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CORNERSTONE CHRISTIAN UNIVERSITY
FACULTÉ DE DROIT
Études des principaux déterminants du non
enregistrements des actes de naissance en Haïti : Cas de la
juridiction de Miragoâne de 1990 à 2000
Mémoire de sortie pour l'obtention du
diplôme de maitrise en Sciences Juridiques
Présenté par : Benoit
CLÉMENT
Sous la direction du Professeur NOËL
Samy
Haïti, juillet 2021
Introduction
Selon les Nations-Unies, l'enregistrement de l'état civil
est consignation continue, permanent, obligatoire et universel des faits
d'état civil et de leurs caractéristiques (naissances vivantes,
morts foetales, mariages, divorces et décès) (ONU, 2001). Pour
chacun de ces événements, les autorités étatiques
établissent un type document y relatif dénommé : acte
de l'état civil. L'officier de l'état civil est l'autorité
désignée par la loi pour recevoir, conserver les actes de
l'état civil et délivrer les copies ou extrait auxquels elles
confèrent l'authenticité. Il exerce sa fonction au nom et pour le
compte de l'Etat (Gabriel Marty, 1980). En tant qu'autorité publique
chargée de représenter l'Etat, il est soumis à un
régime particulier organisé par le Code Civil. Les fonctions de
l'officier de l'état civil occupent dès lors une place importante
tant dans le droit public qu'en droit privé. Cette originalité
se déduit notamment de la polysémie de l'expression d'état
civil qui, pris dans son sens le plus large, désigne la
considération juridique de la personne dans la société en
l'individualisant grâce à l'application des règles
relatives à la nationalité ainsi que celles propres à
l'état et la capacité des personnes (Bosse-Platière, Actes
de l'état civil, 2010). Une seconde acception, plus étroite,
renvoie l'état civil à la notion de famille, telle qu'elle
résulte du mariage et de la filiation. Dans son sens plus commun enfin,
l'état civil entend comme le service public auquel il incombe de dresser
les actes instrumentaires retraçant les différents
événements intéressant l'état d'une personne et de
les conserver dans les registres en vue de leur exploitation. Le rôle
premier de l'état civil consiste donc à enregistrer les actes
constatant les événements marquant l'état d'une personne.
L'enregistrement à l'état civil qui est donc une
nécessité a une double finalité.
D'un côté pour l'individu, il détient une
valeur essentielle. Primo, du point de vue sociologique, l'être social
manifeste le besoin primaire d'exister et d'être intégré
dans le groupe auquel il s'identifie culturellement. Jean-Jacques Rousseau a
été le premier à formuler cette nouvelle conception de
l'homme reposant sur le postulat qu'il ne peut exister sans les autres
(Rousseau, 1989). Il rejoint ainsi Aristote en affirmant que la societe nait
des faiblesses de l'individu. La societe contribue cependant de manière
essentielle à l'affirmation de l'homme au sens de Tzvetan Todorov, et
que chacun de nous a donc besoin des autres, besoin d'être
considéré (Todorov, 1995). C'est Hegel qui lui-même a
dénombré trois facteurs essentiels à la
détermination de l'identité subjective de l'homme. Outre l'estime
sociale et l'amour, le droit permet de rattacher les personnes à une
collectivité, à un territoire et surtout à une histoire.
Donc il n'y a pas d'Etat sans individu, l'un et l'autre étant
indissociables. La relation entre ces deux entités contribue à
favoriser, en terme de droit, un traitement abstrait de l'homme qui, dans la
Déclaration des droits nait enfant et meurt célibataire (Hegel,
1963). Le droit naturel présuppose en effet l'appréhension de
l'individu comme être suprême qui tend à la satisfaction
d'un intérêt national par la détermination de ses sujets de
droit.
Secundo, sur le plan de la jouissance de droit, il permet
à l'individu de faire valoir les droits liés à sa
condition, comme les différents événements de la vie tel
que la naissance, l'adoption, le mariage ou encore le divorce.
Considérant l'acte de naissance, par exemple, il représente le
premier document par lequel l'Etat assume qu'il reconnaît une personne
comme son ressortissant. À travers cet acte, les autorités
nationales compétentes établissent la personnalité
juridique de l'enfant en lui garantissant le bénéfice d'un
ensemble de prérogatives fondamentales attachées à tout
individu, comme le droit à une identité, un nom et un
prénom, une date de naissance, un sexe (ou à la rigueur une
identité sexuelle), des parents, une nationalité, une
personnalité juridique et un héritage (Mathieu, 2020 ).
L'enregistrement à l'état civil a également
une finalité collective. D'un côté, il permet à
l'Etat de connaitre la situation des personnes vivant sur son territoire. En
effet, en tout être humain, il y a non seulement un être individuel
mais aussi un être social pris en considération par le groupe et
à ce titre, traité comme un sujet de droit (Fenouillet, 2012).
