B. Conditions de mise en oeuvre des solutions et
construction du
tableau de synthèse de l'étude
1. Conditions de mise en oeuvre des solutions
Les solutions trouvées ne peuvent en aucune
manière résoudre d'elles-mêmes les problèmes. Il va
falloir qu'un certain nombre de conditions soient remplies pour que l'objectif
soit atteint. C'est ainsi que nous ferons des recommandations par rapport
à chacune des solutions en dehors des recommandations
générales.
a. Recommandations par rapport à la baisse du taux de
l'impôt sur BIC/BNC
Pour aboutir à la réforme des taux, il va
falloir préalablement faire un projet de loi et déposé au
parlement, qui sera après étudié et voté pour
changer définitivement les dispositions de l'article 34 du Code
Général des Impôts.
Ensuite, l'établissement des centres de gestions
agréés (CGA) sur toute l'étendue du territoire est
indispensable avec la possibilité d'accorder des avantages fiscaux aux
adhérents pendant une période de cinq (05) ans suivant leur
adhésion et de manière dégressive.
La suppression de l'impôt minimum sur les personnes
physiques et de l'acompte de l'impôt sur les bénéfices pour
les personnes morales relevant du régime réel facilitera
l'atteinte des objectifs visés.
b. Recommandations par rapport à l'installation d'une
banque de données et l'informatisation des services de contrôle et
d'enquête
Pour parvenir à cette fin, les dispositions
ci-après doivent être prises :
- l'installation d'une Direction de l'informatique à
compétence nationale dont l'objectif sera de mettre à la
disposition de la DGID un arsenal informatique adéquat pour la gestion
optimale d'une banque de données dans tous les services quel que soit
son lieu,
- l'informatisation de toutes les administrations publiques et
privées,
- La mise en réseau de toutes les administrations
publiques et privées suivant leur domaine d'activité,
- La mise en réseau des différents services de la
DGID,
- L'interconnexion de la DGID avec les réseaux
informatiques de toutes les administrations publiques et privées,
- Le recrutement et la formation des personnels à
l'utilisation des nouveaux outils informatiques mis à leur
disposition,
- l'érection de la Brigade d'Enquête Fiscale en
une Direction de Recherche et d'Enquête Fiscale (DREF) compte tenu de ses
nouvelles attributions dans la recherche des informations fiscales et son
importance dans les dispositifs de l'administration fiscale en tant que police
fiscale,
- La dotation en moyen de transport suffisant,
- l'affectation d'un fonds spécial à la DREF
pour la rémunération des aviseurs et autres personnes
disposés à fournir des informations fiscales
nécessaires,
- La reforme des dispositifs législatifs
régissant les services de contrôle et d'enquête,
- Le rapprochement de la Brigade de Vérification et
d'Intervention Rapide (BVIR) auprès des services d'assiette ;
- La mise en oeuvre effective et
généralisée de l'identifiant fiscal unique (IFU),
- l'informatisation des déclarations fiscales,
c. Recommandations relatives à la suppression des billets
de banque et
des pièces de monnaie
La suppression des billets de banque et des pièces de
monnaies nécessite un certain nombre de préalables tels que :
- l'élaboration des dispositions législatives en
vue de la promotion des activités bancaires,
- l'installation des réseaux bancaires dans toute
l'étendue du territoire,
- l'obligation de règlement par chèque, visas,
carte électronique, etc. à l'exception des achats en
espèce à la hauteur de 25000F CFA qui peuvent être
facultatifs,
- La sensibilisation de tous les béninois à
l'utilisation des nouveaux moyens de paiement,
d. Recommandation générale
Compte tenu de la plainte insistante des contribuables et de
la volonté de l'Etat à vulgariser les textes fiscaux, une
politique fiscale qui se veut performante et efficace de notre ère
nécessite la mise en oeuvre d'une gouvernance fiscale
rénovée à trois stades fondamentaux, à savoir:
- En amont de la décision, formaliser les
procédures de concertation
· établir une concertation systématique et
ouverte sur la base d'un projet précis, publiquement accessible et avec
un délai minimal de réflexion,
· Systématiser les études d'impact rendues
publiques, dans une logique d'évaluation ex ante transparente des
mesures fiscales.
