Les exceptions prévues en cette matière sont les
suivantes117 :
? Traitement spécial et différencié
: l'article 6 du Protocole dispose que
conformément aux objectifs de la ZLECAf et aux fins d'assurer un
commerce des marchandises global et mutuellement bénéfique, les
Etats parties accordent des flexibilités aux autres Etats parties
à différents niveaux de développement économique ou
qui ont des spécificités individuelles reconnues par d'autres
Etats parties. Ces flexibilités comprennent, entre autres, des
considérations spéciales et périodes transitoires
additionnelles dans la mise en oeuvre de l'Accord au cas par cas.
116 Article 4 alinéa 2, 5, 7 et 9 du Protocole sur le
commerce des marchandises du 21 mars 2018.
117 Articles 6, 24 et 19, Idem.
57
? Industries naissantes : l'article 24 du Protocole
dispose à ce sujet qu'afin de protéger une industrie naissante
ayant une importance stratégique au niveau national, un Etat partie
peut, à condition de prendre des mesures raisonnables visant à
surmonter les difficultés auxquelles une telle industrie est
confrontée, imposer des mesures de protection d'une telle industrie. De
telles mesures s'appliquent sur une base non discriminatoire et pour une
période de temps déterminée.
? Mesures de sauvegarde préférentielles
: il est aussi prévu par l'article 19 du Protocoles que les Etats
parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde aux situations dans
lesquelles il y a une augmentation soudaine des importations d'un produit dans
un Etat partie dans des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage
grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire.
Cette dernière situation exceptionnelle est celle
envisagée dans le cas où les intérêts de l'Etat sont
en périls de suite d'un solde négatif de sa balance commerciale.
Cette dernière est définie comme la différence entre les
exportations et les importations. Lorsque cette différence est
négative, on en conclut que les importations priment sur les
exportations, a contrario lorsque la différence est
positive118.
NB : la balance commerciale est une partie
de la balance de paiement. Cette dernière est un document comptable qui
retrace sous forme comptable l'ensemble des échanges de biens et
services et capitaux pendant une période donnée entre agents
économiques résidents d'un pays et le reste du
monde119.
118 Mathilde DAMGE, Comprendre le déficit
commercial en trois graphiques, Le Monde, 4 mars 2014,
www.lemonde.fr,
consulté le 8 avril 2020 à 13h34.
119 Laurent NGOY NDJIBU, Cours des relations
économiques internationales, op cit, page 18.
58
Notons que l'article 26 du Protocole prévoit d'autres
exceptions plus générale sous réserve qu'elle ne soient
pas appliquées d'une manière à constituer un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Etats parties où
les mêmes conditions existent, ou une restriction déguisée
au commerce international. Ainsi il n'est pas interdit aux Etats Parties
l'adoption ou l'application des mesures120
:
· Nécessaires à la protection de la
moralité publique ou au maintien de l'ordre
public ;
· Nécessaires à la protection de la vie ou
de la santé des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux ;
· Se rapportant à l'importation ou à
l'exportation de l'or ou de l'argent ;
· Se rapportant aux articles fabriqués dans les
prisons ;
· Nécessaires pour assurer le respect des lois ou
règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du
présent Protocole, y compris ceux portant sur l'application des mesures
douanières, la protection des brevets, marques de fabrique et droits
d'auteur et de reproduction, et aux mesures propres à empêcher les
pratiques de nature à induire en erreur ;
· Imposées pour la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
· Se rapportant à la conservation des ressources
naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales ;
· Prises en exécution d'engagements
contractées en vertu d'un Accord intergouvernemental sur un produit de
base approuvé par les Etats parties ;
· Comportant des restrictions à l'exportation des
matières premières nécessaires pour assurer à une
industrie nationale de transformation les quantités essentielles
desdites matières premières pendant les périodes où
le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution
d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces
restrictions n'aient pas pour effet d'accroître les exportations ou de
renforcer la protection accordée à cette industrie nationale et
qui ne soient pas contraire aux dispositions du présent Protocole
relatives à la non-discrimination ; et
120 Article 26 du Protocole sur le commerce des marchandises du
21 mars 2018.
59
? Essentielles à l'acquisition ou à la
répartition des produits alimentaires ou tout autres produits en
général pour lesquels se fait sentir une pénurie
générale ou locale, à condition que ces mesures soient
compatibles avec le principe selon lequel tous les Etats parties ont droit
à une part équitable de l'approvisionnement international de ces
produits, et que les mesures qui sont incompatibles avec les dispositions du
présent Protocole soient supprimées dès que les
circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.
Au regard des exceptions ci-haut présentées, il
sied tout de même de souligner la forte controverse qui pèse sur
la question des « Barrières non tarifaires ».
Celles-ci se présentent comme étant infranchissables,
délicates à déceler et entrainant très souvent un
effet protectionniste quoiqu'ayant un but légitime. Il s'agit de toute
mesure ou pratique d'origine publique ou privée dont l'objet ou l'effet
est de freiner l'accès des produits étrangers sur un
marché national donné que ce soit au stade de l'importation ou de
la commercialisation121. Certaines
de ces mesures non-tarifaires sont jugées pertinentes, qui plus est,
classifiées par le système de codification de la CNUCED
(Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le
Développement)122.
En effet, le recours de façon légale à
des barrières non tarifaires a été souvent justifié
par le respect de « La sécurité des consommateurs et de
l'environnement »123.
Dans le cadre de l'OMC, pour éviter les usages
subjectifs et abusifs de ces barrières non tarifaires au point
d'instituer un protectionnisme latent, deux accords ont été
adoptés pour règlementer l'usage de ces obstacles. Il s'agit
respectivement de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce légitimant le droit
des Etats d'adopter les mesures obstacles techniques au commerce au niveau
qu'ils considèrent approprié124.
121 Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II :
Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page
50.
122 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement, Classification internationale des mesures non
tarifaires, Nations-Unies, Genève, 2012, page 1.
123 Laila MKIMER-BENGELOUNE, op. cit, page 46.
124 Laurent NGOY NDJIBU op. cit, page 53.
60
§3. Protocole sur le commerce des services de
2018
