développement est une combinaison de changement des conditions des vies humaines d'une façon totale, l'élévation progressive de l'élan de l'homme dans son corps et son intelligence. Il doit-être envisager dans son sens global.

I.5 LE SOUS-DEVELOPPEMENT

Pour essayer de définir le concept «sous-développement» par rapport au concept «développement», les économistes ont dégagés les facteurs clés suivants: «le revenu par habitant, les problèmes demographiques, l'infrastructure, les debouchés, techniques de production, effet de domination, effet de demonstration, difference de conditions sociales, l'éxode rural, ainsi que les progrès techniques et scientifiques.»^39(*)

D'après le dictionnaire encyclopédie libre on parle du sous-développement d'un pays lorsque sa situation sanitaire et économique y est très mauvaise. Le terme pays sous-dévoloppé n'est plus beaucoup employé, on préfère le terme plus politiquement correct de pays en voie de développement. Les pays les plus pauvres sont les pays les moins avancés (PMA)^40(*).

I.6 DÉFINITION DES CONCEPTS CONNEXES

I.6.1 Établissement public

L'établissement public est toute personne morale de droit public crée par l'état en vu de remplir une mission de service public. L'Etat désigne la puissance publique, autorité de regulation comprenant le pouvoir central, la province et l'entité territoiriale décentralisée.

L'établissement public dispose d'un patrimoine propre. Il jouit de l'autonomie de gestion et est place sous la tutelle du ministère ayant dans ses attributions le secteur d'activité concerné par son objet.

En voyant son objet nous disons que l'établissement public est a caractère soit administratif, soit social et culturel, soit scientifique et technique.

I.6.2 Service public

La législation congolaise récente entend par par service public tout organisme ou toute activité d'intérêt général relevant de l'administration publique.^41(*) Plus les auteurs sont nombreux à definer un concept plus aussi leurs opinions divergent.

Définir un concept du genre de service public dans le présent travail, c'est en constater également la diversité d'avis au moins presque toutes les opinions oscillent autours du fait que le service public est perçu tantot comme un organisme, tantot comme une activité, tantôt les deux sens à la fois^42(*).

C'est dans ce sens que le professeur KABANGE NTABALA écrit «qu'il y'a l'amphibologie de l'expression «service public»; ce dernier pouvant être apris au sens matériel (activité) ou au sens organique (institution, organisme administratif)»^43(*).

Prenant en compte cette ambivalence retenue dans le sens du concept de «service public», définissons ce dernier comme toute activité d'intérêt général gerée par une personne morale ou physique, de droit public ou de droit privé.

Dans cette concurrence, nous pouvons citer les activités d'assurances, de constructions des routes et des ponts, des transports des personnes et des biens, etc. Au sens large, l'expression «service public» designe l'organisme meme qui gère cette activité.

SECTION 2: CADRE THEORIQUE

Selon LAMARE et VALLEE, le cadre théorique sert principalement à présenter un cadre d'analyse et à généraliser des relations d'hypothèses déjà prouvées dans d'autres contextes pour tenter de les appliquer au problème.^44(*)

II.1 Théories sur la Réforme administrative des Entreprises publiques

Dans ce point il sera question de donner les objectifs de la reforme des entreprises publiques et nous donnerons en fin les notions sur la restructuration et sur la privatisation.

II.1.1 Les objectifs de la réforme des entreprises publiques

Quatre objectifs majeurs sont visés par le projet de la réforme des entreprises publiques.^45(*)

1. Doter l'Etat d'un instrument de gestion de ses entreprises à la mesure des importantes dotations qu'elles ont reçues de lui ;

2. Favoriser la souplesse de ses moyens d'intervention dans l'économie nationale ;

4. Accroitre le rôle des professionnels dans l'administration et la gestion des sociétés.

Le souci de la décision de réforme est de rationaliser l'action économique de l'Etat et d'améliorer l'efficacité des exploitations des entreprises publiques. Les réformes dont il s'agit ici, celles qui sont souvent envisagées par les gouvernements peuvent se présenter sous deux formes : la restructutation et/ou la privatisation.

II.1.1.1 Notion sur la restructuration des entreprises publiques

CAMAROU (1994) définit la restructuration comme étant un ensemble d'activités d'entreprises par le management d'une organisation destinées à améliorer l'efficacité organisationnelle, la productivité ou la compétitivité.^46(*)

Cette définition souligne l'aspect décisionnel du phénomène de restructuration.

MOULIN (2001) quant à lui définit la restructuration comme étant une stratégie intentionnelle d'une entreprise qui considère les réductions de la main-d'oeuvre comme moyen d'augmenter l'efficacité organisationnelle. Elle vise la réduction des cours salariaux, la réorganisation du travail en éliminant certaines positions ainsi que le changement systématique.^47(*)

Cette définition se focalise sur les effets de ces décisions sur l'entreprise et avant tout sur sa main-d'oeuvre.

L'objectif de la restructuration est de modifier plus profondément l'entreprise en vue de la rendre au moins potentiellement viable.

II.1.1.1.1 Les catégories de restructuration

La restructuration financière : engage une modification de la structure du capital de l'entreprise ;

La restructuration du portefeuille: engage une modification de la structure des actifs ou des activités de l'entreprise;

La restructuration organisationnelle : engage une modification de l'organisation interne de l'entreprise.^48(*)

Au total, de nombreuses formes de restructuration ont des effets positifs, bien que généralement modeste sur la performance évaluée de résultats que de valeur pour l'actionnaire.^49(*)

Il nous apparait en définitive que la restructuration est une mesure qui permet de réorganiser selon de nouveaux principes un ensemble que l'on juge inadapté.

II.1.1.1.2 Les limites de la restructuration

1. Les externalités négatives ne sont pas prises en compte dans les évaluations

2. Les restructurations s'inscrivent aussi dans une dynamique de changement qui conduit à une élimination des entreprises qui ne s'adaptent pas assez profondément ou assez rapidement

3. Les évaluations étudiées portent sur les comparaisons des performances avant et après la structuration. Mais elles ne permettent pas de répondre à la question que serait-il passé si la restructuration n'avait pas été réalisée ?

4. Les mesures de la performance utilisée ne sont pas nécessairement pertinentes. Les entreprises ne doivent pas seulement se restructurer pour surmonter leurs difficultés passées, elles doivent aussi se réintégrer pour atteindre un potentiel de croissance nouvelle.

Mais ce n'est pas cette facilité qui est mesurée.

Bref, après avoir vu les limites de la restructuration, il s'avère indispensable de faire des études préalables (diagnostic) avant de l'envisager.

I.1.1.2 Les notions de privatisation des entreprises publiques

Le dictionnaire Petit Larousse définit la privatisation comme action de transférer au domaine de l'entreprise privée ce qui était du ressort de l'Etat.^51(*)

v ARMAND B. lui considère la privatisation comme le transfert au secteur privé de la priorité des entreprises dont les pouvoirs publics possèdent la totalité ou une partie du capital.^52(*)

A travers la privatisation, nous comprenons que l'Etat se désengage dans la gestion des entreprises publiques en le mettant sous la direction du secteur privé.

II.1.1.2.1 Les objectifs de privatisation

Les objectifs ci-dessous conviennent particulièrement aux pays en voie de développement.^53(*)

Réduire le coût du gouvernement, son endettement, ses interférences avec l'économie et sa présence dans celle-ci et son rôle dans la société ;

Obtenir de grands équipements ou autres installations qui seraient sans cela hors de portée de gouvernement, des compétences spécialisées nécessaires à des activités de haut niveau de technologie et un soutien populaire

Attirer des nouveaux investissements étrangers et nationaux et inciter au rapatriement des capitaux ;

II.1.1.2.2 Les formes de la privatisation

Trois méthodes peuvent être utilisées pour privatiser les entreprises publiques :^54(*)

1. La délégation

Elle est souvent appelée privatisation partielle, la délégation requiert un engagement continu et actif de la part du gouvernement qui demeure entièrement responsable de la fonction et ne délégue au secteur privé que l'activité de production effective.

· Contrat : le gouvernement peut privatiser une activité en passant un contrat avec une organisation privée, à but lucratif ou non, afin qu'elle réalise le travail ;

· Subvention: le gouvernement octroi une subvention. Au lieu d'assurer lui-même une activité, le gouvernement confit à une entité privée les soins d'accomplir le travail et la subventionne à cet effet ;

· Concession: le gouvernement concède à une organisation privée le droit de vendre un produit ou un service au publique.

Bon de fourniture: les gouvernements peuvent aussi déléguer en mettant des bons au profit des personnes habilitées à bénéficier de services précédemment gérés par l'Etat.

Au lieu d'apporter une aide aux producteurs comme avec une subvention, on aide des consommateurs éligibles ;

Par mandat: le gouvernement impose à des gents privés de fournir un service à leurs frais. Le mandat peut être considéré comme une forme de privatisation s'il aboutit à réduire le rôle du gouvernement et non à l'accroitre.

2. Le désinvestissement

3. Par vente de l'entreprise à ses dirigeants ou plus largement à ses salariés ;

Le désinvestissement par cession à titre gratuit : l'entreprise peut être donnée par exemple à ses salariés, à ses usagers ou clients, au public dans son ensemble, ... sans recevoir de rémunération en échange ;

Le désinvestissement par liquidation: le désinvestissement peut passer par la fermeture et la liquidation d'une entreprise peu efficace.

3. La substitution

Elle est un processus d'avantage passif ou indirect par lequel le gouvernement cède la place plus ou moins graduellement aux acteurs privés, en s'efforçant au fur et à mesure que les marchés se développent pour satisfaire les besoins de la population.

Par carence: quand le public considère que les besoins et services fournis par le gouvernement ne sont pas suffisants et que le secteur privé discerne la demande et la satisfaction. Ce processus répond à la définition de la privatisation c'est-à-dire qu'il consiste à faire appel davantage au secteur privé et moins à l'Etat pour satisfaire les besoins de la population ;

Par retrait: le gouvernement peut s'engager dans un retrait délibéré ou déchargement en freinant la croissance d'une entreprise gouvernementale ou en réduisant ses dimensions tandis que le secteur privé se développe dans le même domaine.

La substitution est rependue et joue un rôle extrêmement important car elle permet souvent une privatisation efficace sans trop de controverse politiques.

Ce sont là les différentes formes que peut prendre la privatisation qui peut être envisagée par le gouvernement pour les entreprises publiques.

II.1.1.2.3 Les inconvénients de la privatisation des entreprises publiques

La privatisation peut créer de crises sociales qui peuvent se traduire par des pertes d'emplois et le renchérissement des prix des certains biens et services.

Les entreprises gouvernementales qui produisaient les biens et rendaient les services jugés publics et dont la distribution était considérée comme une action sociale se verront ôter. Ce caractère social au nom du profit.