Grâce à cette qualité de sujet de droit, l'homme est
doté de nombreuses prérogatives et de droits subjectifs dont il
peut se prévaloir. A en croire cette définition, l'être
humain serait avant tout un citoyen. Or, Terré et Fernouillet l'ont si
bien dit, si l'homme peut s'affirmer comme citoyen c'est uniquement s'il
s'affirme, d'abord en tant qu'homme en tant que tel, dans son
universalité afin de mieux fonder sa situation en tant que citoyen
particulier. En ce sens également, Michel Virally soulignait que
l'individu humain n'est pas nécessairement un sujet de droit. Il le
devient et il ne bénéficie de cette qualité que si elle
lui est attribuée par le droit positif, lequel peut en subordonner
l'attribution aux conditions qu'il définit lui-même (Virally,
1960). L'état civil contribue donc à l'organisation sociale en
conciliant tout à la fois reconnaissance de la vie humaine et
institution de police. Placé sous l'autorité d'un officier, le
service public de l'état civil demeure donc l'apanage du pouvoir
central. Par son biais, l'Etat peut avoir une parfaite maitrise des personnes
qui sont placées sous son autorité.
De l'autre côté, l'enregistrement est une
nécessité pour tout État démocratique. Il constitue
non seulement un outil juridique essentiel de protection des droits de la
personne mais aussi représente une source de données essentielles
pour établir des statistiques démographiques fiables,
étant le moyen le plus efficace permettant à l'État
d'enregistrer de manière continue et exhaustive des naissances et des
décès (UNICEF, l'enregistrement à la naissance: un droit
pour commencer, 2002). Toutefois, l'étendue du champ d'action de
l'état civil ne se limite pas qu'aux droits humains. Tout gouvernement a
beaucoup à gagner avec un système d'état civil fiable.
Ceci est en grande partie dû au fait qu'il permet de tenir des
statistiques à jour sur sa population s'il est bien géré.
Ces statistiques permettent plusieurs choses à un État. Pour
commencer, elles rendent possible la surveillance de plusieurs facteurs et
données comme la santé de la population grâce à la
fréquence des déclarations de décès par exemple.
Elles permettent ainsi de connaître le taux de mortalité, ou
encore le taux de divorces au sein du pays. L'état civil permet surtout
d'établir des estimations du nombre d'habitants (ONU, Principles and
Recommendations for a Vital Statistics System, 2014). Et l'estimation et la
surveillance des données démographiques ont en
réalité un attrait principal : elles garantissent de bonnes
capacités de planification à un État, quel que soit le
domaine : éducatif, social, ou sanitaire par exemple (Légibase,
2016). Pour l'éducation un État peut prévoir le nombre
d'élèves à scolariser dans certaines zones. L'aspect
social des statistiques se retrouve dans la capacité de l'État
à planifier la construction de logements supplémentaires par
exemple. Concernant la santé, le taux de mortalité est un bon
indicateur des besoins du territoire en termes de fournitures médicales
et de denrées alimentaires. En outre, parce que le gouvernement est
informé, il peut savoir quelles zones cibler en particulier pour
certaines politiques, quels territoires prioriser par rapport à
d'autres. Les décisions prises par le gouvernement sont donc
éclairées car basées sur la situation réelle. Les
statistiques tenues grâce à l'état civil permettent enfin
de mesurer précisément certains indices comme le niveau de vie,
l'espérance de vie et la mortalité infantile. Le cas
échéant, tout ceci permet aux ONG de préparer au mieux des
actions humanitaires parce qu'elles auront un meilleur aperçu de la
situation du pays (Dumont, 8 juillet 2015).
L'adoption des Objectifs de Développement Durable (ODD)
par l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre
2015 a hissé l'enregistrement des naissances au rang de priorité
en matière de développement international. L'ODD 16 comprend une
cible qui vise spécialement à garantir une identité
juridique à tous, notamment grâce à l'enregistrement des
naissances, d'ici à 2030 (cible 16.9). Elle est complétée
par la cible 17.9, qui appelle à soutenir le renforcement des
capacités statistiques nécessaires à la mise en place de
systèmes solides d'enregistrement des faits d'état civil. Ces
systèmes produisent des statistiques cruciales, notamment en
matière d'enregistrement des naissances, qui sont indispensables pour
réaliser un développement humain et économique durable. En
conformité avec les ODD, l'UNICEF entend tenir la promesse de
l'enregistrement universel des naissances et garantir une identité
juridique à chaque enfant d'ici à 2030 (UNICEF, L'enregistrement
des naissances pour chaque enfant d'ici à 2030 : Où en
sommes-nous ?, 2017). Dans une perspective plus large, l'enregistrement des
naissances, composante du système d'enregistrement des faits
d'état civil, permet de favoriser une bonne planification, et surtout la
planification des services à fournir à certaines
catégories de la population (enfants, adultes, vieillards) et
l'évaluation des politiques publiques. Un bon système
d'enregistrement, par exemple, permet à l'État de planifier le
nombre d'écoles à fournir à une région ou la
quantité de centres de santé à construire pour garantir de
soins de santé suffisants à la population. Les retombées
au profit de certains groupes spéciaux dû à un
enregistrement de naissances peuvent se révéler fructueuses.