- réhabiliter la loi fiscale afin de consolider
le « contrat fiscal »
· Encadrer au plan juridique les conditions dans
lesquelles la loi peut changer au cours du temps (rétroactivité,
instabilité des dispositifs incitatifs),
· Développer des contacts plus réguliers
entre les membres des commissions des finances au parlement et les acteurs de
la fiscalité (administrations, entreprises, etc.).
- En aval de la décision, rénover la
démarche d'évaluation, clé d'une nouvelle gouvernance
fiscale
· Rendre obligatoire l'évaluation de toute
réforme de la législation fiscale, par exemple à l'horizon
trois ans,
· Faciliter l'accès aux données fiscales,
afin de permettre le développement d'expertises externes
crédibles en matière fiscale,
· Créer un observatoire indépendant de la
fiscalité, qui aurait vocation à alimenter le débat public
en fournissant une expertise indépendante sur les enjeux fiscaux ainsi
que sur l'utilisation de l'outil fiscal à des fins de politique
économique. Tourné vers l'action, il émettrait des
propositions d'amélioration de la législation fiscale.
2. Tableau nO9 : Tableau de synthèse de
l'étude
|
NIVEAU D'Analyse
|
PROBLEMATIQUE
|
OBJECTIFS
|
CAUSES
|
DIAGNOSTICS
|
SOLUTIONS
|
|
Général
|
Problème général
|
Objectif général
|
|
|
|
|
Inefficacité de la politique fiscale face au secteur
informel
|
Proposer les conditions de mise en oeuvre d'une politique fiscale
efficace en régime intérieur au Bénin
|
|
Spécifique
|
Problème spécifique 1
|
Objectif spécifique 1
|
Cause spécifique1
|
Elément de diagnostic1
|
Approches de
|
|
Le poids de l'impôt
|
La diminution sensible du poids de l'impôt afin de stimuler
une forte adhésion des unités de production du marché noir
à la formalisation de leurs activités
|
- la pluralité des
impôts parfois Incohérents ;
-le taux de l'impôt sur le revenu est très
élevé à l'exemple du BIC et du BNC
|
le poids de l'impôt s'explique par le taux
élevé des impôts sur le revenu
|
solutions au PS1
|
|
Diminuer les taux d'imposition des personnes morales et physiques
de 10 points.
|
|
Problème spécifique 2
|
Objectif spécifique 2
|
Cause spécifique2
|
Elément de diagnostic2
|
Approches de
|
|
Insuffisance des enquêtes fiscales
|
De proposer une méthode nouvelle de recherche et
d'enquête fiscales adaptée aux mécanismes actuels de
transaction en vue de faciliter l'élargissement de l'assiette fiscale
|
- l'insuffisance du personnel ;
l'absence d'une banque de données et le faible niveau
d'informatisation des services de contrôle et d`enquête.
|
l'insuffisance des enquêtes fiscales de la DGID est due
à l'absence de banque des données et le faible niveau
d'informatisation des services de contrôle et d'enquête.
|
solutions au PS2
|
|
Installer une banque des données à la DGID
|
|
Problème spécifique 3
|
Objectif spécifique 3
|
Cause spécifique3
|
Elément de diagnostic3
|
Approches de
|
|
Inadéquation des moyens de paiement
|
Suggérer un moyen de paiement existent mais efficace pour
sa généralisation dans tout le circuit économique et
financier en vue de permettre une traçabilité très forte
des mouvements monétaires et de faciliter le recoupement des
données pour l'appréciation juste des bases fiscales.