Le caractère public d'une entreprise découle de la responsabilité de gestion et de contrôle. Les entreprises publiques reçoivent des subventions de la part du gouvernement et sont soumises au contrôle de différents ministères qui assurent les tutelles.

L'Etat de délabrement dans lequel se trouvent les entreprises du portefeuille de l'Etat nécessite la mobilisation des ressources financières en capitaux permanents réinstaurer ces appareils économiques. Elle peut se réaliser sous deux formes : la restructuration et la privatisation.

Nous pensons que la restructuration entant qu'une forme de reforme peut permettre à l'Etat de réorganiser d'abord la gestion de ses entreprises au lieu de s'en désengager directement.

CHAPITRE DEUXIEME: PRESENTATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE «SNEL»

Ce deuxième chapitre est d'une importance très capital, car il nous permet de présenter notre champ d'étude, car nous ne pouvons pas étudier ou mener des recherches sur une structure qui reste méconnue par nos lecteurs. Cela étant, ceux qui vont nous lire auront déjà une idée Claire sur la Société Nationale d'Electricité qui constitue notre champ d'étude.

Il sied de noter que ce chapitre contient deux sections dont la première se focalise sur la présentation de la SNEL dans ses différentes dimensions et la deuxième aborde la question liée à la production d'électricité de la SNEL.

SECTION 1: PRESENTATION DE LA SNEL

La compréhension de cette section est d'une importance très capital, le lecteur aura déjà une idée Claire que la Société Nationale d'Electricité, et cela facilitera la suite de la compréhension du travail. Sans plus tarder, nous allons entrer dans les details.

I.1 Situation géographique

La société Nationale d'Electricité « SNEL » en sigle a son siège social et administratif à Kinshasa au croisement des avenues de la justice et Batetela au n°407/2361 en face des ambassades de la Russie, de l'Inde et de la Cote d'Ivoire dans la commune de la Gombe.

La SNEL a établi ses succursales dans toutes les communes de la ville de Kinshasa et possède également des représentations, directions régionales dans les provinces de notre pays.

I.2 Historique

La société Nationale d'Electricité « SNEL », entreprise publique de droit congolais en cours de transformation en société commerciale, est régie par la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.

Elle fut crée par l'ordonnance n°70/033 du 16 mai 1970 sous forme d'un établissement de droit public à caractère industriel et commercial.

A l'origine, l'entreprise reçut de l'Etat, en tant que maitre d'ouvrage, le mandat de maitre d'oeuvre pour les travaux du site d'Inga.

En effet, soucieux de répondre aux besoins énergétiques du pays, les pouvoirs publics par ordonnance présidentielle n°67391 du 23 septembre 1967 instituaient le comité de contrôle Technique et Financier pour les travaux d'Inga lequel Comité sera remplacé en 1970 par SNEL.

A la suite de la mise en service de la centrale d'Inga le 24 novembre 1972, SNEL devenait effectivement producteur, transporteur et distributeur d'énergie électrique à l'instar d'une autre société d'Etat, REGIDESO, et six sociétés commerciales privées existantes ayant le même objet social.^55(*)

La même année, le gouvernement mit en marche le processus d'absorption progressive de ces sociétés privées par SNEL.

L'issue de ce processus se traduira par l'instauration d'une situation de quasi monopole au profit de SNEL confrontée par la suite, par la loi n°14/012 du 14 juillet 1974 portant reprise par SNEL des droits et obligations et activités des anciennes sociétés privées d'électricité ci-haut citées.

Cette loi traduit la volonté de l'Etat de s'assurer le contrôle direct de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique jugée alors ressource stratégique en matière de développement économique et social du pays.

Toutefois, en ce qui concerne la REGIDESO, la reprise totale par SNEL de ses activités électriques, y compris ses centrales hydroélectriques et thermiques du pays. Seules quelques micro et mini-centrales hydroélectriques ainsi que de petites centrales intégrées aux installations d'entreprises isolées, continuent à relever des auto-producteurs publics (secteur minier) et privés.

Jusqu'en 2009, le service public de l'électricité était confié à SNEL, érigée sous forme d'Etat, régie alors par la loi-cadre sur les entreprises publiques et l'ordonnance n°78/196 du 5 mai 1978 portant ses statuts sous la tutelle technique du ministère ayant l'énergie dans ses attributions: la tutelle administrative et financière étant assurée par le ministère de la porte feuille.

Cette évolution institutionnelle permit à SNEL de poursuivre sa mission de maitre d'oeuvre pour les travaux d'aménagement du site d'Inga, dont la première phase, Inga I(351 Mw) officiellement démarrée le 1^er janvier 1968,fut inaugurée le 24 novembre 1972. La deuxième phase, IngaII (1.424 Mw) verra ses installations entrer en service en 1982.

Cette période des grands travaux a été couronnée par la construction de la ligne 177;500Kv Inga-Kolwezi, la plus longue du monde, soit 1.774 km.

Entrée en service industriel en 1983, cette ligne était initialement destinée à l'approvisionnement en énergie électrique des mines et usines du Katanga au sud du pays. Aujourd'hui, elle permet la desserte de quelques pays d'Afrique Australe (Zambie, Zimbabwe, Botswana et RSA) parallèlement sur le plan de ses structures, SNEL créa progressivement de 1980 à 1986, sa propre culture en lieu et place de celles héritées de ses prédécesseurs.

La nécessaire restructuration de SNEL, devenue aujourd'hui un acquis, était un préalable à la conception et à la définition d'un plan de développement à long terme de la société. Ce processus de réformes, accompagné d'une nationalisation progressive des cadres de direction et de commandement en remplacement du personnel expatrié, a abouti à la situation où, depuis 1986, SNEL ne compte plus que des nationaux dans ses effectifs.

En 1988, SNEL élabora le « plan Directeur National de développement du secteur de l'électricité à l'horizon 2005. Ce plan directeur national s'articulait autour des objectifs stratégiques suivants :

Ø Rentabilisation des infrastructures de productions et de transport existants ;

A partir de ce plan, il fut arrêté deux programmes d'investissements prioritaires (PIP 1988-1990) et 1991-1995 premières tranches d'exécution du Plan Directeur. L'embargo financier décrété contre la RD Congo en 1990, les pillages de 1991 et 1993 et les deux guerres survenues au pays (guerre de libération de 1996 à 1997 et guerre d'agression de 1998 à 2003) ont lourdement hypothéqué l'exécution des deux programmes d'investissements prioritaires.

En 2003, le Plan Directeur national de développement du secteur de l'électricité à l'horizon 2005 a été actualisé pour être projeté à 2015 en vue de permettre l'augmentation du taux de desserte national.

Dans la perspective de redynamisation des entreprises de l'Etat et d'amélioration de leur productivité et de leur rentabilité, le gouvernement de la République a engagé des reformes institutionnelles importantes ayant eu pour finalité de permettre au secteur marchand du porte feuille de contribuer au développement national suivant la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.

Par décret n°09/12 du 24 avril 2009, SNEL est devenue une entreprise publique transformée en société commerciale. Le processus de transformation en cours prendra fin avec la publication des statuts de SNEL en tant que société commerciale.

C'est dans ce contexte que SNEL entreprit la mise en oeuvre du programme triennal de stabilisation des entreprises du portefeuille pour la période 2008-2010 et la définition des objectifs prioritaires sur base du résultat d'évaluation du plan de sauvetage et de redressement 2005-2007.

Il y est relevé la nécessité de mettre l'énergie électrique à la porte de tous les congolais pour leur épanouissement singulièrement ceux habitant les milieux ruraux.

Sur le plan organisationnel, SNEL a entrepris en 2009 la phase ultime de la restructuration de l'entreprise.

Cette phase consacre l'uniformisation des structures des entités provinciales ainsi que l'unité de commandement de toutes les filières dans chaque province de manière à assurer une meilleure coordination des activités en rapprochant les entités opérationnelles du centre de décision au niveau provincial.

Dans le cadre du processus de reforme institutionnelle en cours, SNEL procède au renforcement du partenariat public privé en vue de financer ses projets d'investissements.

I.3 Nature Juridique et objet social

La Société Nationale d'Electricité est un établissement de droit public à caractère industriel et commercial, dotée d'une personnalité juridique crée par l'ordonnance n°70-0033 du 16 mars 1970.

· Capter et utiliser les taux du fleuve Congo dans les sites d'Inga pour la production de l'énergie électrique ou à toute autre fin ;

· Construire, équiper et exploiter par elle-même ou par les tiers, tout ouvrage, installations et usines pour le captage des forces hydrauliques ou l'utilisation des sources d'énergie ;

· Produire partout les moyens, transformer et utiliser de façon quelconque, l'énergie dans toutes ses formes ;

I.4 Structure fonctionnelle de la SNEL

L'organisation actuelle de la SNEL est régie par les Décrets n°09/11 et 09/12 du 24 avril 2009 portant respectivement mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques et liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics tels que complétés et modifiés par le Décret n°10/12 du 29 avril 2010.

4.1. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition en rapport avec l'objet social.

Il est composé de l'administrateur délégué général, de son adjoint, du directeur technique et de l'administrateur directeur financier. Cet organe suprême a pour rôle :

- De mettre en application la politique à suivre par l'entreprise telle que décidée par le gouvernement ;

- De contrôler et de suivre la gestion courante telle qu'elle est effectué par le comité de gestion.

4.2. LA DIRECTION GENERALE

Gère les affaires courantes de l'entreprise suivant la délégation des pouvoirs conférés par le conseil d'administration. Elle est composée de l'Administrateur Directeur Général et de l'Administrateur Directeur Adjoint.

4.3. LE COMITE DE DIRECTION

Structure consultative et technique composée outre de la Direction Générale, de tous les directeurs de départements, est organisée suivant note de service n°DG/108/09 du 22 juin 2009.

Il assure la gestion courante des affaires de l'entreprise dans les limites de pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Ce comité comprend:

La SNEL couvre quasiment tout le territoire national. Elle est repartie principalement en quatre réseaux correspondant à quatre pole économique dont trois réseaux interconnectés à savoir:

· Les réseaux de l'Est et des entités isolées qui se trouvent sur l'ensemble du territoire national.

Les réseaux du sud, ils se repartissent en réseaux interconnectés du sud Katanga et comprennent les villes minières:

Les entités isolées, ces réseaux englobent toutes les villes par leur position géographique et ont une indépendance en matière de production énergie.

I.5 Diagnostic de la SNEL

Le diagnostic de SNEL permet de poser la problématique ainsi que les causes qui sont à la base de la situation actuelle.

En effet, le problème majeure que SNEL a rencontré pendant ses 40 ans d'existence et l'insuffisance des ressources financières en vue de faire face à l'exploitation courante à la demande sans cesse croissante de l'énergie, à l'endettement et au développement de l'entreprise.

