II.3 La gestion technique de la CNSS
Comme susmentionné, la Caisse a pour objet social
l'organisation et la gestion du régime
général de la sécurité sociale. En
pratique, cet objet social consiste à récolter les cotisations
sociales auprès des employeurs et travailleurs pour les
payer sous forme des présentations
sociales aux bénéficiaires.
Pour ce faire, la CNSS exerce quatre (4) activités
spécifiques, à savoir :
L'affiliation des employeurs et immatriculation des
travailleurs,
La gestion des comptes courants des cotisations,
Le contrôle et le recouvrement,
La prise en charge des prestataires.
II.3.1 Les éventualités couvertes par la
sécurité sociale selon l'OIT33
L'organisation internationale de travail (OIT) prévoit
neuf éventualités reprises par la norme minimum de la
sécurité sociale, il s'agit :
1- Des prestations aux familles ;
L'éventualité couverte par la convention est « la
charge d'enfant selon ce qui est prescrit ». Le terme «enfant»
désigne un enfant au-dessous de l'âge auquel la scolarité
obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 15 ans. La convention laisse
à la législation nationale le soin de déterminer le nombre
d'enfants au titre desquels les prestations sont payables.
2- Des prestations d'invalidité :
L'éventualité couverte est l'incapacité d'exercer une
activité professionnelle lorsqu'il est probable que cette
incapacité sera permanente ou qu'elle subsiste après la
période pendant laquelle la personne a droit aux prestations pour
incapacité temporaire
3- Des prestations de survivant ;
L'éventualité couverte est la perte des moyens d'existence subie
par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de
famille.
La protection concerne donc la veuve qui était
à la charge du soutien de famille décédé ainsi que
les enfants dont le soutien de famille (père ou mère) est
décédé. Le terme enfant désigne un enfant qui est
au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou
un enfant de moins de 15 ans (l'âge le plus élevé devant
être pris en considération)
4- Des prestations de vieillesse ;
L'éventualité couverte est la survivance au-delà d'un
âge prescrit. Cet âge ne doit pas normalement dépasser 65
ans.
33 Martine Humblet et Rosinda
Silva, Des normes pour le XXIe siècle,
Sécurité sociale, OIT, 2002,pp 17-42
38
5- Des indemnités de maladies :
L'éventualité couverte comprend l'incapacité de travail
qui résulte d'un état morbide et qui entraîne une
suspension du gain.
La recommandation no 134 préconise en outre
l'attribution d'indemnités lorsque l'absence au travail est
justifiée pour d'autres motifs, notamment en cas de placement sous
contrôle médical aux fins de réadaptation ou de
congé de convalescence
6- Des prestations de maternité :
l'éventualité couverte doit comprendre, d'une part, les
prestations médicales justifiées par la grossesse, l'accouchement
et leurs suites et, d'autre part, la suspension du gain qui en
résulte
7- Des soins médicaux :
L'éventualité couverte comprend tout état morbide, quelle
qu'en soit la cause, ainsi que le besoin de soins médicaux qui en
résulte.
8- Des prestations en cas d'accident du travail ou de
maladie professionnelle : L'éventualité couverte par ces
instruments comprend: l'état morbide, l'incapacité de travail,
l'invalidité ou la diminution de l'intégrité physique
résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
prescrite.
L'éventualité comprend également la
perte des moyens d'existence subie du fait du décès du soutien de
famille à la suite d'une lésion professionnelle.
9- Des prestations de chômage :
L'éventualité couverte par ces instruments comprend la
suspension ou la perte de gain due à l'impossibilité d'obtenir un
emploi convenable pour une personne protégée qui est capable de
travailler et disponible pour le travail. La convention no 168 prévoit
expressément que la personne doit être effectivement en
quête d'un emploi.
De ces 9 éventualités proposées par
l'OIT, seulement 5 sont couvertes par la CNSS, en l'occurrence :
1- Les prestations de vieillesse ;
2- Les prestations d'invalidité ;
3- Les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies
professionnelles ;
4- Les prestations aux familles ;
5- Les prestations de survivants.
Ces différentes prestations sont groupées en trois
(3) branches34 :
Branche des Pensions : prestations de
vieillesse, d'invalidité et des survivants. La
pension de retraite est une allocation régulière
versée au titre de l'assurance vieillesse. C'est celle qui est
octroyée aux assurés sociaux ayant accompli l'âge requis
déterminé par le législateur à une période
considérée et remplissant certaines conditions
nécessaires.
34 INSS, Guide
de l'assuré, Kinshasa, sept.2002, p9
39
Ainsi, lorsque le dossier constitutif est complet, il est
procédé au calcul de la pension annuelle qui est égale
à 1/60ème de la rémunération moyenne des
36 derniers mois multiplié au nombre de mois d'assurance
Branche des Risques Professionnels :
prestations en cas d'accident du travail et des maladies professionnelles. Ce
sont les préjudices éventuels inhérents à
l'exercice d'une profession. En sécurité sociale, les risques
professionnels sont les accidents de travail et les maladies
professionnelles.
On entend par risque professionnel tout accident qu'elle qu'en
soit la cause survenu à un travailleur par le fait ou à
l'occasion du travail, qu'il y ait ou non faute de sa part
Branche des prestations aux familles qui
comprend les allocations prénatales, les allocations de maternité
et les allocations familiales
En dehors de ces prestations légales obligatoires, les
assurés sociaux peuvent bénéficier dans certaines
conditions des services de l'action sanitaire et sociale.
La CNSS alloue a la famille du retraité
décédé un montant forfaitaire dans le cadre de l'action
sanitaire et sociale appelé frais funéraires.
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