Le régime général de sécurité sociale comme levier de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité en RDC. Cas de la caisse nationale de sécurité sociale de Bukavu au sud-Kivu.

CHAPITRE I. GENERALITES ET/OU CADRE CONCEPTUEL ET

THEORIQUE

I.1 Cadre conceptuel

Dans ce chapitre, pour une meilleure compréhension de la thématique, nous tenterons de donner des éclaircissements des concepts-clés relatifs au régime général de la sécurité sociale (assujetti, retraite, sécurité sociale, régime général de sécurité sociale, personne de 3è âge, cotisations sociale, risque social, affiliation, contrat de travail, population active,...

Assujettissement : Le mot fait plus particulièrement partie du vocabulaire fiscal. L'assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu'une Loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d'une caisse publique. En droit de la Sécurité sociale, l'assujettissement est le rapport obligatoire qui lie au système de Sécurité sociale les personnes recevant la rémunération qui leur est versée en exécution d'un contrat de travail.

Cette situation qui est d'ordre public les contraint à être immatriculé au système d'assurances sociales institué par l'Etat. L'existence d'une relation de travail est fonction des conditions de fait dans lesquelles l'activité de l'intéressé est exercée¹⁴

Dans le numéro spécial du journal officiel du 28 juillet 2016, ce concept est défini comme étant le fait pour une personne d'entrer dans un champ d'application d'un régime de sécurité sociale en raison de sa situation professionnelle

La pension retraite est une rémunération cotisée par les actifs aux retraités afin de leur assurer un minimum vital et les récompenser de leurs années de travail. Le montant de la pension dépend notamment du nombre d'années travaillées, du secteur d'activité et de sa date de naissance.¹⁵

Pension de survivant : allocation versée au conjoint survivant d'une personne prédécédée qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à une pension au titre de l'assurance vieillesse

La sécurité sociale

En RDC comme partout ailleurs à travers le monde, la sécurité sociale passe pour une notion aux contours imprévus.

¹⁴ Serge Braudo, Dictionnaire du droit privé (en ligne ), https://www.dictionnaire-juridique.com (page consultée le 10 mars 2019)

¹⁵ Ibidem

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Ainsi, Jean Jacques DUPEYROUX met l'accent sur les fins poursuivies par la sécurité sociale, abstraction faite aux divers moyens mis en oeuvre pour les réaliser. C'est la conception dite extensive.

Selon cette conception, en partant de l'énumération traditionnelle des risques sociaux, on pourrait considérer que la sécurité sociale regroupe l'ensemble des mesures destinées à garantir la sécurité économique des individus16.

Pour Jean Jacques DUPEYROUX, définir ainsi la sécurité sociale, c'est se rallier à la définition de la notion de la sécurité sociale qui se réfère à la notion de « sécurité d'existence» c'est-à-dire la garantie de disposer des moyens nécessaires pour pourvoir à sa subsistance propre et à celle des siens. Pareille perspective reviendrait à inclure dans la sécurité sociale les dispositions visant à garantir à chacun l'exercice d'une activité professionnelle, à protéger celle-ci contre les événements qui la menacent, à assurer que l'activité procure des revenus suffisants, à octroyer des revenus de remplacement en cas d'interruption forcée ou de cessation de l'activité professionnelle.

Dans cette optique, la sécurité sociale regrouperait non seulement les dispositions relatives à la réparation des risques sociaux, mais encore celles qui concernent la protection contre le licenciement, la propriété commerciale, le bail à ferme, la fixation des taux de salaires, etc¹⁷ Selon Jacques JULLIOT, la sécurité sociale peut se définir comme « une assurance obligatoire contre les risques inhérents à la vie en société, susceptibles soit de réduire ou supprimer la capacité de gain d'une personne soit d'augmenter ses charges.»18

D'après l'association internationale de la sécurité sociale, cette notion se définit comme « tout programme de protection sociale créé par la législation ou quelque autre disposition obligatoire visant à fournir aux citoyens un certain degré de sécurité lorsqu'ils sont confrontés aux risques vieillesse, survivants, incapacité, invalidité, chômage ou enfants à charge. Ces programmes ou dispositions peuvent également inclure l'accès à des soins médicaux curatifs ou préventifs.»

Selon l'encyclopédie WIKIPÉDIA ,La Sécurité sociale est un système assurant des ressources dans un certain espace financier prévu à cet effet ainsi que l'accès aux besoins essentiels (éducation, eau, nourriture, hygiène) à certains citoyens ayants droit hors catastrophe, guerre ou calamité, qui ont accès à une couverture de santé de par leur régime lié

16 Jean Jacques DUPEYROUX, Droit de la sécurité sociale, 11^ème Edition, Ed. Dalloz, Paris, 1988, P.45

¹⁷ Jean Jacques DUPEYROUX, op cit, pp 45-46.