I.6 La Vision de la SNEL

Faire de SNEL, dans les 20 ans à venir, une grande société d'électricité, capable d'assurer une large desserte du territoire national et d'autres pays, en une énergie fiable de moindre cout et à la satisfaction de la clientèle.

1. Respect et application efficiente des règles, procédures et instructions de gestion en force dans l'entreprise ;

4. Traitement diligent des dossiers à la satisfaction notamment de la clientèle ;

7. Prise de conscience d'appartenir à une famille appelée SNEL qu'il convient de protéger.

Ainsi s'achève cette première section de notre deuxième chapitre consencré à la présentation de notre champ d'étude. À présent, nous allons passer à la seconde section.

SECTION 2: Production d'electricite

La production d'électricité est essentiellement un secteur industriel, destiné à la disposition de l'ensemble des consommateurs la possibilité d'un approvisionnement adapté à leurs besoins en énergie électrique^56(*)

La production d'électricité se fait depuis la fin du 19^ème siècle à partir de différentes sources d'énergie primaires.

Les premières centrales électriques fonctionnaient au bois, aujourd'hui la production peut se faire à partir d'énergie fossile (charbon, gaz naturel, au pétrole), d'énergie nucléaire, d'énergie hydraulique, d'énergie solaire, d'énergie éolienne, et de biomasse.

Les moyens mis en oeuvre sont diversifiés, et dépendent de nombreux facteurs :

La plupart du temps, l'électricité est produite à partir d'une source de chaleur, en utilisant la vapeur d'eau comme colporteur d'énergie.

La valeur fait tourner des turbines qui sont couplées à des générateurs électriques. La vapeur peut être produite en utilisant la plupart des sources d'énergie. Les énergies hydrauliques et éoliennes étant des exceptions puisque c'est la force de l'eau et du vent en déplacement qui produit un travail directement dans une turbine couplée à un générateur. Les centrales nucléaires utilisent souvent un circuit primaire et secondaire de vapeur, afin d'isoler physiquement le réacteur nucléaire de la salle des générateurs et du reste des installations.

De petites installations (brulant habituellement du gaz naturel) combinent la génération d'électricité et de chaleur (pour le chauffage domestique ou pour processus industriels).

Ces centrales électriques combinées ont le meilleur rendement après les centrales hydrauliques. Cette technique porte le nom de cogénération. Des expériences sont en cours pour utiliser la géothermie pour produire de l'électricité en creusant à très grande profondeur dans des roches dures, ce qui permet de réchauffer un fluide caloporteur alimentant en vapeur une turbine.

Des unités d'appoint ou de secours, appelées groupes électrogènes permettent une fabrication d'électricité ponctuelle, ils utilisent tous en moteur à explosion pour entrainer le génératrice.

Il existe des groupes transportables pour une utilisation des outils électriques hors des lieux électrifiés.

De gros générateurs sont utilisés pour pallier une rupture de fourniture toujours possible du fournisseur d'électricité.

Certains services publics et les grandes entreprises ne pouvant supporté un arrêt brutal de leurs processus industriels possèdent des groupes électrogènes à démarrage automatique.

Il existe aussi des centraux à cycle combiné, qui pour être plus efficientes, et donc moins polluantes par kilowattheure produit utilisent l'énergie calorifique résiduelle des gaz d'échappement un second alternateur.

Se référent au sujet il s'agirait de parler du déficit de la production d'électricité qui rend instable et ternie l'image de l'entreprise.

Dans la présente section nous allons abordés certains points soulevant la production à l'étendue de la RDC.

La RDC est dotée d'abondantes ressources énergétiques. Elle possède près de la moitié de la forêt tropicale africaine et une fraction importante du potentiel hydroélectrique.

Quand à ses réserves pétrolières, certes limitées à l'échelle mondiale, elles dépassent celles de nombreux pays d'Afrique subsaharienne. Les autres ressources telles que le charbon et autres énergies renouvelables (solaire, éolienne, géothermie et biomasse) sont susceptibles de jouer un rôle notable à long terme mais ne devraient pas, selon toute vraisemblance devenir au cours des prochaines décennies des éléments majeurs d'approvisionnement énergétique du pays et d'autres Etat en déficit.

La RD Congo reste l'un des rares pays au monde doté d'importantes ressources hydroélectriques. Son potentiel exploitable est évalué à 774Twh, soit 35% du potentiel de production annuelle du monde. Elle se place dans le monde en troisième position après la Chine (1320Twh) et la Russie (1095Twh) et avant les Etas-Unies (701Twh) et le Canada (530Twh).

Le potentiel en énergie hydraulique de la RD Congo se traduit par une puissance exploitable d'environ 100 Gw, dont près de la moitié (44 Gw) est concentrée sur le seul site d'Inga, le dotant ainsi du statut du plus grand gisement d'énergie hydraulique au monde.

En dehors du site d'Inga, d'autres sites techniquement exploitables ont été identifiés et étudiés. Ils sont localisés au Nord Est, près de Kisangani sur le fleuve Congo à l'Est, au Sud-Kivu sur la rivière Ruzizi et au sud au Katanga sur le Lualaba.

Pour parler d'Inga, celui-ci est le site au monde qui s'apprête à abriter une très grande centrale hydroélectrique au prix de l'énergie relativement moins cher, simple et pratiquement sans impact négatif sur l'environnement. Inga est considéré comme facteur substantiel au développement socio-économique et politique de l'Afrique.

Par rapport à l'an 2000, la production brute d'énergie d'origine hydraulique a connu une légère augmentation de 21% en 2009. Cette production devra continuer à croitre au cours des années à venir avec la remise en service des machines en arrêt, l'extension des centrales existantes et la mise en service de nouvelles centrales hydrauliques.

Par rapport à 2012, la production thermique est toujours en baisse suite à deux facteurs essentiels :

Toutefois, la remontée de la production thermique constatée de 2007 à 2009 est due en grande partie à l'augmentation du parc de production thermique à gaz de Moanda et aux groupes acquis dans le cadre de PMURR.

La production de l'électricité au cours de l'année 2008, s'est inscrite légèrement en baisse de 0,6% par rapport à l'année dernière se situant à 7425 Mwh contre 7545 Gwh.

La verticité du générateur électrique installé à Inga et Zongo est la cause principale de pannes récurrente constatée au cours de l'année sous l'analyse.

En outre la baisse du niveau d'eau de RUZIZI a conduit à un arrêt momentané de la production.

En dépit de toutes ces perturbations, il a été au cours de l'année à l'autre, une baisse de 2,0% passant de 5995 Mwh à 5875 Mwh. Cette évolution à la baisse est due aux différentes pannes enregistrées au cours de la période au niveau des transformateurs de haute et moyenne tension.

Elle s'explique également par l'arrêt des exportations dû à la chute de pilonnes enregistrées sur la ligne desservant l'Afrique du sud au niveau de la frontière avec la Namibie ainsi que le ralentissement des activités industrielles.

La production d'électricité a subi une baisse de 1,1% se situant à 7543 Gwh contre 7627 une année plus tôt. Cette baisse est imputable au vieillissement de l'outil de production et au manque d'entretien des équipements.

Après avoir enregistré une croissance négative sur deux ans, la production d'électricité affiche un accroissement de 1,7% d'une année après. Par contre, la consommation d'électricité a accusé une baisse par rapport à la période antérieure, se situant à 6678 milliers de Mwh contre 6778 milliers de Mwh contre 6781 milliers, soit 1,5% de repli.

Ce chapitre circonscrit tout ce qui a trait avec la SNEL dont la présentation et un petit survol sur la production d'électricité qui s'est passée dans différentes années.

CHAPITRE TROISIEME: IMPACT DE LA REFORME ADMINISTRATIVE AU SEIN DE LA SNEL

Ce chapitre est le troisième et dernier, il nous donne la possiblité d'entrer dans le vif de notre sujet et de proposer nos pistes des solutions dans le cadre des perspectives. Comme les deux précédents, il a trois sections, dont la première porte sur le contexte général de la réforme administrative au sein de la SNEL,la deuxième fait une analyse de la réforme au sein de la SNEL et la troisième et dernière présentera l'état des lieux et perspectives.

SECTION 1: CONTEXTE GENERAL DE LA REFORME AU SEIN DE LA SNEL

III. 1.1. REFORME POLITIQUE ACTUELLE ET CADRE INSTITUTIONNEL

III.1.1.1. La politique énergétique actuelle

L'un des problèmes les plus pressants du secteur énergétique est l'absence de vision pour sa gestion à long terme. A titre d'exemple, les objectifs d'électrification sont fixés dans la stratégie générale de croissance et de réduction de la pauvreté, et l'Article 4 de la Constitution congolaise consacre le droit à l'électricité pour tous. Néanmoins, en dépit des difficultés rencontrées, il n'existe aucune stratégie de planification dédiée au secteur de l'électricité.

La stratégie d'électrification du Congo au cours du siècle passé s'est concentrée sur une production et une distribution centralisée de l'énergie hydroélectrique (au détriment d'alternatives hors réseau, par exemple). Depuis l'indépendance du pays en 1960, la production électrique passe principalement par l'intermédiaire de l'entreprise publique SNEL.

La SNEL a été constituée par le décret 70-033 du 16 mai 1970 afin de nationaliser la gestion de l'électricité, auparavant entre les mains de quelques entreprises privées sous la colonisation belge. Le pays, alors dénommé Zaïre, accorde à la SNEL un certain nombre de pouvoirs : « capturer et utiliser les eaux du fleuve Congo dans la région d'Inga pour produire de l'énergie ; construire, réhabiliter et exploiter les barrages à travers sa propre agence ou par le biais d'une tierce partie ; et utiliser et revendre l'énergie ».

Au cours des années 1970, la SNEL devient un monopole énergétique de fait. En 1974, la société prend possession des droits, obligations et activités de toutes les autres entreprises de distribution énergétique ; en 1979, elle s'empare également de toutes les centrales thermiques de l'ancienne société de distribution d'eau et d'électricité (SNEL, 2013).

Néanmoins, ces nouveaux actifs ne s'accompagnent pas d'une augmentation du soutien financier nécessaire à leur maintenance et amélioration. Pour ne rien arranger, pendant le règne de Mobutu Sese Seko (1965-1997), la SNEL « ne parvient pas à recouvrer les factures des entités gouvernementales, des utilisateurs résidentiels et des sociétés minières » (International Rivers, 2013) et se trouve dépourvue d'un système efficace de facturation électrique (voir section précédente).

Dès lors, l'entreprise se heurte à des difficultés financières dans lesquelles elle est encore empêtrée aujourd'hui. D'après l'ONG International Rivers (2013), la SNEL reçoit depuis 2007 le soutien financier de la Banque mondiale, ce qui ne l'a pas empêché de frôler la faillite en 2010. En 2014, l'entreprise publique enregistre des pertes financières de l'ordre de 330 millions de dollars, soit l'équivalent d'un pour cent du PIB national. « Ainsi, le secteur énergétique dépend de financements publics extérieurs et privés ».

