1. Etude juridique du projet
Il existe plusieurs catégories d'entreprises, qui sont
:
o Les entreprises à caractère personnel ;
o Les entreprises individuelles ;
o Les entreprises sociales ;
o Les entreprises à caractère impersonnel.
Parmi les entreprises à caractère impersonnel on
distingue :
y' Les Sociétés Anonymes à
Responsabilité Limitée (SARL) ;
y' Les Entreprises Unipersonnelles à
Responsabilités Limitée (EURL) ;
y' Les Sociétés Anonymes (S.A).
Notre entreprise a opté comme statut juridique une
Société à Responsabilité Limitée (SARL) en
raison de nombreux critère tel que :
o Limitation des risques : Seules les
sociétés de capitaux (SARL et S.A.), par opposition aux
sociétés de personnes, permettent aux fondateurs de limiter leurs
risques au montant de leurs apports. Ainsi, pour notre projet ayant une
certaine envergure et dont le niveau d'investissement est relativement
important, nous avons opter pour une SARL.
o Le capital minimum et la libération des
apports : Le choix du statut juridique peut également
être guidé par le montant minimum à apporter à la
création de
NGA, HADANAMA, KEMKEU, TAMBA 63
DEVELOPPEMENT D'UNE APPLICATION DE VISITE VIRTUELLE DES SITES
TOURISTIQUES CAMEROUNAIS
l'entreprise et le délai accordé par le
législateur pour la libération intégrale du capital.
Les sociétés à responsabilité
limité ont un capital minimum de cent mille (100 000) de FCFA
d'après la loi N° 2016/014 du 14 DECEMBRE 2016 dont la valeur
nominale d'une action ne peut être inférieure à 5 000 FCFA.
Ce capital est constitué de différents apports.
o Le fonctionnement de la société :
La souplesse du fonctionnement d'une société est un
facteur déterminant pour les promoteurs. Le fonctionnement est beaucoup
plus lourd dans les S.A. où les organes de direction sont multiples.
o Les prises de décision : Dans les
SARL, les décisions sont prises à la majorité
représentant plus de la moitié du capital social.
Nous avons opté pour la création d'une
société sous la forme juridique de SARL (Société A
Responsabilité Limitée) dont les règles de constitutions
et de fonctionnement sont éditées au niveau de l'acte uniforme
OHADA.
Tableau 15 : Statut juridique
Raison sociale
|
VRTour SARL
|
Forme juridique
|
Société à responsabilité
limitée
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Capital social
|
9 665 776 FCFA
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Date de création
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2019
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Registre de commerce
|
*******
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Numéro de contribuable
|
*******
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Siege social
|
Yaoundé
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(Source : Promoteurs)
L'ouverture totale à la concurrence du secteur des
télécommunications a nécessité une refonte
complète de la réglementation. Cette réforme, en fait
amorcée en 1998 par :
NGA, HADANAMA, KEMKEU, TAMBA 64
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TOURISTIQUES CAMEROUNAIS
? La loi 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la
concurrence ;
? La loi 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les
télécommunications au Cameroun ; Elle s'est faite plus profonde
en 2010 par :
? La loi 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant
les communications électroniques au Cameroun ;
? La loi 2010/012 du 21 décembre 2010 relative
à la cyber sécurité et à la cybercriminalité
;
? La loi 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant
le commerce électronique au Cameroun.
Dans le cadre de notre projet, nous devons respecter
principalement les dispositions de la loi N°2010/021 du 21 décembre
2010 régissant le COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN, qui nous
présente les principes régissant l'exercice des activités
relatives au commerce électronique, la responsabilité des
prestataires de service et des intermédiaires, la sécurisation et
de l'authenticité des données et des renseignements et enfin des
dispositions transitoires et finales.
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