CHAPITRE II. PRESENTATION DU MILIEU D'ETUDE ET/OU DE
L'ORGANISATION
II.1 Présentation de la Caisse Nationale de la
sécurité sociale de la RDC
Créé le 29 juin 1961, l'Institut National de
Sécurité sociale, INSS (actuelle Caisse Nationale de
sécurité sociale, CNSS) est un établissement Public
à caractère technique et social doté de la
personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Son organisation et son fonctionnement sont régis par les
textes ci-après :
Le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la
sécurité sociale ;
La loi n° 78 002 du 06 janvier 1978 portant statut d'une
entreprise Publique dénommée Institut National de
sécurité sociale, INSS en sigle
L'arrêté départemental n° 0021 d'avril
1978 relatif à l'affiliation des employeurs, à l'immatriculation
des travailleurs ainsi qu'aux conditions de versement des cotisations de la
sécurité sociale
L'institut national de sécurité sociale (INSS),
actuellement Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est une
entreprise publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-002 du 06
janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux
entreprises Publiques.
Il est doté d'une personnalité juridique et de
l'autonomie financière et, est placé sous la garantie de
l'Etat.
La CNSS est placé sous la tutelle technique et
administrative du ministère ayant le travail et la prévoyance
sociale dans ses attributions et la tutelle financière est
exercée par le ministère ayant le portefeuille dans ses
attributions.
II.1.1 Faiblesses de l'ancienne loi
Nonobstant les avantages liés au Décret-loi du 29
juin 1961, la gestion du régime a révélé au fil du
temps certaines faiblesses. Parmi les faiblesses de gestion, nous pouvons
relever notamment:
- Le paiement des prestations sociales sans limite
supérieure ou plafond.
34
Dans la gestion de la sécurité sociale, soutenue
par le système de répartition, caractérisée par la
solidarité générationnelle, le paiement des prestations
sociales obéit toujours au principe du plancher (limite
inférieure) et du plafond (limite supérieure).
- Le décret-loi organique fixait le planché des
prestations qui ne pouvait être inférieure à 50% du montant
du Smig en vigueur sans en déterminer le plafond,
- La condition d'octroi de la pension de retraite basée
sur les 10 dernières années de cotisations.
Ce principe légal fait perdre à certains
cotisants, le bénéfice des prestations sociales pour avoir
terminé le travail, par exemple 10 ans avant d'atteindre l'âge
d'admission à la retraite. Avec comme conséquence, la non
considération des années cotisées
- La différence de l'âge d'admission à la
pension de retraite en rapport avec le sexe (60 ans pour la femme et 65 ans
pour l'homme) qui est perçue comme une discrimination, et qui enfreint
la convention n°100 de l'OIT sur l'égalité des chances,
ratifiée par la République Démocratique du Congo
- L'absence d'un âge plafond au-delà duquel
l'assurance n'est plus possible (60 ans et 65 ans sont des âges
d'ouverture des droits et non de cessation définitive de travail)
- L'absence d'assurance en faveur des travailleurs
indépendants
- L'absence de la possibilité de faire le rachat de la
carrière
- L'absence d'une politique claire et concrète de la
prévention des risques professionnels, alors que l'aspect curatif
géré par l'INSS devait être soutenu par une grande action
de prévention des risques professionnels;
- Le faible taux de couverture sociale (inférieur à
10% de la population active
- Le faible taux des cotisations sociales pour les
différents risques couvert
Depuis le 15 juillet 2016, la RDC s'est dotée d'une
nouvelle loi n° 16/009 portant les règles relatives au
régime général de la sécurité sociale mise
en application le 16 juillet 2018. Aussi, à partir du 16 juillet 2018,
l'INSS est devenu CAISSE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, un nouvel
établissement public à caractère social et jouissant d'une
autonomie financière.
| 