L'une des conséquences de cette situation est l'ouverture progressive du secteur à la participation d'acteurs privés. Par exemple, en 1994, la construction et l'exploitation de centrales hydroélectriques et des réseaux liés a été ouvertes aux entreprises privées-uniquement à des fins commerciales. Cela explique pourquoi dans l'aperçu présenté plus haut, l'intégralité de l'électricité ne provient pas de la SNEL. En réalité, outre la production et la revente d'électricité à travers le pays, l'entreprise publique « rachète également l'électricité générée par des producteurs indépendants, comme certaines sociétés minières disposant de leurs propres centrales électriques ».

III.1.1.2. La loi 14/011 de 2014

Cette tendance à l'ouverture du marché s'est accentuée ces dernières années. Le secteur connait en effet de lentes évolutions. Dernièrement, les dirigeants politiques ont fait de l'électrification l'une des priorités nationales. Lors du premier forum sur l'énergie électrique organisé par la RDC en août 2019, le président Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a déclaré :

« L'accès à l'électricité est au coeur de tous nos enjeux économiques, sociaux et environnementaux, car aucun développement n'est possible sans énergie. L'absence d'une énergie électrique stable et de qualité obère les intentions d'investir dans de nombreux secteurs, étant donné que les entreprises font face à des surcoûts importants pour s'approvisionner en électricité en dehors du réseau. »

La promulgation de la loi 14-011 de 2014 portant sur le secteur électrique atteste de cette prise de conscience : la SNEL est incapable de supporter seule le fardeau de l'électrification. La loi introduit un changement majeur dans le secteur. En libéralisant la production, la transmission et la distribution électrique à la participation d'acteurs privés, cette nouvelle loi sonne le glas du monopole de la SNEL.

Conformément à la promotion de la participation privée sur le marché, la loi innove en régulant plusieurs domaines du secteur électrique : les partenariats public-privé (PPP) ; le processus de passation de marché ; la création de nouvelles agences publiques ; la décentralisation électrique ; et la prise en compte des dimensions socio-environnementales. Enfin, et pas des moindres, la loi souligne l'existence d'un droit à l'électricité et le prérequis que représente la préservation de l'environnement pour tout projet de développement du secteur électrique.

La nouvelle loi établit que les opérations privées en matière d'électricité doivent être régies par l'un des cinq régimes juridiques suivants : la concession, la licence, l'autorisation, la déclaration et la liberté. La compétence d'octroi de permis à un opérateur privé est partagée entre les niveaucentral et provincial en fonction du régime juridique de l'activité.

Ce partage illustre clairement le tournant en faveur de la décentralisation adoptée par la loi.Néanmoins, le budget général des provinces nouvellement crées reste limité, car la décentralisation fiscale administrative n'a pas été appuyée par une décentralisation fiscale. La situation est problématique; sans les moyens financiers nécessaires, ces provinces auront du mal à assumer les responsabilités que leur confère la nouvelle loi.

Régime juridique pour l'octroi de concessions aux opérateurs privés du secteur électrique

Régime	Domaine d'application	Autorité compétente
1. Concession	Toute activité de production, transport ou distribution d'électricité établie dans le domaine public	1. Gouvernement central pour l'exploitation des sources énergétiques ou réseauxélectriquesd'intérêt général 2. Gouvernement provincial (sources énergétiques ou réseaux électriques d'intérêt général local ou provincial)
2. Licence	1. Production indépendante de l'énergie électrique de puissance égale ou supérieure à 1000kW réalisée en dehors du domaine public 2. Importation ou exportation d'énergie électrique 3. Commercialisationd'énergie électrique	1. Gouvernement central ou provincial 2. L'importation l'exportation relèvent de la seule responsabilité responsabilité du gouvernement central
3. Autorisation	1. Autoproduction en dehors du domaine public, puissance comprise entre 100kW et 999,99kW 2. Établissement de linges électriques privées traversant une voie publique ou située à moins de 10m d'une ligne existante	Autorités provinciales
4. Déclaration	Autoproduction, puissance comprise entre 51kW et 99,999kW	Déclaration écrite à l'administration locale en charge de l'électricité.
5. Liberté	Installation de centrales électriques d'une puissance installée inférieure à 50kW. Lignes électriques privées entièrement implantées sur une concessionfoncière privée	Aucun permis exigé

En outre, six (6) ans après son adoption, certains éléments cruciaux de la loi ne sont toujours pas mis en application. Par exemple, les processus d'acquisition des concessions, des contrats de bail ou de gestion ne font toujours l'objet d'aucune régulation. Ces détails sont pourtant essentiels pour encourager l'entrée de nouveaux acteurs sur lemarché. Leur absence maintient "un climat d'affaire hostile et impacte négativement les investissements". De plus, dans leq faits et à quelques exceptions près, il existe très peu d'opportunités pour les investisseurs et les nouveaux opérateurs privés. Cet éclairage permet d'expliquer pourquoi l'entreprise publique est toujours responsable de la production de plus 95% de l'électricité nationale.

Si la loi modifie également le cadre institutionnel du secteur en accord avec les évolutions qu'elle introduit, certaines des nouvelles entités prévues ne sont toujours pas opérationnelles, voire n'ont pas du tout été créées.

III.1.1.3. Le cadre institutionnel actuel du secteur électrique

Grâceàlaloisurl'électricité,lecadreinstitutionneldusecteurénergétiquedelaRDCaénormémentévolué,dumoinsenthéorie.Néanmoins,sixansaprèssonadoption,lepaysn'atoujourspasmisenoeuvrel'ensembledesréformesprévuesparlaloi,ycomprisd'importantesréformesinstitutionnelles.Seloncettenouvelleloi,l'organisationinstitutionnelledusecteurénergétiquedelaRDCestlasuivante:

Leministèreestresponsabledel'élaborationetdelamiseenoeuvredespolitiquesenmatièred'électrification.Ladénominationmêmeduministèrereflètelapréférencetraditionnellepourl'énergiehydroélectriquecommesourcedeproductionélectrique.Leministèreestresponsabledel'élaborationd'unestratégieglobalevisantàunaccèsaussidémocratiquequepossibleàl'électricité.Ilestenchargedelamiseenplaceetdudéveloppementdesinfrastructuresnationales.Dansl'attentedel'établissementd'unenouvelleautoritéderégulation,leministèrecontinueàjouercerôle,commeparlepassé.

LaSNELestl'entreprisepubliqued'électricitécongolaise.Bienquesonstatutsoitpasséd'entreprisepubliqueàentreprisecommerciale,laSNELdemeureuneentrepriseentièrementcontrôléeparl'Etat.Elleresteégalementleprincipalacteurdusecteurélectrique.Dansl'attented'investisseursetdenouveauxacteurs,laSNELconservesonquasi-monopole.

Leministredel'Electricitéacréél'UnitédeCoordinationetdeManagementdesProjets(UCM)enoctobre2015(arrêtéCAB/MIN-ERH/058/2015).InitialementbaptiséeUnitédegestionduprojetdedéveloppementdecentraleshydroélectriquesdetaillemoyenne,UCM,commesonnoml'indiquait,aétécrééepourassurerlagestiondudéveloppementdesprojetshydroélectriquesdetaillemoyenne.Sonmandatarapidementétéétendupouryincluretouslesprojetsénergétiquesethydrauliquesàl'exceptiond'Inga3.

Selonsesdocumentsfondateursetsonsiteinternet,lerôled'UCMestdemeneràbienlesmissionssuivantes:

· Améliorerlecadreinstitutionnelafindefavoriserlesinvestissementsdusecteurprivédanslesprojetshydroélectriquesdetaillemoyenne;

· Coordonnerlesactivités,projetsetinitiativesfinancéesparlesbailleursdanslesecteurdel'énergieetdel'eau;

Danslesfaits,UCMgèrebienl'ensembledesprogrammesfinancésparlesbailleurs,notamment:

· Projetd'AppuiàlaGouvernanceetàl'AméliorationduSecteurElectricité(PAGASE),financéparlaBanqueafricainededéveloppement(BAD);

· Projetd'Accèsetd'AméliorationdesServicesElectriques(PAASE),financéparl'IDAdelaBanquemondiale;

· Programmed'hydroélectricitépourleProgrammeduSecteurEau(PROHYDRO),financéeparlabanquededéveloppementallemandeKreditanstaltfürWiederaufbau(KfW);

· Programmedeconstructiondeminiréseauxsolairesdécentralisésenpartenariatpublicprivé(ESSOR),financéparUKAID;

L'UCMestcoordonnéeparMaximilienMunga,anciendirecteurdelaCODESI(l'anciennecommissionresponsabledelagestiondelapassationdemarchéd'Inga3)aujourd'huiremplacéeparl'ADPI.

L'ADPIaétécrééenoctobre2015pourpromouvoiretdévelopperleprojetGrandInga,unouvragesurlefleuveCongoquireprésenteleplusgrandpotentielhydroélectriqueaumonde(44GW)(ordonnance15/079).LescentralesélectriquesInga1etInga2exploitentmoinsde5%decepotentiel.

Legouvernementcongolaisalancéuneprocédured'appeld'offrepourInga3enoctobre2010.DeuxconsortiumschinoisetespagnolontsoumisleursoffresàADPIen2016.Lesdeuxgroupementsontaffirméqu'unprojetà4,8GW(telqueproposéparlesconsultantsdelaBADdelaBanquemondiale)neseraitpasfaisableéconomiquementetontproposéunprojetalternatifàplusde10GW.L'ADPIleurademandédefusionnerleurspropositionsenmai2017.Lesdeuxconsortiumsontsignéunaccorddedéveloppementexclusifenoctobre2018etsoumisleurpropositionpréliminairecommuneunmoisplustard.

LavisiondunouveauprésidentcongolaispourInga3estambigüe.Toutensemontrantouverteàunprojetdeplusgrandeenvergure,laPrésidenceafaitsavoirquelaRDCpréféraitretenirlaversioninitialeduprojetà4,8GWsoutenueparlesinstitutionsfinancièresinternationales.Al'heureactuelle,impossibledediresilecalendrierd'Inga3serarespectéetpermettradesatisfairelademandedesesprincipauxclients,l'AfriqueduSudetlesecteurminierdusud-estdelaRDC.

SECTION 2 : ANALYSE SUR LA REFORME ADMINISTRATIVE AU SEIN DE LA SNEL

III.2.1. TRANSFORMATION DE LA SNEL EN SOCIETE COMMERCIALE "SARL"

CeparagrapheabordelaquestionquiconcernelatransformationdelaSociétéNationaled'Electricitéenunesociétécommerciale.

