CONCLUSION
Dans ce travail sur « Accès des Petites et
Moyennes Entreprises aux marchés publics : approche focalisée sur
les Petites et Moyennes Entreprises de Kisangani », nous avions l'ambition
de faire un plaidoyer auprès du gouvernement de la République
Démocratique du Congo en faveur des PME, particulièrement de la
ville de Kisangani dans la Province de la Tshopo en vue d'accéder
à la commande publique pour retisser le tissus économique de la
Province longtemps fissurée par l'exclusion de ces PME aux
marchés publics.
Ce qui nous a poussés à nous poser deux
questions à l'issue de la problématique. Ces questions sont
libellées de la manière ci-après :
- pourquoi les PME de Kisangani participent-elles faiblement
à la commande publique ?
- la réglementation des marchés publics en RDC
n'est-elle pas favorable aux PME à cet effet ?
A titre d'hypothèses aux questions soulevées
à la problématique, nous avons émis les hypothèses
selon lesquelles la compétitivité et la performance des
entreprises de Kisangani qui sont faibles et la réglementation des
marchés publics en RDC ne facilite pas l'accès des PME à
la commande publique et les autorités contractantes n'expriment pas la
volonté à favoriser les PME à la commande publique. C'est
pourquoi nous présentons un plaidoyer pour des solutions idoines.
Dans le cadre de cette dissertation, la méthode
d'analyse systémique a été mise à profit à
travers ses quatre concepts. La Ville de Kisangani est considérée
comme système dont les PME dans leur globalité présentent
une complexité, car plusieurs catégories de PME de
différentes natures sont repérées et qui échangent
tant avec l'environnement externe que l'environnement interne.
Excepté l`introduction et la conclusion, cette
étude est subdivisée en trois chapitres, à
savoir :
- le premier porte sur le déminage des concepts de base
;
- le deuxième concerne les petites et moyennes
entreprises et les marchés publics : état des lieux et
perspectives d'évolution à Kisangani ;
- le troisième traite de l'accès des PME aux
marchés publics, lectures croisées de la
réglementation.
A l'issue de nos investigations, il se dégage que la
nouvelle directive des marchés publics, l'ordonnance de l'Union
Européenne de juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 s'impose
pour mesurer l'impact et les limites des outils qui permettent de
manière directe aux PME d'accéder aux marchés publics,
contrairement à la loi congolaise du 27 avril 2010 relative aux
marchés
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publics et tous ses textes d'application. Tandis que
l'étude du Small business Act est importante comme concept et mais
également en tant que démarche différente pour encourager
les PME via la commande publique avec une perspective d'évaluer son
adaptabilité et ses limites.
Le droit des marchés publics contient des règles
qui garantissent à différents degrés un certain
accès des PME aux marchés publics. Certaines sont
utilisées par les entreprises elle-même comme le regroupement, et
d'autres imposées dans certains cas aux donneurs d'ordre
(sous-traitance, délais de paiement), ou facultatives
(allotissement).
Le décret portant manuel de procédure de la loi
en vigueur en RDC motive seulement les raisons d'allotissement de gros
marchés pour le fait technique que certaines prestations peuvent
être regroupées en lots, constituant un marché distinct, en
fonction de leur homogénéité ou destination.
La nouvelle ordonnance a introduit des nouvelles règles
en matière de sous-traitance qui exprime une volonté de renforcer
les conditions d'intervention du pouvoir adjudicateur au cours de
l'exécution des marchés.
Ainsi, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire
d'indiquer, dans son offre, toute part du marché qu'il a
éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que
les sous-traitants proposés.
De cette façon, il convient de préciser que la
nouvelle réglementation européenne et congolaise montre à
la fois une volonté de profiter de la sous-traitance pour permettre
à la PME de développer ses activités en liaison avec
l'achat public de manière directe avec plus de souplesse et moins de
responsabilité vis-à-vis des donneurs d'ordres. Il convient de
signifier que seule la volonté politique fait la différence entre
les décideurs européens et congolais quant à la
vulgarisation de ces directives et à la praticabilité de ces
textes afin de rendre la loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant
les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé, effective en conditionnant certains grands marchés avec un
caractère de sous-traitance obligatoire.
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