Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage
et son application en Algérie
du droit français (estimée à 04 mois) et
même du droit égyptien (estimée à 03 mois et 20
jours)1.
Les indemnités d'assurance chômage sont
versées au travailleur salarié qui perd son emploi de
façon involontaire pour raison économique du fait d'une
compression de personnel ou d'une cessation d'activité de
l'employeur.
Pour pouvoir bénéficier des prestations
chômage, l'assuré doit 2: a- Les conditions liées au
travailleur :
· Être affilié à la
sécurité sociale durant une période cumulée d'au
moins trois (3) années.
· Être agent confirmé au sein de
l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique,
· Être adhérent et à jour, des
cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six (6)
mois avant la cessation de la relation de travail,
· Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation
reconversion en vue d'emploi,
· Ne pas bénéficier d'un revenu
procuré par une activité professionnelle quelconque,
· Figurer sur la liste nominative, visée par
l'inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés
ayant fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une compression d'effectif
ou d'une cessation d'activité de l'employeur,
· Être inscrit comme demandeur d'emploi
auprès des services compétents de l'administration publique
chargée de l'emploi depuis au moins trois (3) mois.
· Être résident en Algérie.
2 Art 6-7 décret législatif N°
94-11, J.O N° 34, P. 10-11.
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Chapitre 1 : Le régime d'assurance
chômage et son application en Algérie
b- Les conditions liées aux à la perte
d'emploi, selon l'article 3 du décret 94/11, sont :
· Le travailleur perd involontairement son poste
d'emploi dans le cadre de compression d'effectifs,
· Ne pas avoir perdre son travail pour cause de
licenciement disciplinaire ou démission ou départ volontaire,
· Ne pas être en suspension temporaire de travail
à cause du chômage technique, de chômage intempérie,
ou en cessation temporaire ou permanente de travail en raison
d'incapacité de travail,
· Ne s'agit pas d'un sinistre ou d'une catastrophe
naturelle1.
Le bénéficiaire de l'indemnité de
l'assurance chômage doit obligatoirement présenter aux services de
la CNAC une ASE `Attestation de Sans Emploi délivrer par l'ANEM. Cette
dernière doit être déposée auprès des
services de la CNAC entre le 15 et le 25 de chaque mois.
Le cumul de l'indemnité d'assurance chômage avec
un autre revenu est exclu.
Le bénéficiaire de l'indemnité
d'assurance chômage qui ne se manifeste pas pour déposer
l'attestation de sans emploi auprès des services de la CNAC pendant une
période de douze mois perd ses droits en la matière.
Le bénéficiaire de l'indemnité
d'assurance chômage qui durant la période de prise en charge a
retrouvé un emploi régi par un contrat à durée
déterminée doit faire la déclaration aux services de la
CNAC.
1 Art 6-7 décret législatif N°
94-11, J.O N° 34, P. 10-11.
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