III.2.1.1. Contexte et justification

Laloide2008surlatransformationdesentreprisesaimposéauxentreprisesquiassuraientdesactivitésdanslesecteurmarchand,desetransformerensociétéscommerciales,ensociéténationaleparactionsàresponsabilitélimitée.Etcommelasociéténationaled'électricitéassuraitdesactivitéséconomiquessoumisesàlaconcurrenceetdontlebutétaitdegénérerdesprofits,celle-cidevaits'yconformer.

Eneffet,latransformationestl'actiondetransformermieuxencore,désignerlepassaged'uneformeàuneautre ;donneràquelqu'unouàquelquechoseunautreaspectouautreforme.

Al'issuedelapromulgationdelaloin°08/007du07juillet2008portantdispositionsgénéralesrelativesàlatransformationdesentreprisespubliques,lasociéténationaled'électricitéaopérésatransformation.Celanepouvaitêtrepossiblequesiellepassaitpardeuxvolets.

III.2.1.2.Considérationpratique

LaSociétéNationaled'ElectricitéestunesociétécommercialedontlaformeestlaSARL.

Eneffet,lelégislateurcongolaisn'apasdéfinitlasociétéparactionsàresponsabilitélimitée,maispourladoctrine,laSarlestunesociétédontlecapitalestconstituéparvoiedesouscriptiond'actions,titreenprincipelibrementnégociable,dontlesassociésnesonttenusaupaiementdesdettessocialesquesurleurapport,etdontl'appellationestunedénominationsociale.

IlsiedderappelerquelaSarlestl'équivalentedelasociétéanonymeendroitFrançais,belgeetOHADA.D'ailleurs,l'article49alinéa3desstatutsdelaSNELdisposequecelle-ciseratransforméeensociétéanonymelorsdel'entréeenvigueurdelalégislationOHADAauCongo/Kinshasa.

LaSociétéNationaled'Electricitéestunesociétéunipersonnelle,maispourraaussisecomposerdeplusieursactionnairesdanslecasoùl'Etatvenaitàsedésengagertotalementoupartiellementducapitalsocialdecelle-ci.

Latransformationdesentreprisespubliquesadérogéauprincipeselonlequelendroitcongolaisl'existencedelasociétéunipersonnelleestprohibée.PourcréeruneSarlenRDCongo,ilfautavoiraumoinsseptassociés.TandisquedansledroitOHADA,lacréationdelasociétéanonymerequiertdeux,troisouplusieursactionnairessinonunseulactionnaire.

LaSNELSarl,apourobjetsocial,laproduction,letransport,ladistributionetlacommercialisationdel'énergieélectriqueenRDCongoprincipalementetàl'étranger.Elleestconstituéepouruneduréedequarante(40)ans.Celle-cipourraêtreprorogéeparl'assembléegénéraleextraordinaire,chargéedelamodificationdesstatuts.

Lamanièredeconcevoirl'organisationinterneoulaviedessociétésaévoluédansletemps.Actuellement,outrel'assembléegénéraleréunissantlesassociés,lacomplicitédelagestionsocialeaexigélecontrôledel'actiondesdirigeantssociauxparlescommissairesauxcomptes.

Eneffet,ilsiedderappelerquelalégislationcongolaisenecontientaucunedispositionrelativeauxorganesdevrontassurerl'administrationdelaSarl.C'estdanslapratiquequ'onadécouvertlesorganesdegestiondecelle-cisont,outrel'assembléegénérale,leconseild'administration,l'administrateurdéléguéetlescommissairesauxcomptes.

Lareformedesentreprisesduportefeuilleaeupourconséquencedesupprimerlatutelledel'Etatsurlesentreprisespubliques.

Atitrederappellespouvoirsdetutelleportaientsurl'autorisationoul'approbationdecertainesdécisionssurlevetoconcernantlesdélibérationsduconseild'Administration,surlasuspensiondesorganesetautoritésetsurl'annulationdesdécisionsirrégulières.

LatransformationdelaSNELenuneSARLapouravantagedesupprimertouslespouvoirsdetutelle.Enprincipe,iln'existeplusaucunerelationdesubordinationentrelespouvoirspublicsetlesdirigeantsdesentreprisespubliquesendehorsducontratdemandat.

Latutelleayantdisparu,l'entrepriseassuresonfonctionnementdansuneindépendancetotalesousréservedespouvoirsdévolusauxcommissairesauxcomptes.

Néanmoins,laSNELfaitpartiedesentreprisespubliquessoumisesàdessuggestionsdeservicepublicet,àcetitresonactivitéestenétroiterelationaveclesprogrammesdedéveloppementdesgouvernementscentraux.

Lepland'actionsdelaSNELdevratenircomptedesobjectifsfixésparlepouvoircentralenmatièredeproduction,detransportetdedistributionducourantélectrique.Cependant,l'activitédelaSNELresteencoreuneactivitéd'intérêtgénéralqueseull'Etatestendevoird'exploiterpourrépondreauxbesoinsdelapopulationcongolaise.

Malgrésatransformation,l'objetprincipaldelaSNELportesurladistributiond'électricitéauprofitdetoutelacommunauté,ils'agitlàd'unemissiondeservicepublicparexcellence.

L'électricitéconstitueunbesoinvitaldetoutEtatetlasatisfactiondecebesoinn'estpascompatibleavecleprincipedumarchéetlaconcurrence.Leniveaudeviedelapopulationcongolaisen'estpasdenatureàprocurerdesprofitsàunesociétédedistributiond'électricitétantilestvraiqueleprixdel'él ectriciténepeutcouvrirlecoutdeproductionélectrique.

III.2.1.3. Problématique sur la transformation de la SNEL en société commerciale

Il faut noter que c'est sur cette problématique que la réforme de 2008 s'est focalisée. Sans plus tarder, nous allons entrer dans les details.

ü En société commerciales dans lesquelles l'Etat est actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur ;

ü En Etablissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des Etablissements publics qualifiés d'entreprises publiques, mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celle-ci, de l'Administration publique bénéficiaire d'une parafiscalité ;

ü Certaines entreprises publiques sont dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement ou leurs activités économiques ne se justifient plus^57(*).

Pour mieux expliciter cette transformation, ce chapitre tourne autour de deux points essentiels : le rappel sur le désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille et la vague de transformation des entreprises publiques.

III.2.1.3.1. Rappel sur le desengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille

Ce désengagement s'est opéré par la loi 08/008 du 07 juillet 2008 relative au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille de l'Etat.

En effet, au sens de l'Etat-entrepreneur, on peut affirmer qu'en l'état actuel de l'économie congolaise, l'Etat-entrepreneur constitue une alternative justifiée ainsi qu'une nécessité comme facteur d'impulsion de la relance économique et plus qu'en période coloniale, la période actuelle requiert un rôle actif de l'Etat dans la mobilisation au profit de l'économie.

Il est important pour l'Etat de renforcer ses capacités de gestion pour redynamiser ses entreprises devant satisfaire des besoins sociaux. Vu sous cet angle, le désengagement est une opération très complexe dans sa mise en oeuvre.

Le désengagement s'avère un processus par lequel l'Etat personne morale de droit public se retire totalement ou partiellement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.

Le désengagement est une politique qui vise à soustraire une activité des missions de l'Etat.

C'est différent d'une privatisation de gestion ou de capital. En effet, cette nouvelle approche qui circonscrit néanmoins le rôle de l'Etat n'a pas la vocation à s'installer dans les affaires en lieu et place de l'initiative privée, mais se doit d'intervention occasionnellement dans l'économie au moyen de l'appropriation des activités productives qui intègrent le désengagement progressif des capitaux publics en fonction de la croissance de l'économie et de maturation de la relève privée.

III.2.1.3.2. Conditions et modalités du désengagement

1. L'évaluation du patrimoine de l'entreprise concernée et les modalités de sa valorisation ;

2. La détermination des secteurs stratégiques et de la part du capital que l'Etat entend conserver sous forme d'actions spécifiques, et/ou d'action non diluables ;

3. La sauvegarde des intérêts de l'Etat par la recherche des conditions les plus avantageuses ;

4. La promotion de l'entrepreneuriat national et des intérêts des communautés locales ;

6. La suspension du monopole et l'interdiction d'abus des positions dominantes ;

7. La diversification et la rentabilisation du portefeuille de l'Etat à court, moyen et long terme en profitant des opportunités qu'offre le marché

1. La cession à titre onéreux au profit d'une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales de droit privé, de la propriété de tout ou une partie des actifs ou de tout ou partie du capital social d'une entreprise du portefeuille de l'Etat^58(*) ;

2. La renonciation volontaire dans le délai imparti à la souscription, aux augmentations du capital jugé vital et indispensable, dispensable, décidées par l'organe délibérant compétent ;

3. Le transfert à une ou plusieurs personnes physiques et/ou morale de droit privé de la gestion des entreprises du portefeuille de l'Etat ;

4. Toute autre forme de partenariat public ou privé mettant à contribution l'initiative privée dans le capital et/ou la gestion de l'entreprise^59(*).

III.2.1.3.3. Exécution et procedure du désengagement

La gestion du processus de désengagement est assurée sous l'autorité et la responsabilité du ministre ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions par un organe technique.

Pour bien illustrer le désengagement, cinq situations peuvent être évoqués :

1. L'Etat peut libéraliser le secteur des assurances par exemple en autorisant cette activité aux privés sans pour autant se désengager de l'activité ;

2. L'Etat peut se désengager de toutes les activités des assurances ; L'Etat peut privatiser partiellement le capital de la Sonas en créant une société d'économie mixte ;

3. L'Etat peut privatiser la gestion de la SONAS en confiant sa gestion à un privé ;

4. L'Etat peut privatiser totalement le capital de la Sonas en vendant ses actions aux privés.

Pour la réussite de ce processus, il est créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, dénommé « Comité de pilotage de la reforme des entreprises du portefeuille de l'Etat », en sigle COPIREP.

Il se substitue au service public « COPIREP », dont il reprend le personnel, les biens, les droits et les obligations.

Dans ce cadre de loi portant disposition générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille de l'Etat, le COPIREP a pour mission de :

1. Elaborer le cahier de charges propre à chaque opération et le soumettre à l'appréciation du ministre « ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions pour approbation par le gouvernement ;

2. Proposer le mode de partenariat public-privé ou de désengagement à retenir pour chaque entreprise publique identique ;

3. Faire procéder à une évaluation préalable des entreprises identifiées par les experts indépendants ;

4. Etablir et publier les avis prévus à l'article 13 de la loi susmentionnée ;

5. Rédiger le rapport indiquant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une procédure exceptionnelle de cession de gré à gré est envisagée^60(*).

6. Proposer la liste des entreprises identifiées pour le désengagement et le calendrier de réalisation ;

7. Définir les procédures de présélection et d'engagement des soumissions, des offres publiques et des publicités.

Ø Choisir les opérateurs privés retenus pour acquérir les actions, les parts sociales, les actifs ou la gestion de l'entreprise du portefeuille concerné.

a. Avis au journal officiel

Le ministre ayant le portefeuille dans ses attributions, préalablement à toute opération de désengagement, publie un avis au journal officiel et dans au moins trois organes de presse en vue d'en assurer une large publicité.