Si l'enregistrement à l'état civil notamment des
naissances révèle de si grande importance dans le
développement socio-économique d'un pays tant pour l'Etat en tant
que institution régulatrice que pour l'individu pris isolement, la
réalité des chiffres exprimant le nombre de personnes
enregistrées à l'état civil au niveau des Etats notamment
en Haïti prouve qu'il y a un manque assez considérable dans ce
domaine. Les rapports de nombreuses institutions intervenant dans ce domaine
prouvent que de nombreuses personnes ne soient pas enregistrées dans le
système d'état civil de leur pays.
Si dans les pays développés ou émergents,
l'enregistrement des faits d'état civil est ancré dans les moeurs
et pourrait ne pas constituer en quelque sorte un problème majeur pour
les gouvernants, dans les pays sous-développés, la situation est
tout autre. Prenons le cas d'Haïti, selon les résultats de
l'Enquête Mortalité, Morbidité, et Utilisation des Services
réalisés en 2017 par l'Institut haïtien de statistique et
d'informatique (IHSI), environ 15 % d'enfants haïtiens ne sont pas
enregistrés par les services d'état civil et environ 25%
d'entre-eux ne disposent aucun certificat de naissance (EMMUS-VI, 2017).
Derrière ce chiffre apparemment élevé peut
se cacher une diversité de situations. En effet, toujours d'après
cette même enquête, même si 85% des enfants de moins de 5 ans
sont déclarés, seuls 77% ont leur acte de naissance. Il pourrait
témoigner également que l'enregistrement des naissances n'est pas
systématique à travers les différentes juridictions du
pays dont celle de Miragoâne n'est pas exempt. C'est donc dans cette
perspective qu'il nous parait légitime de livrer nos réflexions
et propositions sur ce problème d'importance de la vie nationale dont on
ne doute pas que plus d'un ont déjà exploré. Pour avoir
une meilleure compréhension de cette réalité nous
formulons ainsi notre sujet : Etudes des principaux déterminants du
non enregistrements des actes de naissance en Haïti : Cas de la
juridiction de Miragoâne de 1990 à 2000
À travers cette étude, il sera question de
diagnostiquer les obstacles qui empêchent l'enregistrement
systématique et fiable des actes de naissance dans certaines
juridictions du pays. S'intéressant particulièrement aux bureaux
de l'état civil, à travers cette recherche notre regard converge
plus spécifiquement sur la qualité de travail
exécuté dans les dits bureaux. Notre étude repose sur une
double approche. Le volet théorique repose sur une recherche
documentaire. Ce qui nous a permis d'une part de consulter les
différents documents existant dans le domaine de l'état civil, de
l'autre, faire une analyse minutieuse du contenu de ces documents. Le volet
empirique a consisté à aller sur le terrain en vue de comprendre
la perception du personnel de l'état civil en particulier les officiers.
Cette observation se fait par l'utilisation d'un guide d'entretien
destiné aux officiers de l'état civil.
Notre travail a un plan binaire, c'est-à-dire il se divise
en deux (2) grandes parties. Chaque partie se subdivise elle-même en deux
(2) chapitres identifiés et ordonnés de façon
méthodique. La première partie tient compte de tous les aspects
théoriques, alors que la deuxième présente l'aspect
empirique de la recherche.
Le premier chapitre présente le cadre théorique, la
méthodologie et la question de recherche. Il s'attarde aussi sur les
principaux objectifs poursuivis dans le cadre de ce travail. Il définit
certains concepts généraux utilisés dans le domaine de
l'état civil. Il fait également la recension des écrits ou
est passé en revue la position de certains auteurs et à travers
laquelle nous dégageons des points de convergences et de divergences.
Précise enfin les choix méthodologiques fondamentaux et les
stratégies utilisées pour l'élaboration du contenu de la
recherche.
Le deuxième chapitre est consacré à faire
une présentation de la fonction de l'officier de l'état civil en
Haïti. Il passe en revue le rôle et la responsabilité qui lui
est assignés ainsi que les sanctions à encourir en cas de non
respect des principes établis. Ce chapitre fait état
également de la nature juridique de l'acte de naissance. Il souligne les
principaux éléments de son contenu et précise sa
portée réelle dans la vie de son détenteur.
