LEGISLATION
A- Conventions internationales
Convention de New York du 1958 pour la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention de Washington du 18 mars 1965 instituant le CIRDI
Convention de Séoul du 11 octobre 1985 instituant
l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements
B- Textes communautaires
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial
général révisé de 2008
Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage
révisé de 2017 Acte uniforme OHADA relatif au droit des
suretés révisé de 2010
Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique
révisé de 2014
Acte uniforme OHADA relatif au droit des procédures
collectives d'apurement du passif
Acte uniforme OHADA au droit des procédures
simplifiées de recouvrement et de voies d'exécutions
Traité OHADA révisé du 17 Octobre 2008
C- Textes nationaux
Loi n°64/LF/64 du 16 avril 1964 portant code de
l'investissement au Cameroun. Loi n°84/002 du 4 juillet 1984 portant code
des investissements au Cameroun Loi n°96-06 du 18 janvier 1996 portant
révision de la constitution du 02 juin 1972. Loi n°99-013 du 22
décembre 1999 portant code pétrolier du Cameroun
Loi n°2002-004 du 19 avril 2002 portant charte des
investissements au Cameroun
Loi no 2003/009 du 10 juillet 2003 désignant
les juridictions compétentes visées à l'Acte Uniforme
relatif au droit de l'Arbitrage et fixant leur modalité de saisine
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Loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du
contentieux du contentieux de l'exécution au Cameroun
Loi n°2012/909 du 2 avril 2012 portant code gazier
Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations
aux investissements privé en République du Cameroun
Loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code
minier
Loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut
général des établissements publics Loi n°2017/009 du
12 juillet 2017 portant statut général des entreprises
publiques
Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le
régime de la zone franche industrielle au Cameroun
Ordonnance n°90/007 du 08 novembre 1990 portant code des
investissements du Cameroun.
Décret n°2008/035 portant organisation et
fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats
de Partenariats
Décret n°2001/048 du 23 février 2001
portant création de l'Agence de Régulation des Marchés
Publics. Modifié et complété par le décret
n°2012/074 du 8 mars 2012
Décret n°2006/088 du 11 mars 2006 portant
création, organisation et fonctionnement de la commission nationale
anti-corruption
Décret n°2005/187 du 31 mai 2005 portant
organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Investigation
Financière.
Arrêté n°366 du 19 novembre 2013
précisant les modalités de mise en oeuvre des avantages fiscaux
et douaniers de la loi n°2013/004 fixant les incitations aux
investissements privé en République du Cameroun.
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