|
l'utilisation de l'espèce à forte échelle
|
l'inadéquation des moyens de paiement s'explique par
l'utilisation à grande échelle de l'espèce dans les
diverses transactions.
|
solutions au PS3
|
|
Généraliser tout règlement par voie
écrite et seuls les petits achats seront faits en espèce.
|
CONCLUSION
|
ETUDE DU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE FISCALE FACE AU
SECTEUR INFORMEL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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2
|
La politique fiscale dans ses fonctions d'élargissement
de l'assiette et de l'accroissement des recettes fiscales de l'Etat fait
très attention aux principes majeurs du rendement de l'impôt et de
l'égalité devant les charges publiques. De plus en plus que les
économies évoluent, il devient difficile d'appréhender les
nouvelles activités économiques, même celles existantes, en
vue de leurs impositions. D'où, on constate une performance incomparable
du secteur informel compte tenu des limites que présentent les
différentes stratégies mises en oeuvre jusqu'à ce jour.
La réflexion sur l'inefficacité de la politique
fiscale face à l'économie souterraine nous a conduit à
identifier trois problèmes spécifiques importants à savoir
:
- Le poids de l'impôt ;
- L'insuffisance des enquêtes fiscales ;
- L'inadéquation des moyens de paiement.
L'objectif général auquel nous nous attelons dans
cette étude est de
proposer les conditions nécessaires et indispensables
au renforcement de la politique fiscale au Bénin. Face à cela,
les causes réelles se trouvant à base des problèmes
cités ci haut ont été connues, notamment :
- Le taux élevé de l'impôt sur le revenu,
- L'absence d'une banque de données et le faible niveau
d'informatisation des services de contrôle et d'enquête;
- L'utilisation à forte échelle des billets de
banque et des pièces de monnaies dans les transactions diverses qui ne
permettent pas leur traçabilité.
En connaissant les causes, nous avons proposé des
solutions de portée révolutionnaire tout en montrant leurs
impacts sur la vie socio-économique ainsi que les recettes fiscales de
l'Etat.
Au nombre de ces solutions, on peut retenir :
Réalisé et soutenu par Max Ghislyn NGHO
PITI
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ETUDE DU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE FISCALE FACE AU
SECTEUR INFORMEL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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- la diminution du taux de l'impôt sur les
bénéfices des personnes physiques et morales à la hauteur
de 10 points ;
- l'installation d'une banque de sonnées à la
DGID ;
- la restriction de l'utilisation de l'espèce dans les
petits achats et la généralisation des règlements par voie
écrite.
La finalité de ce travail est que les autorités
puissent utiliser les solutions formulées pour répondre
promptement au problème y afférent. Pour le faire, les conditions
de mise en oeuvre de ces solutions ont été définies.
Toutefois, la fiscalité étant une science
sociale, donc dynamique et non statique, il importe d'envisager des
études sur d'autres problèmes non moins importants, tels que :
- la réduction du nombre des impôts ;
- la réduction des taux des impôts comme IPTS,
IGR, TVA ;
- la fiscalité des transactions électroniques ;
- la spécialisation des services ;
- la normalisation des factures.
Nous restons convaincus que les solutions
évoquées ainsi que les recommandations formulées dans ce
document, en terme de reforme structurelle, constituent un arsenal important en
vue de la formalisation et de la fiscalisation du secteur informel dans les
conditions actuelles de leur évolution. Les autorités
compétentes doivent alors agir le plus rapidement possible avant que les
acteurs de ce secteur créent davantage des désagréments
à l'Etat au titre des recettes budgétaires au moment où la
cherté de la vie a poussé les partenaires sociaux à la
revendication de la hausse de salaire qui aura nettement pour
conséquence la hausse des charges publiques.
Réalisé et soutenu par Max Ghislyn NGHO
PITI
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SECTEUR INFORMEL EN REPUBLIQUE DU BENIN
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