Cet avis public outre le nom, le capital, le siège social de l'entreprise concernée, les résultats d'exploitation de trois dernières années, les éléments d'actifs, le délai de soumission des offres ainsi que les conditions particulières de cession.

b. Désengagement proprement dit

Le désengagement par cession de titre au moyen d'appel au public par l'offre publique de vente ou l'offre publique d'échange.

Les offres présentées par le soumissionnaire sont adressées à l'organe technique.

L'ouverture et l'analyse des plis sont effectuées par une commission at hoc, présidée par cet organe.

Tous les soumissionnaires sont informés du lieu de la date et de l'heure de l'ouverture des plis, et ont le droit d'y assister ou de se faire représenter^61(*).

Le gouvernement fixe pour chaque entreprise, la proportion des autres susceptibles d'être cédés, en priorité aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise.

Lorsqu'il existe un droit de préemption dans l'acquisition des actions ou parts sociales d'une entreprise du portefeuille de l'Etat, sa mise en oeuvre tient compte de la meilleur offre reçue de tous les candidats acquéreurs de l'évaluation réaliste des actifs concernés suivant un rapport de circonstance d'experts indépendants désignés de commun accord par les parties.

A la fin de chaque année, le ministre ayant le portefeuille de l'Etat dans ses attributions fait rapport au gouvernement des opérations de désengagement.

Ce rapport donne toutes les précisions sur les opérations terminées ou en cours, les conditions de chacune d'elles, les procédures suivies, les obstacles rencontrés, les mesures prises, le bilan financier ainsi les perspective d'avenir.

III.2.1.3.4. La vague de transformation des entreprises publiques

Les entreprises publiques, du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime du droit commun et aux dispositions dérogatoires de loi 08/007 du 07 Juillet 2008.

La notion d'entreprise publique était un échec ; pourtant dans le portefeuille de l'Etat congolais, il existe des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat ou des sociétés nationalisées et voire même des sociétés d'économie mixte qui, par nature, avaient pour vocation la recherche du profit, c'est donc cette catégorie d'entreprise qui est concernée par l'article 4 de la loi sous étude.

En conséquence, le législateur a choisi le forme d'une société à responsabilité limitée en sigle : SARL dont la constitution est mise à l'autorisation préalable du Président de la république, conformément à l'article 6 du décret du 27 Février 1887 issu de la loi sur les sociétés commerciales.

Exceptionnellement, les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales sous la forme d'une SARL n'ont besoin d'aucune autorisation pour leur constitution et par dérogation aux règles relatives au fonctionnement d'une SARL, l'Etat est l'unique actionnaire.

Et à ce sujet, Claude CHAMPAUD, dans son ouvrage « Le pouvoir de concentration de la société par action », a fait une analyse de la société anonyme c'est-à-dire : la SARL, comme étant un remarquable instrument de concentration des capitaux, du pouvoir économique et de puissance industrielle^62(*).

Mais il pourrait être difficile de comprendre la société anonyme qui a été conçue pour des intérêts privés, qui peuvent être distincts mais qui restent liés par la recherche du profit, ait l'attrait de l'Etat et non comme un instrument d'intervention économique pour des collectivités économiques pourtant, l'Etat a manifesté très tôt son intérêt pour cette structure.

Cependant, il est presque inadéquat d'opter pour la forme consacrée par les sociétés commerciales et fonctionner comme une SARL au lieu de créer une forme particulière adaptée à cette réalité.

Le décret N°09/12 du 24 Avril 2009 pris par le Premier ministre en exécution de la loi sus mentionnée donne, en annexe, la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.

2. Le secteur de l'Energie ;

3. Le secteur de l'industrie ;

4. Le secteur de transport ;

5. Le secteur de télécommunication ;

6. Le secteur des Finances

7. Le secteur des Services

2.La loi portant sur la transformation des entreprises Publiques en Société commerciales.

Loi N°08/007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprise publiques en sociétés commerciales^63(*).

Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi. Elles sont au nombre de^64(*) :

- Vingt qui sont transformées en sociétés commerciales et reparties sur sept secteurs à savoir : Mines, Energie, Industrie, Transport, Télécommunication, Finances et Services.

- Vingt qui sont transformées en établissements publics et reparties sur dix secteurs : Agriculture, Transport, Communication, finances, Constructions, Services, Commerce, Recherche, Conservation de la nature et Formation.

- Cinq qui sont transformées en services publics et reparties sur quatre secteurs : Agricole, Mines, Financier et Services.

1. Secteur marchand : tout secteur d'activités économique soumis à la concurrence et dont le but est de générer des profits ;

2. Etablissements publics : toute personne morale de droit public créée par l'Etat en vue de remplir une mission de service public^65(*) ;

3. Service public : tout organisme ou activité d'intérêt général relevant de l'Administration publique.

Loi N°08/008 portant dispositions générales au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille.

Elle définit conformément à l'article 123 de la constitution, les dispositions de désengagement du capital de la gestion d'une entreprise du portefeuille et s'articule sur les principaux points suivants :

- La gestion du processus de désengagement par l'organe technique et la responsabilité du ministre ayant le portefeuille dans ses attributions ;

1. Désengagement : le processus par lequel l'Etat ou toute personne morale de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de toute autre forme de partenariat public-privé, mettant en contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat.

2. Entreprise du portefeuille de l'Etat : toute société dans laquelle l'Etat ou toute personne de droit public est destinée la totalité du capital social ou une participation^66(*).

3. Entreprise publique : Toute personne morale ou toute entreprise de portefeuille de l'Etat dans laquelle l'Etat ou toute personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue de capital social.

Loi N°08/009 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

Le décret du premier Ministre délibéré en conseil des ministres, crée la nature de sa mission et sa dotation initiale.

Loi N°08/10 fixant les règles relatives à l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat, de la nouvelle entreprise publique et détermine la représentation de l'Etat - actionnaire ainsi vue la prise, le maintien ou l'organisation des participations de l'Etat.

A ce titre, les entreprises du portefeuille de l'Etat sont régies par le droit commun et prennent l'une des formes prévues par le décret du 27 Février 1887 sur les sociétés commerciales

Nous voice arrivés à la fin de cette première section qui nous a permis de soulever les vrais problèmes de la réforme au sein de la Société Nationale d'Electricité. Nous allons maintenant presenter les défis et perspectives dans la prochaine section.

SECTION 3 : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

Vu le retard d'application de la loi sur la transformation des entreprises publiques en société commerciales, les avis du personnel de la SNEL ont un caractère prospectif. Pour ce faire, cette section comprend deux grandes parties à savoir : l'état des lieux de la réforme de la SNEL, ainsi que les pistes des solutions présentées en terme des perspectives.

III.3.1. Etat des lieux

En parlant de l'état des lieux, nous allons essayer de parler des opinions positives et negatives

III.3.1.1. Opinions Positives

1. Augmentation des recettes de la SNEL

La gestion calamiteuse des entreprises publiques par l'Etat congolais a réduit les actifs (avoirs) de la SNEL en général. Cette diminution des recettes était étayée par les abus des responsables de la SNEL. Il s'agit dans ce cas des exonérations accordées à certains clients évasions et fraudes fiscales orchestrées par les agents percepteurs et surtout les interférences de la hiérarchie par conséquent la SNEL n'a pas atteint l'efficacité dans sa productivité. Elle a réalisé moyennement 40% de la production par rapport à sa prévision budgétaire.

Cependant, après qu'elle ait le statut de la société commerciale et surtout dans la prospective de vendre les bénéfices, il est fort probable que sa production pourra évoluer. Elle peut largement dépasser le taux de 40% au delà.

L'augmentation des recettes, peut également influer sur le travail surtout que celles-ci s'orienteraient en grande partie au fonctionnement de la Société nationale d'électricité. Ces recettes sont incitatives dans la mesure où le paiement du personnel dépendra de leur production.

Dès lors la SNEL se forcera de mobiliser les profits et entreprendra plusieurs actions afin de gagner plus et de disposer à temps les primes de ses journaliers.

2. Accès à la concurrence des particuliers dans le domaine de l'énergie

L'Etat qui se contatait à procurer des transformateurs et à prendre le coût du personnel, laisse la latitude à toute autre particulier. Raison pour laquelle, une direction provinciale de la S.N.EL peut à partir de ses recouvrements, acheter une machine susceptible de fournir l'énergie à ses abonnés. Il en est de même pour les particuliers qui peuvent également faire des actions dans le but de garantir la desserte en énergie. Cette dynamique instaure la culture de la concurrence dans le domaine de l'énergie en RDC. L'Etat ne pourra plus interdire les gens de bonne volonté à intervenir dans l'électrification.

Certes, l'Etat considéré comme seul actionnaire dans le domaine de l'électricité ; n'empêche pas le concours des particuliers.

Cette situation orchestre le système de paillage en faveur du particulier. C'est-à-dire un particulier peut bâtir un barrage afin de fournir l'électricité en qualité et en quantité suffisante ; toutefois, l'Etat par ses prérogatives de puissance publique, peut s'approprier cet ouvrage à condition qu'il restitue le coût investi. A ce titre la SNEL peut tout faire pour attirer la confiance de ses abonnés par des bons services et par conséquent affaiblir cette concurrence.

3. Redynamisation de la SNEL

Dans la redynamisation, il faut comprendre l'amélioration qualitative et le renforcement quantitatif des résultats, ainsi que la rationalisation du travail par la réduction des coûts au vu des résultats à obtenir.

Au regard de cette considération, la transformation du statut de la SNEL a procuré un certain nombre d'avantages : d'abord la production améliorée de l'énergie et en suite le déchargement de l'Etat congolais face à la rémunération du personnel et matériel pouvant produire l'électricité.

Ce redressement de l'administration a permis à la direction provinciale de mobiliser des agents et des journaliers à partir de leurs compétences et expériences. Il en est de même le fait que chaque agent titularisé au poste reçoit son salaire à la TMB à travers son compte bancaire.

S'agissant des journaliers, ils sont payés par la direction provinciale de la SNEL sans se référer à la hiérarchie située à distance (Kinshasa). Cela amoindrit la lourdeur qui devrait se poser.

Vu, le cumule de fonction pour les agents de carrière de la SNEL, cette redynamisation de l'administration octroi aux directions provinciales les prérogatives d'engager un personnel étoffé et compétent. Celui-ci est sélectionné sur place selon les critères prévus par l'administration. Il s'agit du teste et de l'expérience requise.

Raison pour laquelle, nous avons actuellement un personnel qui s'acquitte loyalement à son rôle (mission) sans commettre beaucoup d'abus Administratif. Etant donné que les prestations sont suivies sur place par la direction, le personnel règlemente leurs temps du travail. Ainsi il y a diminution sensible des absences, des retards voire de l'indiscipline dans le service.

