L'impact de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) sur l'accroissement de l'économie et du PIB en RDC.

III. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est en soi un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont porté sur le même thème et non sur le même sujet que celui abordé par l'auteur⁶.

En effet, les tenants et les aboutissants de la politique du libre-échange sont, depuis biens des années, au centre des débats entre courants scientifiques et ont déjà fait couler ancres et salives. Ceci illustre que nous ne sommes manifestement pas les premiers à aborder cette question d'ampleur mondiale et régionale.

Tout d'abord, notons que deux tendances majeures se sont toujours opposées sur cette matière. La première est pour le libre-échange dans les relations commerciales entre Etats, dans la seconde tendance, nous trouvons des auteurs qui rejettent cette théorie au regard des risques qu'elle représenterait pour les économies étatiques. C'est ainsi que les antagonistes du libre-échange la confrontent en général à la politique du protectionnisme qui à l'inverse, prône l'isolement économique et les mesures douanières pour protéger la production nationale.

Sur ces entrefaites, pour Jean-Marie HARRIBEY, la politique du libre-échange est destructrice car elle est née avec le développement de l'économie capitaliste avide d'élargissement des marchés et ne permet pas aux industries naissantes de résister à la concurrence étrangère. Il parle ainsi de la nécessité d'un « Protectionnisme éducateur » pour conserver la production nationale⁷.

Cet auteur se caractérise par un rejet total du libre-échange car il constituerait un manque à gagner pour les pays pauvres. Position qui s'appréhende mieux dans le cadre des pays tiers-mondistes au regard de ceux dont les économies sont plus développées.

Par ailleurs, Vandama SHIVA adopte une position différente de l'auteur précédent. En effet, ce dernier affirme que le commerce peut constituer un moteur puissant de croissance économique et de réduction de la pauvreté. Mais pour que ce moteur fonctionne, les pays pauvres doivent accéder aux marchés des pays riches. Élargir cet accès aux marchés peut aider ces pays à accélérer leur croissance, tout en créant de nouvelles opportunités pour les produits

⁶ Victor KALUNGA-TSHIKALA, Guide pratique relatif à la rédaction des mémoires en Droit, édition du col, Lubumbashi, 2012, page 9.

⁷ Jean-Marie HARRIBEY, « Libre-échange ou protectionnisme : un faux dilemme ? », dans Le monde Libertaire, Hors-série, N°54, mars-avril 2014, page 1.

agricoles et ceux ayant un fort contenu de main d'oeuvre car ces secteurs concentrent la plus grande partie des populations situées en dessous du seuil de pauvreté. L'accès aux marchés apparaît ainsi comme la potion magique susceptible d'exterminer la grande pauvreté. Il s'agit là d'une façon de designer le développement tiré par les exportations⁸.

Au regard de ces deux approches scientifiques, René De SCHUTTER adopte une position plus mitigée.

En effet, ce dernier affirme qu'il est nécessaire de créer des conditions d'un partage plus équitable des énormes bénéfices tirés du commerce. Il affirme que de la même manière que dans toute économie nationale, l'intégration économique internationale peut être soit une source de prospérité partagée et de réduction de la pauvreté, soit une cause d'accroissement des inégalités et de l'exclusion. Bien géré, affirme-t-il, le système commercial international pourrait permettre à des millions de gens de quitter leur état de pauvreté. Dans le cas contraire, il aggraverait la marginalisation d'économies entières. Cela est également vrai au niveau national, une bonne gouvernance pourrait transformer le commerce en un instrument de lutte contre la pauvreté, alors qu'une mauvaise gouvernance nuirait inéluctablement aux intérêts des plus pauvres. Actuellement, le commerce est mal géré au niveau mondial et, dans beaucoup de pays, également au niveau national. Il n'est pas pensable de continuer dans cette voie. L'isolationnisme ne serait pas plus satisfaisant car il priverait les plus pauvres des opportunités offertes par le commerce et neutraliserait une force de réduction de la pauvreté⁹.