18 Jacques JULLIOT, La sécurité sociale, Éd. La Ville Guérin, Paris, 1988, p.28.

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au statut (militaire) ou leur fonction d'état et leur pauvreté (si celle-ci est reconnue réelle par les collectivités locales et régionales par exemple).

La sécurité sociale fait partie de la protection sociale, elle-même faisant partie de la politique sociale qui est intégrée dans la politique publique ou politique d'état commune¹⁹

Le Bureau International de Travail précise que La notion de sécurité sociale couvre l'ensemble des dispositifs de prestations, en espèces ou en nature, visant à garantir une protection contre, notamment: l'absence de revenu tiré du travail ou son insuffisance, imputable à l'un des facteurs suivants: maladie, invalidité, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, chômage, vieillesse, décès d'un membre de la famille; le manque d'accès ou l'accès inabordable aux soins de santé; l'insuffisance du soutien familial, en particulier pour les enfants et les adultes à charge; la pauvreté et l'exclusion sociale en général²⁰

M. GARANKÉ Seyni, Secrétaire permanent de la CIPRES, soutient que La sécurité sociale ou prévoyance sociale peut elle-même être définie comme la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité du niveau de vie, le principe en étant que chacun conserverait en toutes circonstances le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière²¹

Ainsi, malgré la difficulté d'appréhension de la sécurité sociale dans toutes ses implications, nous dirons que la sécurité sociale peut-être définie comme précédemment dit.

En tant que concept, la sécurité sociale relève de l'idée d'une garantie collective des individus appartenant à un même groupe socio-professionnel, à une même classe sociale ou à une même communauté nationale contre les risques sociaux de leur existence.

En tant qu'institution, la sécurité sociale participe d'un système autonome ou étatique des garanties collectives fondé sur la solidarité organisée entre les individus appartenant à une communauté humaine déterminée.

¹⁹ Encyclopédie Wikipédia, dans https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9curit%C3%A9sociale( en ligne) .site consulté le 12/03/2019

²⁰ BIT, rapport VI, La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable, Genève, 2011, p

²¹ M. GARANKÉ Seyni, La responsabilité des propriétaires dans la promotion de la gouvernance d'entreprise ,Troisième Forum Consultatif Panafricain sur la Gouvernance d'Entreprise Dakar (Sénégal) du 08 au 10 novembre 2005, p 6

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Ainsi, en RDC ; la sécurité sociale est la protection que la société accorde à ses membres, grâce à une série de mesure publiques, contre le dénouement économique et social ou pourraient les plonger, en raison de la disparition ou la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse et le décès, à cela s'ajoutent la fourniture des soins médicaux et l'octroi de prestations aux familles avec enfants²²

Le régime général de la sécurité sociale est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires de la sécurité sociale concernant les travailleurs salariés et les retraités du secteur privé, certains fonctionnaires, et d'une manière générale, toutes les personnes non attachées à un régime spécial ou particulier, du fait de leur statut professionnel

Personne de 3è âge : selon la CNSS, il s'agit de toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, soit 65 ans ou plus et qui nécessite une assistance particulière en l'occurrence la pension de vieillesse

Cotisations sociales : sont les sommes destinées au financement de la sécurité sociale à verser, pour chaque assuré, en partie par lui-même par retenue et en partie par l'employeur par cotisation patronale dans le cadre d'un régime général Risque social : C'est un événement inhérent à la vie en société qui entraine, pour celui qui le subit, une baisse de ses revenus (maladie, chômage, vieillesse, accident de travail, maladie professionnelle)

Affiliation : C'est le lien qui existe entre l'assuré social et un organisme de sécurité sociale qui est susceptible de lui verser les prestations

Immatriculation : opération administrative qui constate la qualité d'assuré social par l'attribution du numéro d'immatriculation

Allocation familiale : somme versée aux personnes ayant un ou plusieurs enfants à charge Population active c'est une population qui a encore l'âge légal de travailler variant entre 18 et 64 ans.

²² Journal officiel de la RDC, numéro spécial du 28 juillet 2016 , Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale ,p10

23 CNSSAP, Histoire de la sécurité sociale et évaluation du dispositif actuel de payement des retraités en RDC, Sl, Octobre 2017,pp6-9

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