La protection juridiques de utilisateurs de transfert électronique des fonds via téléphonie mobile. étude à la lumière de la réglementation de la messagerie financière en RDC.

SIGLES ET ABREVIATIONS

- BCC : Banque Centrale du Congo

- CAE : Community african east

- CCLIII : Code Civil Livre III

- E-monnaie : monnaie électronique

- E-transfert : transfert électronique

- I .A : Instruction Administrative

- MF : messagerie financière

- RDC : République Démocratique du Congo

- PT&NTIC : Poste télécommunication et novelle technologie de l'information et de la

communication

- NIP : Numéro d'identification personnelle

- ORM : Opérateur de réseau mobile

- UBC : Union des Banques Congolaises

- WUI : Western Union International

- 1 -

O. INTRODUCTION

0.1. Présentation du sujet

Disons que, beaucoup d'observateurs de la situation économique en RDC auront sans doute, déjà constaté combien des problèmes monétaire et financier ont pris le pas. Le système bancaire congolais est totalement sinistré faisant de la RDC, un des pays le plus sous bancarisé. Les filières traditionnelles de transfert d'argent qui sont les Banques, sont quasi inefficaces si bien que les besoins du pays en services financiers se justifient par l'immensité de son territoire national et la densité de sa population aborigène, mais aussi la pauvreté de cette dernière et la sélectivité du système bancaire classique. Ainsi, il serait instable pour un tel pays de demeurer dans l'inaction financière. Il s'est alors avéré agréable de désenclaver le territoire national et de permettre à la population congolaise d'effectuer des opérations financières au moyen de leurs téléphones portables. De ce fait, la Banque Centrale du Congo a encouragé cette mise en place du transfert des fonds par téléphone afin de permettre aux congolais moins nantis d'effectuer des opérations financières via leurs téléphones sans pour autant recourir aux méthodes traditionnelles. Cependant, il s'observe que le progrès technologique se développe à une croissance exponentielle de nos jours. Les produits de nouvelle technologie s'installent dans nos sociétés sans qu'il n'y ait au préalable une réglementation qui les encadre, protégeant ainsi les consommateurs¹.

En outre, compte tenu de l'importance de la base d'utilisateurs potentielle et de la faible pénétration des services financiers, la RDC semble offrir une opportunité commerciale significative pour l'argent mobile. Toutefois, le marché de la RDC souffre des problèmes de sécurité, d'une instabilité économique et politique, d'infrastructures minimales et d'une population dispersée ne permettant pas ainsi la mise en oeuvre d'une politique protectrice des utilisateurs de service de l'argent mobile en RDC². Par conséquent, vu ce contexte difficile, la présente étude a pour but de comprendre mieux les droits des usagers des services du transfert électroniques conférés à ceux traditionnellement garantis par le service classique de transfert de fonds, dans le domaine de la messagerie financière. Pour ce faire, les informations et ajouts issus de cette étude permettront aux opérateurs d'adapter leur gamme des produits, offre des services et stratégies de transfert afin de mieux répondre à la demande des utilisateurs qui se trouveraient dans des difficultés en cas de leur

¹ Y. POLLETY, Droit et informatique, 2^ème édition, Bruxelles, UCL, sine die, p.13.

² GSMA, L'argent mobile dans la RDC : « Etude des marchés sur les besoins des clients », juillet, 2013, disponible sur http : mmu@.gsma.com.

- 2 -

consommation des services électronique à l'occurrence des services de transfert de fonds via téléphone mobile.