Au regard des deux précédents auteurs, ce dernier ne prends pas de position extrême sur la question du libre-échange. Il prône plutôt dans le même article, un nouvel ordre commercial mondial fondé sur une nouvelle approche des droits et responsabilités et une volonté réelle de mettre la mondialisation au service des populations les plus démunies. La manière de fonctionner du commerce international doit donc être favorable aux pauvres.

Enfin, il sied également de noter une autre approche tranchée qui est soulevée par le Professeur Laurent NGOY DJIBU parlant du nécessaire pragmatisme. Il est ici soutenu qu'un équilibre doit être trouvé entre un libre-échangisme naïf et un protectionnisme frileux. Cet équilibre est d'autant plus favorable au progrès global de l'économie mondiale qu'il est plus

⁸ Vandama SHIVA, « A propos des recettes d'OXFAM pour le tiers-monde », dans GRESEA ECHOS, N°37, 2003, page 11.

⁹ René De SCHUTTER, « À propos d'un rapport controversé » dans Loc.cit., N°37, 2003, page 3.

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tourné vers le libre-échange mais tout excès dans ce domaine accentue inéluctablement le déséquilibre entre les nations, au profit des plus forts et au détriment des plus faibles¹⁰. Il s'agit ici d'une considération neutre au regard des avantages et inconvénients de l'une tout comme de l'autre théorie dans les échanges commerciaux.

Cependant dans un article ultérieurement publié, le même auteur affirme que pour le cas de la RD Congo, c'est le libre-échange qui devrait être adopté en lieu et place du protectionnisme qui fait peser les charges des barrières tarifaires sur le consommateur considéré comme un tiers exclus dans la démarche de maximisation de recettes douanières. Ainsi, en se penchant sur le libre-échange, on pourrait éliminer ou réduire sensiblement les barrières tarifaires ou encore limiter les barrières tarifaires à certains produits d'utilité secondaires ; et se contenter de la TVA qui est une taxe généralisée sur la dépense¹¹.

Quant à nous, l'ambition de notre démarche ne consiste pas à prendre position sur les théories du droit du commerce international. C'est-à-dire laquelle est la plus favorable, laquelle est défavorable ou faut-il envisager une application cumulative des théories. Avant de l'illustrer, rappelons tout de même que l'essentiel des considérations doctrinales se résume comme suite : Jean- Marie HARRIBEY a pris une position contre le libre-échange car étant un manque à gagner pour les pays pauvres ; Vandama SHIVA a affirmé quant à lui que c'est l'accès au marché qui permet de réduire la pauvreté et que le libre-échange est opportun ; Pour René de SCHUTTER, quelle que soit la politique adoptée, l'idéal est de bien gérer le système commercial international pour l'intérêt des populations démunies ; et enfin, le professeur Laurent NGOY DJIBU a plutôt opté pour un équilibre entre le libre-échange et le protectionnisme en considérations des avantages et inconvénients de l'une tout comme de l'autre politique sans excès.

Contrairement à ces auteurs, nous estimons que l'efficacité des politiques du commerce international doit être analysée au cas par cas ; en d'autres termes, nous ne prétendons pas ici opter pour une politique au détriment de l'autre car nous sommes d'avis que pour le cas de la République Démocratique du Congo, le rejet du libre-échange n'entrainerait pas de plein droit l'efficacité du protectionnisme et vice versa car dans les deux hypothèses

¹⁰Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, faculté de Droit, université de Lubumbashi, année académique 2019-2020, page 30.

¹¹Laurent NGOY DJIBU, « La théorie du protectionnisme en matière de commerce international », dans ISSR Journals, Vol 24 No., 2018, page 1060.

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l'accent est mis sur « Le produit ». Dans la première politique on échange les produits et dans la seconde, on protège les produits. Il est donc difficile d'envisager l'efficacité de l'une ou l'autre théorie si le produit est soit absent, soit très insuffisant. Nous nous préoccupons donc de mener une étude objective et globale de l'économie congolaise en analysant d'une part, les défis et perspectives du droit interne, les atouts du pays découlant des adhésions à différentes communautés économiques internationales et l'accroissement de son Produit Intérieur Brut. D'autre part, il est question d'étudier la disposition du pays à appliquer les théories du libre-échange prônées dans les instruments juridiques communautaires signés et ratifiés.