La conformité dans l'activité d'assurance. Une question d'intégrité et/ou de bonne gouvernance d'entreprise.

Conclusion générale

Dans une note de synthèse publiée en octobre 2012, l'Institut Français des Administrateurs (IFA) préconise les dirigeants effectifs des entreprises à « définir les valeurs communes et les principes d'action devant gouverner la conduite des activités et le comportement des collaborateurs et de s'assurer de leur mise en oeuvre »

Bien que cette préconisation illustre une forte conscience pour les dirigeants du rôle prépondérant de l'éthique et de la déontologie pour diffuser une culture d'entreprise, elle parait de l'autre côté insuffisante pour convaincre ces dirigeants de satisfaire les exigences règlementaires, d'où l'accroissement du rôle des instances de régulation dans la démarche de la mise en conformité pour les entreprises.

La gouvernance d'entreprise nécessite la mise en place d'un dispositif de pilotage intégré incluant en plus de la dimension opérationnelle et la dimension stratégique une troisième relative aux risques.

Aujourd'hui, l'appréhension de l'environnement, la maîtrise du cadre règlementaire et normatif et la construction d'une cartographie exhaustive des risques de non-conformité avérés et potentiels avec un niveau de granularité compatible avec l'appétence aux risques de l'entreprise semblent des prérequis indispensables pour le fonctionnement du dispositif de pilotage

Renvoyant à l'engagement à l'intégrité et au respect des prescriptions légales et des bonnes règles de conduite, la conformité est souvent perçue comme une entrave sur la voie de réalisation du chiffre d'affaire. En fait la conformité, et de par sa nature de dispositif de contrôle, peut ne pas permettre la célérité des transactions et affecte négativement le chiffre d'affaire.

A notre sens, la présomption de la solidité de cette perception, ne peut pas dénier le rôle que joue la conformité pour l'atteinte des objectifs commerciaux pour l'entreprise. Contrairement à cette optique, la conformité est un pilier de bonne gouvernance et un levier de performance. L'implémentation de la fonction conformité et la veille à sa bonne organisation ne peuvent que consolider la bonne gouvernance de l'entreprise, la maîtrise de l'ensemble des risques de non-conformité et le soin de l'image de l'entreprise ne peuvent que renforcer sa performance.

Bibliographie

62

+ Code des assurances.

+ Code des sociétés commerciales.

+ La loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la

répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi n°2019-9

du 23 janvier 2019.

+ Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et

des prix.

+ Loi 92-117 du 07 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

+ Loi 98-40 du 02 Juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité

commerciale.

+ Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à

caractère personnel.

+ La loi n° 1994-17 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

+ Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des

relations financières.

+ le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la

corruption.

+ Le décret gouvernemental n° 54-2019 du 21-01-2019, portant fixation des méthodes et

des critères d'identification du bénéficiaire effectif.

+ L'arrêté du ministre des finances du 01-03-2016, portant fixation des montants prévus

aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la

lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

+ Le règlement du CGA n°1- 2018 du 02-03-2018, relatif à la lutte contre le terrorisme

et de la prolifération et la répression du blanchiment dans le secteur des assurances

+ Projet de révision et modification du code des assurances.

+ Règlement n°1- 2016 du CGA du 13 juillet 2016 relatif à l'assurance vie et la

capitalisation.

+ la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

« solvabilité II »

+ Recommandation n° 1 du GAFI en matière de LAB/FT « Évaluation des risques et

application d'une approche fondée sur les risques ».

+ La conformité et la gestion prudentielle dans une compagnie d'assurance : Démarche

d'implémentation dans le contexte tunisien : Radhouane BEN AMARA. Diplôme de

master professionnel

+ Conformité pourquoi et comment : revue horizons bancaires. HORIZONS

BANCAIRES-NUMÉRO 329- MAI 2006 REVUE EDITEE PAR CREDIT

AGRICOLES.

+ IFACI : LES CAHIERS DE LA RECHERCHE. Cartographie des risques. (c) IFACI -

Paris - décembre 2013 ISBN : 978-2-915042-53-5 - ISSN : 1778-7327.

+ AEAPP : CEIOPS' Advice for Level 2 Implimenting Measures on Solvency II: system

of governance. (former Consultation Paper 33) October 2009.

+ https://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernance#Gouvernance de l'entreprise.

+ file:///C:/Users/USER/Desktop/LA%20CONFORMITE/conformité.pdf.

63

+ Le cercle d'éthique des affaires : RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL : ÉTHIQUE & CONFORMITÉ.

+ SUR LE CONTROLE INTERNE DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE : Jean-Louis BELLANDO. Version révisée le 6 avril 2004.

+ Les métiers de la conformité dans la banque : Stéphane Sébéloué & Camille Zanvit.

LES ETUDES DE L'OBSERVATOIRE : ETUDE METIER. OCTOBRE 2015. + VEILLES, PROCESSUS ET METHODOLOGIE : DAMIEN DEROUET ET

FABIEN LEPOIVRE. NEVAOCONSEIL stratège en entreprise : 2001-2005

+ YVAN ALLAIRE : Forum économique mondial, « forum de Davos ». 21 JUIN 2013. + The compliance function in banks. Une lecture du document consultatif publié par le

Comité de Bâle HAL. Marc Lenglet : HAL Id: halshs 00349044. 26 février 2009 :

archives ouvertes.

+ Reverso Dictionnaire.

+ Larousse.

+ La toupie : Toupictionnaire

64