Section 4. Pratiques problématiques sur le
lotissement foncier du cadastre
En effet, les pratiques dont nous développons dans
cette section sont perçue du point de vue criminologique comme des
situations-problèmes dans la mesure où elles sont
criminalisées sur le plan légal et sur le plan professionnel.
C'est-à-dire qui portent atteintes aux règlements d'ordre
intérieur de cadastre et à la législation foncière
en vigueur. Au cours des interactions entre les requérants et les agents
de cadastre, nous avons détecté les pratiques
problématiques suivantes : La pratique « Tumu pangihe kitabu »
ou « frappe », la pratique « Funga Richo », la pratique
« Fania paka vile », la pratique « Kula na chefu », la
pratique « Kusumburihe », la pratique « Bulongo bua ba Kambo
» et la pratqiue « kumongezeha Kaloko ».
4.1. La pratique « Tumu pangiye kitabu » en
français « frappe »
Le concept « tumu pangiye kitabu» est un jargon
utilisé par les enquêtés spécialement les agents de
cadastre pour designer « l'escroquerie» ou « les avantages du
service». Notamment dit, c'est l'ensemble des pratiques qui permettent aux
acteurs d'avoir un bien matériel ou financier dans un morcèlement
d'un terrain. En d'autres termes, ce
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concept est pris au sens de « frap » pour designer
toutes sortes des magouilles engagés par les agents de cadastre pour
soutier un gain financier ares d'un requérant. Un Agent du Bureau
Domaine foncier s'est exprimé en ces termes :
« Nous avons parfois certains termes que nous
utilisons comme code lorsque nous sommes entre nous, par exemple Tumupangiye
kitabu (...) » partout dans chaque entreprise il y a toujours des frappes
donc minezi kusema ni buivi (je peux dire que c'est le vol). Les autres
utilisent même Rythmer quelqu'un ».
4.2. La pratique « Funga richo » en
français « fermer l'oeil »
Ce concept dérive en swahili. Il veut dire
littéralement « fermer l'oeil ». Du point de vue empirique,
les agents de cadastre utilisent ce terme pour désigner le fait de faire
semblant dans une situation donnée. Si par exemple l'agent cadastre a
vendu un certificat d'enregistrement auprès d'un requérant
à 1.000$, et pourtant c'est 800 $, au cas où le requérant
va au bureau d'enregistrement, l'agent signalera d'avance son chef de «
fermer l'oeil » ou de « faire semblant » étant
donné qu'il a demandé l'argent avec surplus.
Par ailleurs, après avoir reçu la somme d'argent
auprès d'un requérant pour l'obtention du certificat
d'enregistrement, l'agent de cadastre doit signaler à son
collègue ou son chef du bureau d'enregistrement et notariat de traiter
de manière rapide son cas sans beaucoup d'exigences et questions.
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