Chaque agent s'occupe du travail et non comme au paravent où les bureaux étaient confondus au lieu de conseillerie, de causerie, de racontar et de jeux. Au lieu de faire huit heures de travail, mais son personnel faisait huit heures au service. Dans ce cas, la production était légère, car le personnel se contentait de faire autre chose à part celles qu'il devrait réaliser dans le compte de la communauté.

4. Rapidité dans la gestion administrative de la SNEL

La gestion administrative se présente comme un processus qui consiste à planifier, à organiser, à contrôler les ressources et à prendre des décisions judicieuses en vue d'offrir des produits et des services aux meilleures conditions de qualité et de prix^.67(*)La combinaison de ces différents facteurs conduit aux meilleurs résultats de la société. Avec la transformation du statut de la SNEL, le personnel constate une rapidité dans la planification, l'organisation, le suivi et dans la prise des décisions. Point n'a jamais besoin d'attendre tout au sommet. La direction provinciale de la SNEL détient les prérogatives pour sa propre destinée.

Ainsi dans le souci d'éliminer la lourdeur Administrative, la SNEL conçoit son programme d'action conformément à la demande et aux problèmes de la communauté. Ici, la société doit sélectionner les vrais problèmes qui se posent réellement dans le milieu. En outre, la SNEL a la possibilité de repartir des responsabilités par fonction et compétences. Les fonctions attribuées sur base des compétences des agents. Dans ce contexte, elle met en exergue le principe de la technocratie et non de la politique comme dans l'autre fois. Cette règle managériale reste centrée sur l'expertise et la compétence des agents appelés à conduire les services de la Société Nationale d'Electricité.

Ladite gestion managériale de la SNEL, mobilise les ressources humaines par performance sans faire allusion au tribalisme, à la connaissance, la parenté, etc...

En définitif, cette performance dans la gestion de la SNEL est conditionnée par le contrôle ou suivi organisé quotidiennement par la Direction Générale de la SNEL. D'aucun n'ignore que la multiplicité de contrôle conduit à l'amélioration continue des services.

III.3.1.2. Opinions négatives

D'autres opinions montrent que le passage de la SNEL, en société commerciale n'est pas bénéfique. Il s'agit de :

1. Diminution de crédit de L'Etat

Pour accroître les ressources pécuniaires, la SNEL multiplie ses taxes. Le fait que l'Etat actionnaire vend sa production, réduit sensiblement sa valeur dans son environnement. La SNEL imputée de la gratuité, crée le mécontentement dans le chef de la population.

L'incivisme fiscal, amène la population bénéficiaire du courant électrique à dévier le recouvrement de la SNEL. Au lieu de s'acquitter de son devoir, la population abonnée fustige la tracasserie administrative qui diminue sensiblement la valeur de l'Etat. Partout en République Démocratique du Congo, l'administration de la SNEL s'affronte à la résistance de la population n'ayant pas une culture fiscale.

2. Incapacité de L'Etat d'assumer ses charges

Dans un Etat, c'est l'Administration qui a les prérogatives de gérer les finances et le personnel d'une entreprise publique.

La SNEL, au lieu de s'engager plus au développement est marqué par l'incapacité de son appareil administratif dans l'accomplissement de sa mission. Cela se justifie par le fait que depuis quelques années, il existe des désordres établis, lesquels sont dénoncés par des couches sociales et des élites dirigeantes^68(*).

Toutefois, l'attitude de la population face à ces désordres administratifs se caractérise par une forte variabilité d'appréciation du phénomène en matière «de gestion des Entreprises publiques».

La majorité du peuple congolais a ainsi opté pour le statut de société commerciale capable d'insister une production abondante en vue de la vendre aux abonnés.

Il s'ajoute l'idée selon laquelle la gestion calamiteuse de la SNEL a orchestré plusieurs arriérés des salaires de ses fonctionnaires. C'est l'incapacité de l'Administration congolaise à payer toutes ces dettes (arriérés) qu'elle a procédé à ladite transformation. Il y a au moins 23 mois d'arriéré que l'Etat devrait payer aux fonctionnaires.

Pour sa réussite, Robert PAPIN^69(*)estime aussi que tout créateur digne de ce nom, doit trouver un parrain chef d'entreprise qui connait bien son futur secteur d'activité.

3. Perte de contrôle Etatique sur les gains du particulier investis dans le domaine d'électrification

L'Administration ne pourra pas avoir les prérogatives de contrôler les capitaux investis par les particuliers au cas où il intervenait dans le domaine d'électrification. Tous les intérêts financiers réalisés reviennent au patron (particulier). Aucune partie des finances ne revient à l'Etat congolais.

L'Etat se dépouille de toute responsabilité, son rôle reste celui d'observer la manière dont le particulier réalise l'objectif lui assigné.

Dans le contexte de notre recherche, l'Administration congolaise se limite d'apprécier l'énergie électrique fournie par la SNEL. Au cas où il y a dérapage, le pouvoir en place interpelle le gestionnaire afin de le remettre dans sa finalité. Dans le cas contraire, il y a nécessité de rompre le contrat qui l'unit avec le particulier.

Il ressort de cette étude que la transformation de la SNEL a provoquée les effets comme la diminution du poids de l'Etat, la perte de contrôle étatique sur les gains du particulier investis dans le domaine d'électrification et l'incapacité de l'Etat d'assurer ses charges.

III.2. Perspectives

Depuis 2009 la SNEL est devenue société commerciale fonctionnant sur les nouvelles bases juridiques. C'est-à-dire pouvant vendre ses bénéfices afin de renforcer ses productions énergétiques et économiques.

Dans tous cela, c'est l'Etat qui reste actionnaire principal qui finance et qui gère la SNEL à travers les mandataires. Au regard de cette considération de l'Etat, il est vrais qu'aucune chose ne pourra changer dans la mesure où il reste imputé de mauvais patron. Même, visant la performance de ces capitaux dans cette transformation, la situation des congolais restera la même comme auparavant.

L'Etat congolais, continue à canaliser les capitaux vers ses intérêts égoïstes au détriment de ceux dit généraux. Ainsi, on pouvait espérer dans ce changement ou au cas où il s'orienterait vers la privatisation de la SNEL ou sa restauration en société mixte. C'est à ce niveau que sa gestion pourrait être efficace et rationnelle avec la concurrence des particuliers. Une entreprise à gestion privée, vise la maximisation des gains tout en se forçant à normaliser le fonctionnement. Pour produire davantage la SNEL devrait consacrer ses bénéfices au paiement de ses agents et à l'équipement. Chose que l'Etat congolais n'assure plus aisément.

Cette concurrence devrait en principe permettre à l'Etat de renforcer ses capacités afin de faire face au particulier.

Il s'ajoute aussi la qualification intégrale du personnel de la SNEL. Les capitaux seuls ne suffisent pas, mais il faut les agents qui les gèrent selon la finalité de la société. Donc un personnel doit nécessairement être éduqué afin qu'il remplisse la mission de l'intérêt général assigné pour tout service public. Cette éducation lui permet de concentrer les bénéfices en faveur du bon fonctionnement de la SNEL. C'est à ce titre que le détournement et le vol des deniers publics peuvent prendre fin.

Pour pérenniser les acquis de la réforme de la SNEL, nous proposons comme recomandations ce qui suit:

Par ici que nous mettons un point final à ce troisième et dernier chapitre de cette dissertation qui nous permis d'entrer dans le vif du sujet et d'apporter notre pière dans l'edifice. Les lignes suivantes seront consacrées à la conclusion générale avant de boucler la boucle.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arrivé au terme de ce travail qui a porté sur la problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en RDC. Cas de la Société Nationale d'Electricité.

Ce sujet nous a poussé à poser notre problématique autour des questions fondamentales suivantes :

- Quel est l'impact de la réforme de la SNEL dans la vie quotidienne de ses agents?

Face à ces interrogations, nous avons émis les hypothèses selon lesquelles Nous avons estimé que la politique publique d'un Etat relative à la transformation d'une entreprise publique en Société Nationale d'Electricité serait perçue différemment par la population : pour certaine catégorie, l'opinion serait positive tandis que pour les autres, elle serait négative.

L'opinion de certains agents serait négative en ce qui concerne leur nouveau statut par rapport au traitement et la situation des usagés de service.

L'impact de cette réforme dans la vie des agents de la SNEL serait en même temps positif et négatif. Positif dans la mesure où les agents devraient s'adapter au standard international afin de renforcer leur capacité conformément aux nouvelles exigences de l'heure actuelle. Les ateliers des formations seraient organisés dans le même but et les agents seraient les premiers bénéficiaires. C'est dans ce sens qu'on peut dire que cette situation a eu un impact positif dans le chef des agents de la SNEL.

Il serait négatif dotant plus que cette réforme n'aurait pas résolu les problèmes sociaux des agents et cadres de la SNEL. Leur situation serait restée la même.

Pour pérenniser les acquis de la réforme de la SNEL, la solution serait entre autre:

- L'amélioration des services fournis par la SNEL au profit de la population...

Dans le souci de nous mettre à l'abri de la subjectivité ainsi que toute forme des préjugés dans nos recherches, nous avons fait recours à la méthode systémique appuyé par l'approche historique et la technique documentaire.

v Le deuxième chapitre fait la présentation du champ d'étude qui est la SNEL;

v Enfin, le troisième chapitre opte pour l'impact de la réforme administrative au sein de la SNEL.

Après cette longue dissertation où nous avons vérifié nos hypothèses de départ, nous pouvons donc confirmer ces hypothèses tout en laissant la brèche ouverte pour les éventuelles futures recherches sur la même thématique.

Enfin, tout en assumant la paternité de ce travail nous restons ouvert pour les éventuelles remarques, critiques, questions ou suggestions allant dans le sens d'enrichir ce travail, qui du reste n'est qu'une oeuvre humaine qui ne manque pas des imperfections.

BIBLOGRAPHIE

I. Ouvrages

1. BIZAGUET, Le secteur public et les privatisations, 1ère éd. PUF, Paris, 1988.

3. CONTAMIN et YVES A. FAURE, La bataille des Entreprises publiques en côte d'Ivoire, éd. KARTHALA et ORSTON, Paris, 1990.

4. BERGERON Jean-Louis, Gestion stratégique et opérationnelle des ressources humaines, édition Gaetaen Morin, Montréal, 1993.

