1.5. Source de financement (nationale, provinciale ou
don, etc.)
La réglementation en vigueur sur les marchés
publics prescrit que la source de financement du marché à
exécuté doit être signifié dans toutes les
étapes de passation des marchés pour que le soumissionnaire s'en
rassure avant de déposer son offre. Selon le résultat de
recherches effectuées sur les 50 entrepreneurs, 95% ont
précisé que le gouvernement central de la RDC ne paie pas les
marchés quoique le marché soit inscrit sur budget et repris dans
la loi de finance. Les PME traitent le gouvernement central d'insolvable car la
volonté politique pour la réalisation du crédit
d'investissement rétrocédé aux provinces et aux ETD n'est
pas effective. Cet aspect qui est le fait de la mauvaise gouvernance
constaté constitue une preuve irréfutable qui justifie la faible
participation des PME aux marchés publics. Nous signalons ici qu'il ne
s'agit pas seulement de la difficulté d'accès mais aussi du
boycotte et du refus de participer à la procédure pour crainte
d'en être victime.
Les PME état caractérisé par la manque de
moyens pour répondre aux gros marchés, peu de capitaux propre,
manque de garanties et problèmes de financement auprès des
banques, moins de soutien des banques et organismes financiers, des dossiers
pour obtenir des aides et subventions ; le non aboutissement d'un marché
peut causer des dégâts économiques
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énormes à une PME surtout à celle qui a
été attributaire du marché public. Pour ce, il est curieux
de savoir les difficultés que les PME éprouvent lorsqu'elles
participent à une procédure de passation de marché qui n'a
pas abouti.
Tableau 5 : Effets de non aboutissement d'un
marché
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N°
|
NIVEAU DE LA
PROCEDURE
|
GARANTIE Y
AFFAIRA $
|
CONSEQUENCE
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1
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Achat du DAO
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=100,00
|
Non remboursable
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|
2
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Visite de site des travaux
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=300,00
|
Non remboursable
|
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3
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Préparation de la soumission
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=200,00
|
Non remboursable
|
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4
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dépôt de la soumission (garantie de l'offre)
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=2500,00
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Remboursable mais après 90 jours maximum
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5
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signature du contrat
(garantie de bonne exécution)
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=5000,00
|
Immobilisé à la banque sans production avec
risque de dépassé sa validité
|
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Conséquence
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8100,00
|
Perte du capital qui peut conduire la PME à la
faillite
|
Source : Constitué par nous-mêmes grâce aux
interviews libre mené aux près des entrepreneurs de Kisangani.
Commentaire
Le résultat de la conséquence de non
aboutissement d'un marché public est alarmant car l'entreprise qui a
concouru à une telle procédure peut tomber en faillite et
disparaitre de la carte. Ce résultat prouve la faible participation des
PME aux marchés publics car ne faisant pas confiance à
l'autorité publique et ne sachant pas comment se plaindre en justice
contre une autorité publique en cas de non aboutissement d'un
marché conclu, poussant ainsi aux PME à protéger leurs
capitaux au risque du péril.
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