Dans la deuxième partie, le premier chapitre traite et
analyse les données de l'enquête issues d'une série
d'entrevues réalisées auprès des responsables des bureaux
de l'état civil. Un guide d'entretien est utilisé à cette
fin. Les données de l'enquête sont présentées et
analysées.
Quant au dernier chapitre, il consiste à présenter
quelques pistes à envisager en vue d'amélioration du
phénomène de non enregistrement des actes de naissances en
Haïti. Cette partie prend en compte non seulement les aspects financiers
et administratifs mais aussi les aspects techniques et légaux.
Première partie
Cadre théorique et institutionnel de
l'état civil
Il est évident aujourd'hui que l'état civil
revêt une importance cruciale dans le développement d'un pays.
C'est l'avis de plusieurs experts du domaine de l'état civil dont
Aimé Gérard Yameogo. Ce dernier, dans son rapport pour le
Ministère de l'administration territoriale et de la
décentralisation (MITAD) de Burkina Faso, présente l'état
civil de façon générale ; ses fonctions, ses acteurs
ainsi que les différents documents qui le constituent. Il définit
l'état civil comme étant un service important dont les
prestations touchent divers domaines et intéressent toutes les couches
sociales de la population sans distinction de nationalité, de sexe et de
religion et ce, depuis la naissance de l'individu jusqu'à son
décès. Il lui confie deux fonctions : l'une administrative
et l'autre statistique. Pour Aimé Gérard donc il convient de
reconnaître au regard de toutes ses fonctions que l'état civil
joue un rôle très important dans la vie du citoyen. En effet,
l'acte de naissance, le premier acte de l'état civil est
considéré comme l'acte fondamental de la preuve du commencement
de la personnalité. C'est autour de lui que se construiront toute la vie
juridique de l'individu et tous les autres actes de l'état civil dont la
nationalité, attribut de l'exercice de la citoyenneté. La
déclaration donc des naissances étant une obligation
légale, son respect par le citoyen est une expression de sa
citoyenneté. Ainsi de l'étude réalisée par L'UNICEF
en 2002, on retient que l'enregistrement à la naissance est un droit
fondamental mais aussi la clé et le point de départ d'autres
droits tels le droit à l'éducation, aux soins de santé,
à la participation et à la protection. Cette étude
explique les raisons qui font que chaque année, plus de 50 millions de
naissances ne sont pas enregistrées. Elle insiste sur l'importance
cruciale de l'enregistrement de tous les évènements à
l'état civil, examine les obstacles à un enregistrement universel
et met en lumière quelques actions, sensibilisations, changements dans
la législation, allocations de ressources et constitution de
capacités qui devront être prises pour garantir l'enregistrement
de tous les enfants. Face à la quête permanente de
l'enregistrement pour tous, tout le mérite est de comprendre les hauts
et les bas du système afin d'envisager des solutions favorables à
un enregistrement qualitatif et quantitatif. Pour parvenir à
l'enregistrement de tous les enfants compétence exclusive est
donnée à l'officier de l'état civil. Au vu de ses
attributions, ce dernier tant à l'identification des citoyens qu'a
l'individualisation des personnes. Le 14 juin 1983, dans un arrêt rendu
par la première chambre civile de la cour de Cassation française
a affirmé que les actes de l'état civil sont les écrits
dans lesquels l'autorité publique constate, de manière
authentique, les principaux événements dont dépend
l'état des personnes.
Si pour Quivy R. et Campenhoudt L. tout travail de recherche doit
s'inscrit dans un continium et peut être situé dans ou par rapport
à des courants de pensées qui le précèdent et
l'influencent, il est donc normal qu'un chercheur prenne connaissance des
travaux antérieurs qui portent sur des objets comparables et qu'il soit
explicite sur ce qui rapproche et sur ce qui distingue son travail de ces
courants de pensées. C'est dans cette perspective que nous avons
choisi de présenter tout ce qui sert de cadre théorique en
vue d'analyser de façon systématique tout ce qui constitue
l'essence du phénomène du non enregistrement tant au niveau
international que national (Chapitre 1). S'il nous parait normal de
reconnaitre que l'enregistrement des naissances est fondamentalement essentiel
pour la reconnaissance des droit des personnes tant pour l'Etat que pour
l'individu, il est tout aussi naturel de reconnaitre que l'officier de
l'état civil est un acteur incontournable en droit de personne et de la
famille au vue de l'importance et de nombreuses compétences qui lui sont
conférées par la loi afin d'officialiser les principaux faits et
actes ayant une incidence sur la condition personnelle et familiale de
l'individu. Si la naissance constitue un événement naturel dont
la survivance s'impose à l'officier de l'état civil,
l'enregistrement de l'acte de naissance implique une vigilance
particulière de la part de l'officier de l'état civil. A
coté de son rôle moteur dans la question de la jouissance de
droit, cet acte obéit à des règles particulières
dans son fond et dans sa forme (Chapitre 2).
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