5. BETTONE A., CAZORLA A., et al. Dictionnaires des sciences économiques, éd. Armand colin, Paris, 2001.

7. CAMPENHOUDT L-V. et QUIVYR., Manuel de recherche en sciences sociales, Ed. Dunod, Paris, 2011.

8. SAVAS, Privation et partenariat public-privé, nouveaux horizon-ARS, Paris, 2002.

9. G. CHARREAUX, L'entreprise publique est-elle nécessairement moins efficace, PUF, Paris.

10. GUY ROCHER, cité par MULUMBATI NGASHA, Introduction à la science politique, 2^ème éd. Africa, Lubumbashi 2006.

11. EKWA, "L'avenir des Entreprises du portefeuille en RDC", CADICEC, éd. Limete, Kinshasa, 2011.

14. Jacques DEFRAINE et Chantal DELVEAUX, Le management de l'incertitude, Ed. DeBoeck, Bruxelles, 1990.

15. JOSETTE REY DEBOVE, Le Robert Méthodique, Genève, Ed. Varais et Jura, 1989.

16. LAMAREE et VALLEE B., La recherche en communication élément de méthode, Québec, PUQ, 1991.

17. M. KINZONZI et C. PEROCHON, Manuel de comptabilité générale, Ed. Fourcher, Paris, 1992.

18. Madeleine GRAWITZ, Méthodes des recherches en sciences sociales, Paris, Ed. Dalloz, 2001.

22. PLANE. P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue, Paris, Ed. Francaise d'économie, Vol. IX.

24. R.K. MERTON, Élément de théories et des méthodes sociologiques, Paris, Ed. Plon, 1965.

25. RIGONTARD, J., L'Incertitude, bataille du développement, Privat, Paris, 1967.

27. Terry. R, et STEPHEN J, Les principes du Management Economique, Paris, 1985.

II. Dictionnaires

2. Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, Tome II , éd. LeRobert, Paris 971.

III. Documents officiels

1. Art. 3 point 3 de la loi n° O8/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales rélatives à la transformation des entreprises publiques, In JOURNAL OFFICIEL de la République démocratique du Congo, 49^ème année, n° spéciale du 12 juillet 2008.

2. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 48^ième année numéro spécial du 24 Avril 2009.

3. Journal Officiel de la R.D.Congo, 48^ieme année, numéro fiscal du 24 Avril 2009

IV. Memoires et notes de cours

1. Christophe KASIGWA, Cours de Questions spéciales des Entreprises publiques, L2 ECOpub, UOB, 2013-2014.

2. Christophe KASIGWA, Cours des Questipons spéciales des economies publiques, L2 EcoPub., U.O.B., 2013-2014.

3. Dieudonné MUGISHO, La réforme des entreprises publiques en RDC : Cas de la SNEL/Bukavu, UOB, 2007.

4. Edouard TSHISUNGU L., Histoire politique et administrative du Congo, FSSAP, UPN, G2 SPA, 2017-2018.

6. Joseph MUNONDJO N. Des enjeux politiques et Administratifs de la privatisation des entreprises publiques en R. D. Congo, Mémoire, L2 SSPA, UNIKI, 2010-2011.

7. KABANGE NTABALA,(Clement), Grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, UniKin (PUC), Kinshasa, 1998.

8. MWINYIMALI M, Etude de la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public, T.F.C, G3 S.E.G. UNIKI.

9. NYEMBO. E, Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009.

10. NYEMBO. E, Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009,

11. SHOMBA K., Méthodes en Sciences sociales, cours inédit, deuxième graduat, FSSAP-RI, Unikin, 2003-2004.

12. SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de recherche de recherche scientifique, édition Université Africaine, Kinshasa, 2002.

V. Revue

3. NGAMBO FONDJO P. V., L'Administration publique camerounaise Forces, Faiblesses et Perspectives d'avenir.

4. PLANE.P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue française d'économie.

VI. Webographie

TABLE DES MATIERES

* ¹ Edouard TSHISUNGU L., Histoire politique et administrative du Congo, FSSAP, UPN, G2 SPA, 2017-2018, p.18, cours inédit.

* ³ Joseph MUNONDJO N., Des enjeux politiques et Administratifs de la privatisation des entreprises publiques en R. D. Congo, mémoire, L2 SSAP, UNIKI, 2010-2011, Inédit.

* ⁴ PLANE. P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue française-d'économie, Vol. IX, 2 Paris.

* ⁵ MWINYIMALI M, Étude de la contribution de l'OCC/Kindu au trésor public, T.F.C, G3 S.E.G. UNIKI, inédit.

* ⁶ Charles MUDIMBI, K. L'impact du non application des mesures de la mise à la retraite des agents pensionnables sur le rendement de la SNCC/Kindu, mémoire, L2 SSAP, UNIKI, 2010-2011, Inédit.

* ⁷ NYOMBO, MWALITAMA, E, Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009

* ⁸ Dieudonné MUGISHO, La réforme des entreprises publiques en RDC : Cas de la SNEL/Bukavu, UOB, 2007, Inédit.

* ⁹ NGAMBO FONDJO P. V., L'Administration publique camerounaise Forces, Faiblesses et Perspectives d'avenir, http://www.cafrad.org, consulté le 10/10/2021 à 10h00.

* ¹⁰ SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de recherche de recherche scientifique, édition Université Africaine, Kinshasa, 2002, p.18.

* ¹¹ CAMPENHOUDT L-V. et QUIVYR., Manuel de recherche en sciences sociales, Dunod, Paris, 2011, p.81.

* ¹³ Madeleine GRAWITZ, Méthodes des recherches en sciences sociales, Paris, Ed. Dalloz, 2001, p.58.

* ¹⁴ SHOMBA K., Méthodes en Sciences sociales, cours inédit, deuxième graduat, FSSAP-RI, Unikin, 2003-2004

* ¹⁵ GUY ROCHER, cité par MULUMBATI NGASHA, Introduction à la science politique, 2^ème éd. Africa, Lubumbashi 2006, p.20.

* ¹⁶ R.K. MERTON, Élément de théories et des méthodes sociologiques, Paris, Ed. Plon, 1965, p.44

* ¹⁸ JOSETTE REY DEBOVE, Le Robert Méthodique, Genève, Ed. Varais et Jura, 1989, p.1210

* ¹⁹ C. DEBASCH, Sciences administrative, 4e edition, Paris, éd. Dalloz, 1980, p.49

* ²¹ R. DEGNI-SEGUI, Droit administratif general, Abijan, Ed. C.R.S.S, 1990, p.77

* ²² BETTONE A., CAZORLA A., et al. Dictionnaires des sciences économiques, éd. Armand colin, Paris, 2001, p.169

* ²³ Christophe KASIGWA, Cours des Questipons spéciales des economies publiques, L2 EcoPub., U.O.B., 2013-2014

* ²⁴ A. BIZAGUET, Le secteur public et les privatisations, 1ère éd. PUF, Paris, 1988, p.7.

* ²⁶ G. CHARREAUX, L'entreprise publique est-elle nécessairement moins efficace, PUF, Paris, p.2

* ²⁷ SILEM et ALBERTINI J.M., Léxique de l'économie, Paris, Ed. Dalloz, 1992, p.87.

* ²⁸ I. EKWA, "L'avenir des Entreprises du portefeuille en RDC", CADICEC, éd. Limete, Kinshasa, 2011, p.30

* ³¹ MATORY B., Économie d'entreprise, TOM I, édition Nathan, Paris, 1992, p.63

* ³³ Christophe KASIGWA, Cours de Questions spéciales des Entreprises publiques, L2 ECOpub, UOB, 2013-2014.

* ³⁵ PETIT André, BELANGER Laurent, BENABOU Charles, FOUCHER Roland, BERGERON Jean-Louis, Gestion stratégique et opérationnelle des ressources humaines, édition Gaetaen Morin, Montréal, 1993, p.7.

* ³⁶ Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, Tome II , éd. LeRobert, Paris 971, p.254

* ³⁸ ALBERTINI J.M., Mécanisme du sous-développement, Hatier, Paris, 1984, p.254

* ⁴⁰ RIGONTARD, J., L'Incertitude, bataille du développement, Privat, Paris, 1967, p.26

* ⁴¹ Art. 3 point 3 de la loi n° O8/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales rélatives à la transformation des entreprises publiques, In JOURNAL OFFICIEL de la République démocratique du Congo, 49^ème année, n° spéciale du 12 juillet 2008.

* ⁴² Nous pouvons citer ici: J. RIVERO, Droit administratif, Ed. Dalloz, 5^ème édition, Paris, 1971, p.7-8.

* ⁴³ KABANGE NTABALA,(Clement), Grands services publics et entreprises publiques en droit congolais, UniKin (PUC), Kinshasa, 1998, p.25

* ⁴⁴ LAMAREE et VALLEE B., La recherche en communication élément de méthode, Québec, PUQ, 1991, p.7

* ⁴⁵ B. CONTAMIN et YVES A. FAURE, La bataille des Entreprises publiques en côte d'Ivoire, éd. KARTHALA et ORSTON, Paris, 1990, p.240.

* ⁵² E. SAVAS, Privatisation et partenariat public-privé, nouveaux horizon-ARS, Paris, 2002, p.134

* ⁵⁷ PLANE, P, (1994), «Les privatisations dans les pays en voie de développement : qu'avons-nous appris?» in revue, Paris, Ed. Francaise d'économie, Vol. IX, p. 78.

* ⁵⁸ M. KINZONZI et C. PEROCHON, Manuelle de comptabilité générale, Ed. Fourcher, Paris, 1992.

* ⁶⁰ NYOMBO MWALITAMA, E., Analyse critique et suggestive de la gestion de la SNCC/Kindu, Mémoire, L2, Droit, UNIKI, 2008-2009,

* ⁶¹ TALCOT PARSON, cité par ESSISSO ASIA AMANI, Méthode de recherche en sciences sociales, cours dispensé en G3, SSPA, UNIKI, 2009-2010, page 83, inédit.

* ⁶² M. KINZONZI et C. PEROCHON, Manuel de comptabilité générale, Ed. Fourcher, Paris, 1992.

* ⁶³ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 48^ième année numéro spécial du 24 Avril 2009.

* ⁶⁴ Journal Officiel de la R.D.Congo, 48^ieme année, numéro fiscal du 24 Avril 2009

* ⁶⁵ Jacques DEFRAINE et Chantal DELVAUX, Le management de l'incertitude, Ed. De B oeck. Bruxelles, 1990, p.68.

* ⁶⁶ Terry. R, et STEPHEN J, Les principes du Management Economique, Paris, 1985, P.4.

* ⁶⁷ Terry. R, et STEPHEN J, Les principes du Management Economique, Paris, 1985, P.4.

* ⁶⁸ GOURNEY, BERNARD, Introduction à la Science Administrative, Paris, Armond Colin, 1966, p. 191.

* ⁶⁹ Robert P., Stratégie pour la création des entreprises, Paris, Ed. Dumond, 2007, p. 208.

* ⁷⁰ Jacques DEFRAINE et Chantal DELVEAUX, Le management de l'incertitude, Ed. DeBoeck, Bruxelles, 1990, p.38

Problématique de la réforme administrative au sein des entreprises publiques en République Démocratique du Congo: cas de la société nationale d'électricité

IN MEMORIUM